900, Boulevard de la Carrière, bureau 105
Gatineau J8Y 6T5

819.600.6660
info@mftcpa.com

Lundi au jeudi de 8 h 30 à 17 h
Vendredi de 8 h 30 à 16 h 30

Infolettre

Le taux de cotisation à l’assurance-emploi pour 2017 est de 1,63 %.

Le maximum annuel des gains assurables est fixé à 51 300 $, ce qui signifie que la cotisation maximale pour un employé est de 836,19 $.

Comme dans les années précédentes, les cotisations des employeurs correspondent à 1,4 fois la cotisation de l’employé. La cotisation maximale de l’employeur pour 2017 est donc de 1 170,67 $.


L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.

Le taux de cotisation au Régime de pensions du Canada pour 2017 demeure inchangé, étant fixé à 4,95 % des gains ouvrant droit à pension pour l’année.

Le montant maximal des gains ouvrant droit à pension pour l’année est de 55 300 $, et l’exemption de base demeure inchangée, à 3 500 $.

Les cotisations maximales des employeurs et des employés au RPC pour 2017 sont de 2 564,10 $ chacune, et la cotisation maximale pour les travailleurs indépendants est de 5 128,20 $.


L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.

Les montants sur lesquels sont basés les crédits d’impôt fédéraux non remboursables pour les particuliers offerts en 2017, ainsi que les montants maximaux des crédits pouvant être réclamés, sont les suivants :

Credit Amount Tax Credit
Montant personnel de base 11 635 $ 1 745,25 $
Montant pour époux ou conjoint de fait 11 635 $ 1 745,25 $
Montant pour une personne à charge admissible 11 635 $ 1 745,25 $
Montant en raison de l’âge 7 225 $ 1 083,75 $
Seuil de revenu net à partir duquel le crédit est réduit 36 430 $
Montant pour une personne à charge ayant une déficience (18 ans ou plus) 6 883 $ 1 032,45 $
Seuil de revenu net à partir duquel le crédit est réduit 6 902 $
Montant pour aidants naturels (pour un parent ou un grand-parent) 4 732 $ 709,80 $
Seuil de revenu net à partir duquel le crédit est réduit 16 163 $
Montant pour personnes handicapées 8 113 $ 1 216,95 $
Montant pour frais d’adoption 15 670 $ 2 350,50 $
Seuil d’admissibilité aux fins du crédit pour frais médicaux 2 268 $
Maximum du supplément remboursable pour frais médicaux 1 203 $
Seuil de récupération de la Sécurité de la vieillesse 74 788 $

L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.

Au fédéral, le facteur d’indexation des crédits d’impôt et des tranches de revenu pour 2017 est de 1,4 %. Par conséquent, les taux d’imposition et tranches de revenu ci-dessous seront en vigueur à l’égard des particuliers pour l’année d’imposition 2017.

Tranche de revenu Taux d’imposition fédéral
De 11 635 $ à 45 916 $ 15,0 %
De 43 917 $ à 91 831 $ 22,50 %
De 91 832 $ à 142 353 $ 26,0 %
De 142 354 $ à 202 800 $ 29,0 %
Plus de 202 800 $ 33,0 %

L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.

Chaque nouvelle année d’imposition s’accompagne de son lot de dates limites de paiement et de production, et requiert des ajustements aux stratégies de planification fiscale. Voici certains des changements et dates à retenir pour les particuliers en 2017 :

Augmentation à 25 370 $ du maximum déductible au titre des REER

Le plafond de cotisation au REER pour l’année d’imposition 2016 (pour laquelle la date limite de cotisation est le mercredi 1er mars 2017) passera à 25 370 $. Afin de pouvoir cotiser le montant maximal pour 2016, un contribuable devra avoir gagné un revenu de 140 950 $ au cours de l’année d’imposition 2015.

Cotisation maximale à un CELI pour 2017

Le plafond de cotisation à un CELI est maintenu à 5 500 $ pour 2017. Le montant qu’un particulier peut verser à un CELI correspond en fait à la somme de ses droits de cotisation pour l’année, de tout droit de cotisation inutilisé d’années précédentes ainsi que de tout montant pouvant être versé de nouveau au CELI.

Dates limites de paiement des acomptes provisionnels des particuliers pour 2017

Des millions de particuliers paient de l’impôt en versant des acomptes trimestriels. Ces acomptes seront exigibles aux dates suivantes en 2017 :

  • le mercredi 15 mars;

  • le jeudi 15 juin;

  • le lundi 16 octobre; et

  • le vendredi 15 décembre.

Dates limites de production et de paiement applicables aux particuliers pour 2017

Pour tous les particuliers, y compris les travailleurs indépendants, la date limite de paiement des impôts dus pour l’année d’imposition 2016 est fixée au lundi 1er mai 2017.

Les contribuables (à l’exception des travailleurs indépendants et de leurs conjoints) doivent produire une déclaration de revenus pour 2016 au plus tard le lundi 1er mai 2017.

Pour leur part, les travailleurs indépendants et leurs conjoints doivent produire une déclaration de revenus pour 2016 au plus tard le jeudi 15 juin 2017.


L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.

Il peut sembler prématuré de planifier en vue des impôts de 2017 (ou même d’y réfléchir!) avant le Nouvel An. Toutefois, la plupart des contribuables canadiens commenceront à payer leurs impôts pour 2017 dès le premier chèque de paye qu’ils recevront en janvier. Il peut donc s’avérer avantageux de prendre un peu de temps pour démarrer du bon pied, et rester sur la bonne voie par la suite.

La plupart des Canadiens (ou, du moins, la vaste majorité de ceux dont le revenu provient d’un emploi), paient leur impôt sur le revenu, ainsi que d’autres retenues obligatoires, comme les cotisations au Régime de pensions du Canada et les primes d’assurance-emploi, à intervalles réguliers tout au long de l’année par le biais de retenues sur chaque chèque de paye qu’ils reçoivent. Les montants retenus sont ensuite remis à l’ARC par l’employeur au nom de l’employé.

Il va de soi que la situation de chaque contribuable est unique. L’employeur doit donc disposer d’indications pour déterminer le montant approprié à retenir et à remettre à l’ARC au nom de chaque particulier à son emploi. Ces indications sont fournies par l’employé dans les formulaires TD1 qui doivent être remplis et signés par chaque employé, parfois au début de chaque année d’imposition et, dans tous les cas, au début de l’emploi. Chaque employé doit en fait remplir deux formulaires TD1 : le premier pour l’impôt fédéral à payer et le second pour l’impôt provincial imposé par la province dans laquelle il réside. Les formulaires TD1 fédéral et provinciaux pour 2017 (qui sont disponibles avant la fin de l’année sur la page Web Formulaires et publications de l’ARC, au www.cra-arc.gc.ca) dressent une liste des crédits et déductions prévus par la loi qui sont les plus couramment réclamés par les contribuables, y compris le crédit personnel de base, le montant pour époux ou conjoint de fait et le montant en raison de l’âge. En additionnant les montants demandés sur chaque formulaire, on obtient les montants totaux demandés (un montant au fédéral et un autre au provincial), que l’employeur peut ensuite utiliser pour déterminer, en fonction des tables publiées par l’ARC, le montant d’impôt sur le revenu qui devrait être retenu sur chaque paye de l’employé afin d’être remis en son nom au gouvernement.

Bien que le formulaire TD1 rempli par l’employé au moment de son embauche reflète correctement les crédits que celui-ci pouvait demander à ce moment, les circonstances d’un particulier évoluent avec le temps. Lorsqu’un enfant naît ou commence ses études postsecondaires, ou lorsqu’un parent âgé vient habiter avec l’un de ses enfants, le contribuable concerné devient admissible à des crédits auxquels il n’avait pas droit précédemment. Et puisque l’employeur peut uniquement calculer les retenues à la source en fonction de l’information qui lui a été fournie par l’employé, les nouveaux crédits auxquels l’employé a droit ne seront pas pris en compte dans les montants retenus à la source.

Il est donc recommandé à tous les employés d’examiner leur formulaire TD1 avant le début de chaque année d’imposition, et d’y apporter tout changement requis pour veiller à ce que tous les crédits auxquels ils ont droit soient réclamés. Cela permettra d’assurer que le montant d’impôt approprié sera déduit à la source tout au long de l’année.

Lorsque le contribuable a droit à des déductions qui ne peuvent pas être indiquées sur le formulaire TD1, comme des déductions pour cotisations REER, des paiements de pension alimentaire déductibles ou des frais de garde d’enfants, cela complique un peu les choses, mais il est tout de même possible de faire en sorte que les retenues à la source soient ajustées de manière à refléter correctement la dette fiscale de l’employé pour l’année 2017. Pour ce faire, il faut produire à l’ARC le formulaire T1213, Demande de réduire des retenues d’impôt à la source (disponible sur le site Web de l’Agence, au www.cra-arc.gc.ca). Une fois ce formulaire produit, l’ARC vérifiera le bien-fondé de la demande, puis, s’il y a lieu, fournira à l’employeur une lettre d’autorisation permettant à celui-ci de réduire le montant d’impôt retenu à la source.

Comme dans tout système bureaucratique, il faut prévoir des délais pour le traitement du formulaire T1213. Plus vite ce formulaire est produit à l’ARC pour 2017, plus vite les retenues à la source pourront être ajustées. L’ajustement ainsi demandé s’appliquera à tous les chèques de paye qui seront reçus par la suite dans l’année. En fournissant à son employeur un formulaire TD1 mis à jour pour 2017, le contribuable s’assure aussi que les retenues à la source effectuées pendant 2017 reflèteront toutes ses circonstances actuelles, et donc, toutes ses obligations fiscales pour l’année.


L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.

La plupart des Canadiens savent que la date limite pour cotiser à un REER est fixée au 60e jour suivant la fin de l’année civile. Ainsi, afin de pouvoir faire l’objet d’une déduction sur la déclaration de 2016, ces cotisations doivent être effectuées avant le 2 mars 2017. Il est également bien connu que les cotisations à un compte d’épargne libre d’impôt (CELI) peuvent être effectuées à tout moment de l’année. Lorsque les Canadiens commencent à réfléchir à des stratégies de planification fiscale ou d’épargne de fin d’année, les REER et les CELI sont donc rarement la première chose qui leur vient à l’esprit. Toutefois, dans certaines situations, des stratégies de planification impliquant des CELI et des REER doivent être mises en œuvre avant la fin de l’année civile. Il existe également d’autres situations où, sans qu’il soit nécessaire d’agir avant la fin de l’année civile, cela produit de meilleurs résultats sur le plan fiscal. Certaines de ces situations sont présentées ci-dessous.

Devancer tout retrait du CELI en 2016

Chaque Canadien âgé de 18 ans ou plus peut effectuer une cotisation annuelle à un CELI. La cotisation maximale est établie à 5 500 $ pour 2016. De plus, lorsque des montants sont retirés d’un CELI, ils s’ajoutent à la limite de cotisation du contribuable pour l’année suivante, mais seulement dans l’année suivant celle du retrait.

Par conséquent, lorsqu’un retrait du CELI est prévu au cours des prochains mois, peut‑être pour des vacances hivernales ou pour effectuer une cotisation REER, il est sensé de faire ce retrait avant la fin de l’année civile. Un contribuable qui retire des fonds d’un CELI avant le 31 décembre 2016 verra le montant du retrait ajouté à sa limite de cotisation au CELI pour 2017, ce qui signifie que ce montant pourra être cotisé à nouveau au CELI dès le 1er janvier 2017. Si le même contribuable effectue le même retrait, mais au mois de janvier 2017, il devra attendre jusqu’en 2018 afin de pouvoir cotiser à nouveau le montant retiré.

Cotiser au REER du conjoint avant le 31 décembre

En vertu des règles d’imposition canadiennes, un contribuable peut cotiser à un REER au nom de son conjoint et réclamer la déduction pour cette cotisation sur sa propre déclaration de revenus. Lorsque les fonds sont retirés par le conjoint, ils sont imposés sur le revenu du conjoint, à un taux d’imposition présumément moins élevé. Cependant, l’avantage de faire imposer les retraits du REER dans les mains du conjoint existe seulement lorsque le retrait est effectué au plus tôt à la fin de la deuxième année civile suivant l’année où la cotisation est faite. Ainsi, lorsqu’une cotisation au REER du conjoint est effectuée en décembre 2016, le cotisant peut demander une déduction pour cette cotisation sur sa déclaration de 2016. Par la suite, le conjoint peut retirer ce montant à compter du 1er janvier 2019 afin que celui-ci soit imposé dans ses mains. Si la cotisation n’est pas faite avant janvier ou février 2017, le cotisant peut tout de même réclamer une déduction pour cette cotisation sur sa déclaration de 2016, mais le montant ne pourra être imposé dans les mains du conjoint avant le 1er janvier 2019. Il s’agit là d’un facteur important pour les couples qui approchent de la retraite et qui prévoient retirer des fonds dans un avenir relativement proche. Même pour les couples qui ne sont pas dans cette situation, le fait de cotiser avant la fin de l’année civile assure une flexibilité maximale advenant qu’un retrait non anticipé s’avère nécessaire.

Les situations où une cotisation REER doit être versée au plus tard le 31 décembre

La plupart des cotisations REER effectuées jusqu’au 1er mars 2017 (inclusivement) peuvent être déduites sur la déclaration de 2016. Il existe cependant une exception importante à cette règle.

Chaque Canadien qui détient un REER doit le fermer avant la fin de l’année dans laquelle il atteint l’âge de 71 ans. Habituellement, le cotisant convertit le REER en fonds enregistré de revenu de retraite (FEER) ou achète une rente. Un particulier qui atteint l’âge de 71 ans dans l’année peut faire une dernière cotisation à son REER, en présumant qu’il lui reste suffisamment de droits de cotisation. Toutefois, dans de tels cas, la période de 60 jours après le 31 décembre ne s’applique pas. Toute cotisation au REER par une personne qui atteint l’âge de 71 ans dans l’année doit être faite au plus tard le 31 décembre.


L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.

Au mois de décembre, il est habituel pour les employeurs d’offrir un petit « extra » à leurs employés, qu’il s’agisse d’un cadeau des Fêtes, d’un boni de fin d’année ou d’un événement spécial. Évidemment, les employeurs qui offrent une telle récompense aux membres de leur personnel ne souhaitent pas créer d’obligation fiscale pour ces derniers. Malheureusement, si ces cadeaux ou autres récompenses ne sont pas structurés correctement, cela peut donner lieu à des conséquences fiscales fâcheuses pour ces employés.

Le traitement fiscal des cadeaux offerts par les employeurs s’apparente à une situation perdant-perdant pour les autorités fiscales. Que ce soit à l’échelle du contribuable ou de l’entreprise, les montants concernés sont généralement peu élevés, et l’éventail de situations que les règles doivent couvrir est pratiquement infini. Le coût requis pour rédiger et administrer ces règles peut donc dépasser les revenus résultant de leur application. Ce n’est pas tout : l’application de ces règles a aussi le potentiel de miner la bonne volonté du public et de freiner l’observation des règles fiscales. Cela dit, un employeur pourrait être tenté d’offrir des cadeaux des Fêtes aux membres de son personnel comme une forme de rémunération déguisée, afin d’éviter que les sommes impliquées ne soient imposées… L’ARC doit donc s’assurer que de tels abus n’ont pas cours.

Il existe un ensemble détaillé de règles précisant les conséquences fiscales associées aux cadeaux ou récompenses provenant d’un employeur, même lorsque les cadeaux ou récompenses se rapportent aux célébrations annuelles des Fêtes organisées (et payées) par l’employeur.

La règle de base est que tout cadeau (en espèces ou non) reçu par un employé de la part de son employeur – quel que soit le moment de l’année – est considéré comme un avantage imposable, et doit donc être inclus dans le revenu de l’employé pour l’année. L’ARC prévoit toutefois une concession administrative pour ce point, permettant que des cadeaux autres qu’en espèces soient reçus par les employés (jusqu’à concurrence d’un certain montant) à l’abri de l’impôt, pour autant que ces cadeaux soient donnés à l’occasion de fêtes religieuses comme Noël ou Hannoucah, ou à l’occasion d’un événement important de la vie, comme un anniversaire, un mariage, ou la naissance d’un enfant.

En somme, la politique administrative de l’ARC est simplement que les cadeaux et récompenses autres qu’en espèces remis par un employeur à un salarié avec lequel il n’a pas de lien de dépendance ne sont pas imposables, peu importe leur nombre, dans la mesure où leur juste valeur marchande totale ne dépasse pas 500 $ annuellement. La valeur qui dépasse 500 $ constitue un avantage imposable pour l’employé. Elle doit donc être incluse sur le feuillet T4 de l’employé pour l’année, et de l’impôt doit être payé sur ce montant.

Il est important de garder en tête le caractère « autre qu’en espèces » que doivent avoir les cadeaux ou récompenses, car la concession administrative de 500 $ par année ne s’applique pas à ce que l’ARC définit comme des « cadeaux en espèces ou en quasi espèces »; de tels cadeaux sont toujours considérés comme un avantage imposable et doivent être inclus dans le revenu aux fins de l’impôt, quelle que soit leur valeur. L’ARC considère comme un « cadeau en quasi espèces » tout cadeau que l’on peut facilement convertir en espèces, comme un chèque-cadeau, une carte-cadeau ou un titre financier. Même s’ils ne peuvent être convertis en argent, les cadeaux qui, selon les termes de l’ARC, « agissent à titre d’espèces » sont considérés comme étant « en quasi espèces ». Ainsi, une carte ou un chèque-cadeau pouvant être utilisé par l’employé afin d’acheter les produits ou services de son choix serait considéré comme un cadeau en quasi espèces, et serait donc imposable.

À cette époque de l’année, le traitement fiscal des activités des Fêtes destinées aux employés doit aussi être pris en considération. La politique actuelle de l’ARC au sujet de ces événements est qu’aucun avantage imposable ne résulte de la participation d’un employé à une activité sociale organisée par son employeur lorsque l’activité est ouverte à tous les employés, et que le coût par employé n’excède pas 100 $. Le coût de 100 $ concerne l’événement lui-même et exclut les dépenses accessoires, comme les frais de transport pour le retour à la maison, les frais de taxi ou les frais d’hébergement. Lorsque le coût total de l’activité dépasse 100 $ par personne, l’ARC peut considérer que l’employé a reçu un avantage imposable égal au coût total par personne de l’activité (et non seulement à la partie du coût excédant 100 $).

Il peut sembler pratiquement impossible de planifier des cadeaux et d’autres avantages aux employés pour les Fêtes sans contrevenir aux règles détaillées qui régissent l’imposition de tels cadeaux ou avantages. Il est toutefois possible de concevoir une stratégie efficace sur le plan fiscal en respectant quelques principes de base :

  • Si l’employeur prévoit tenir une activité des Fêtes (soirée, souper ou autre événement social), il est impératif qu’un tel événement soit ouvert à tous les employés. Si la participation est limitée de quelque façon que ce soit, la concession administrative de l’ARC ne s’appliquera pas. Le coût de l’événement doit en outre être inférieur à 100 $ par personne. Bien que la politique de l’ARC ne soit pas spécifique sur ce point, il semble raisonnable de calculer ce montant en fonction du nombre d’employés invités à participer à l’événement, plutôt qu’en fonction du nombre réel de participants, qui ne peut être prédit de façon précise.

  • Tout cadeau en espèces ou en quasi espèces devrait être évité, puisque peu importe la valeur du cadeau, celui-ci sera considéré comme un avantage imposable pour le contribuable. Ainsi, malgré le fait que les chèques ou cartes‑cadeaux soient un choix populaire, ces cadeaux ne sont pas favorables sur le plan fiscal, puisqu’ils seront toujours considérés par l’ARC comme un avantage imposable pour le particulier.

  • Lorsque des cadeaux autres qu’en espèces sont offerts aux employés, de tels cadeaux sont non imposables, jusqu’à concurrence d’une valeur de 500 $. L’employeur doit toutefois garder en tête que la limite de 500 $ est une limite annuelle et non une limite par événement. Si un employé reçoit des cadeaux autres qu’en espèces d’une valeur totale supérieure à 500 $ dans une année d’imposition donnée, l’excédent de 500 $ sera considéré comme un avantage imposable pour le contribuable.


L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.

Bien qu’il soit préférable de traiter la planification fiscale comme une activité continue qui devrait s’effectuer tout au long de l’année, pour la plupart des Canadiens, les impôts ne deviennent une préoccupation importante que quelques fois dans l’année. Généralement, cela se produit à l’approche de la date limite pour la production des déclarations de revenus annuelles, de la date limite pour cotiser à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) et, pour certains, de la fin de l’année civile.

Il y a de bonnes raisons de se pencher sur sa situation fiscale à la fin de l’année. À l’exception des cotisations à un REER (dans la plupart des cas), toute mesure prise par un particulier afin de réduire sa facture d’impôt pour 2016 doit être mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2016.

Vous trouverez ci-dessous une liste des principaux éléments qui doivent être pris en considération à l’approche de la fin de l’année.

Réclamation du crédit d’impôt pour frais médicaux

Lorsque les contribuables canadiens engagent des dépenses médicales qui ne sont pas couvertes par l’assurance-maladie gouvernementale ou un régime privé d’assurance médicale, ils peuvent demander un crédit d’impôt à l’égard de ces dépenses. Malheureusement, le calcul de ces dépenses et, en particulier, le moment le plus avantageux pour demander un crédit à leur égard, peut prêter à confusion. La règle de base est que la partie des dépenses médicales admissibles (une liste de ces dépenses est disponible sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada (ARC), au www.cra-arc.gc.ca) qui dépasse le moins élevé de 2 237 $ et de 3 % du revenu net du contribuable donne droit au crédit d’impôt pour frais médicaux.

Concrètement, pour 2016, un contribuable dont le revenu net est inférieur à 74 600 $ pourra réclamer un crédit à l’égard de la partie des frais médicaux qui dépasse 3 % de son revenu net pour l’année. Les contribuables dont le revenu est supérieur ou égal à 74 600 $ pourront uniquement réclamer un crédit à l’égard de la partie de leurs frais médicaux excédant 2 237 $.

L’autre aspect du crédit d’impôt pour frais médicaux qui peut entraîner une certaine confusion est le fait qu’il est possible de réclamer ce crédit à l’égard des frais médicaux qui ont été engagés avant l’année d’imposition courante, mais qui n’ont pas fait l’objet d’une demande dans la déclaration de l’année au cours de laquelle ils ont été engagés. La règle en cette matière est que le contribuable peut demander le crédit à l’égard des frais médicaux admissibles engagés dans n’importe quelle période de 12 mois se terminant dans l’année d’imposition courante, c’est-à-dire que le contribuable doit déterminer quelle période de 12 mois se terminant en 2016 générera le crédit le plus élevé dans sa situation. Évidemment, cette décision dépendra du moment où les frais médicaux ont été engagés… Il n’existe donc pas de règle universelle.

Les frais médicaux engagés par tous les membres d’une famille (le contribuable, son époux ou conjoint de fait, les enfants à charge nés en 1999 ou après, et certaines autres personnes à charge) peuvent être additionnés et faire l’objet d’une seule demande par un membre de la famille. Dans la plupart des cas, il est préférable, afin de maximiser le montant pouvant être réclamé, de faire cette réclamation dans la déclaration du conjoint ayant le plus faible revenu, lorsque ce conjoint doit payer de l’impôt pour l’année.

À l’approche du 31 décembre, le moment serait bien choisi pour additionner les frais médicaux engagés en 2016 ainsi que ceux qui ont été payés en 2015 et qui n’ont pas été réclamés dans la déclaration de 2015. Une fois ces deux totaux connus, il sera plus facile pour le contribuable de déterminer s’il doit faire une réclamation pour 2016 ou s’il devrait plutôt attendre et réclamer les dépenses de 2016 dans sa déclaration de 2017. Si le contribuable décide de faire une réclamation pour l’année 2016, en sachant quels frais médicaux ont été engagés et à quel moment, il pourra déterminer la période optimale de 12 mois pour la réclamation.

Finalement, il est bon de vérifier s’il serait profitable d’engager de façon hâtive les frais médicaux qui devront être payés au début de 2017. Il est possible qu’il soit avantageux de devancer le paiement de ces frais au mois de décembre 2016 afin qu’ils puissent être inclus dans les totaux de 2016 et faire l’objet d’une demande sur la déclaration de 2016.

Dons de bienfaisance

Les gouvernements fédéral et provinciaux offrent un crédit d’impôt à deux paliers pour les dons à des organismes de bienfaisance enregistrés faits pendant l’année. Pour qu’il soit possible de réclamer un crédit dans une année d’imposition donnée, les dons concernés doivent être faits avant la fin de l’année civile. Il y a cependant une autre raison pour laquelle il convient de s’assurer que les dons sont faits avant le 31 décembre. Au fédéral, les premiers 200 $ de dons donnent droit à un crédit d’impôt non remboursable de 15 %. Pour la partie des dons dépassant le seuil de 200 $, le crédit est calculé au taux de 29 %.

En raison de cette structure à deux paliers, il est préférable de faire la somme de tous les dons versés dans une seule année civile, si possible. Un don de 400 $ à un organisme de bienfaisance admissible versé en décembre 2016 donnera droit à un crédit de 88,00 $ (200 $ x 15 %, plus 200 $ x 29 %). Si un don du même montant est effectué, mais qu’il est divisé également entre décembre 2016 et janvier 2017, le crédit total sera de 60,00 $ (200 $ x 15 %, plus 200 $ x 15 %), et le don de 2017 ne pourra faire l’objet d’une demande de crédit avant la production de la déclaration de 2017, en avril 2018. Évidemment, plus le don versé dans l’année civile est important, plus grande est la partie de ce don qui donnera droit à un crédit calculé au taux de 29 % plutôt qu’au taux de 15 %.

Il est aussi possible de reporter prospectivement, sur une période allant jusqu’à cinq ans, les dons faits dans une année d’imposition donnée. Si les dons faits en 2016 totalisent moins de 200 $, il est généralement préférable d’attendre avant de réclamer le crédit pour dons à leur égard, et de les reporter jusqu’à la prochaine année où le total des dons (y compris les dons reportés) dépassera ce seuil. Bien sûr, cela veut aussi dire que les dons qui ont été versés en 2011, 2012, 2013, 2014 ou 2015 et qui n’ont pas fait l’objet d’une demande peuvent être reportés afin de faire l’objet d’une demande sur la déclaration de revenus de 2016.

Lorsqu’un contribuable demande un crédit pour dons de bienfaisance, il peut combiner les dons qu’il a effectués avec ceux de son conjoint, afin de demander un crédit à l’égard de l’ensemble de ces dons sur une seule déclaration. Le scénario le plus avantageux consiste généralement à demander un crédit pour la totalité des dons de bienfaisance faits par les deux conjoints dans la déclaration du conjoint dont le revenu est le plus élevé. Cela est particulièrement vrai dans les provinces qui imposent une surtaxe élevée sur le revenu, soit l’Ontario et l’Île-du-Prince-Édouard.

Les Canadiens qui n’ont pas l’habitude de faire des dons de bienfaisance peuvent profiter d’un incitatif additionnel qui a été instauré pour encourager les premiers donateurs à effectuer un don de bienfaisance en argent. Dans le budget de 2013, le gouvernement fédéral a introduit un super crédit temporaire pour les dons de bienfaisance effectués entre 2013 et 2017 inclusivement. Ce super crédit (qui ne peut être demandé qu’une seule fois) permet aux particuliers qui n’ont jamais réclamé de crédit d’impôt pour dons de bienfaisance après 2007 de demander un crédit supplémentaire sur un montant maximal de 1 000 $ de dons en espèces effectués pendant l’année. Le super crédit est égal à 25 % des dons en espèces. Par conséquent, lorsque le super crédit est combiné au crédit ordinaire pour dons de bienfaisance, le montant total du crédit pouvant être demandé est égal à 40 % (15 % plus 25 %) des premiers 200 $ de dons, et à 54 % (29 % plus 25 %) des dons au‑delà de ce seuil.

Examiner les acomptes provisionnels qui seront à payer pour 2016

Des millions de contribuables canadiens (surtout des travailleurs autonomes et des retraités) paient leur impôt sur le revenu par l’intermédiaire d’acomptes provisionnels. Le montant de ces acomptes représente une estimation de leur dette fiscale pour l’année.

Le dernier acompte provisionnel de cette année doit être versé au plus tard le jeudi 15 décembre 2016. À cette date, tous les contribuables auront une bonne idée du revenu qu’ils gagneront en 2016, et pourront estimer le montant d’impôt qu’ils devront payer pour l’année, en tenant compte de toute stratégie de planification fiscale déjà mise en œuvre, ainsi que de toute cotisation REER qui sera effectuée avant le 2 mars 2017. Les formulaires d’impôt qui seront utilisés pour l’année d’imposition 2016 n’ont pas encore été publiés par l’ARC, mais il est possible d’estimer l’impôt à payer pour 2016 en utilisant le formulaire de 2015. Étant donné que les montants des crédits d’impôt et les seuils des tranches d’imposition ont été majorés de 2015 à 2016, il est probable que l’utilisation des formulaires de 2015 entraine une dette d’impôt estimée qui sera légèrement supérieure à la dette d’impôt réelle pour 2016.

Une fois que la dette fiscale pour 2016 est calculée, celle-ci peut être comparée au montant total des acomptes provisionnels qui ont déjà été versés pour 2016 (vous pouvez obtenir ce chiffre en communiquant avec le Service des demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers de l’ARC, au 1-800-959-8281) afin de déterminer si l’acompte provisionnel devant être payé le 15 décembre peut être ajusté à la baisse.


L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées – l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés. Ces infolettres peuvent être consultées ci-dessous.

Sociétés :

Numéro 38 – Sociétés

Particuliers :

Numéro 38 – Particuliers


L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.

Il va de soi que depuis le 11 septembre, tout type de déplacement, et particulièrement les déplacements transfrontaliers aux É.-U., prend beaucoup plus de temps et est plus compliqué. En raison des mesures de sécurité plus strictes, les exigences en matière de documentation ont été accrues, les restrictions concernant le contenu des bagages à main sont devenues plus sévères, les heures d’enregistrement dans les aéroports ont été devancées et les files d’attente sont devenues beaucoup plus longues, ce qui cause des délais aux passages frontaliers terrestres.

Pour ceux qui ne voyagent pas fréquemment – par exemple, un voyage hivernal annuel dans le sud – les délais découlant du resserrement des mesures de sécurité sont frustrants et occasionnellement contrariants. Pour les Canadiens qui traversent la frontière régulièrement, particulièrement pour affaires, ces délais peuvent être coûteux, en matière de temps et d’argent.

Bon nombre de ces mesures de sécurité accrues ne peuvent tout simplement pas être évitées et sont susceptibles de rester. Les voyageurs qui traversent fréquemment la frontière peuvent, cependant, éviter les délais causés par les longues files d’attente aux aéroports ou aux passages frontaliers terrestres s’ils sont désireux et capables d’obtenir une carte NEXUS.

Le programme NEXUS, qui a été introduit au début de 2002, est conçu pour accélérer le passage à la frontière tant canadienne qu’américaine des voyageurs préautorisés à faible risque. Les membres de NEXUS sont, dans bien des cas, capables de se soustraire aux procédures normales en vigueur lors de passages à la frontière. En effet, ils peuvent utiliser l’undes postes de déclaration automatisés libre-service dans les sections prévues à cet effet dans les aéroports internationaux désignés, et utiliser des voies réservées au programme NEXUS aux frontières terrestres. Les titulaires de cartes NEXUS peuvent aussi utiliser les voies de contrôle des voyageurs dignes de confiance de l’ACSTA (VCVDCA) dans les grands aéroports et dans certains aéroports de taille moyenne canadiens afin de passer plus rapidement aux points de contrôle pré-embarquement. Finalement, les citoyens canadiens et américains peuvent utiliser leur carte NEXUS à la place de leur passeport pour entrer aux É.-U. à tous les points d’entrée terrestres et dans les grands aéroports.

Compte tenu de ce qui précède, il n’est pas surprenant qu’au cours du processus d’obtention de la carte NEXUS, les gouvernements canadien et américain s’assurent que les personnes effectuant une demande d’adhésion ne posent aucun risque en termes de sécurité du Canada et des É.-U. Il est aussi nécessaire, dans le cadre du processus d’adhésion, de fournir des renseignements d’identification biométriques.

Des restrictions existent également quant à qui peut faire une demande d’adhésion pour la carte NEXUS. Premièrement, un demandeur doit être un citoyen ou un résident permanent du Canada ou des É.-U. Toutefois, même les demandeurs qui répondent à ce critère pourraient ne pas être admissibles pour l’une ou l’autre des raisons énumérées ci-dessous :

  • ils ne sont pas admissibles aux termes des lois applicables en matière d’immigration tant au Canada qu’aux États-Unis;

  • ils ont intentionnellement fourni des renseignements incomplets ou inexacts dans leur demande;

  • ils ont été reconnus coupables d’une infraction pour grande criminalité, dans un pays quelconque, pour laquelle ils n’ont pas obtenu de réhabilitation (dans le cas de la vérification des antécédents aux États-Unis, ils pourraient faire l’objet d’une interrogation à propos de ses antécédents criminels, y compris les cas d’arrestation et de réhabilitation, ce qui pourrait l’exclure du programme NEXUS); ou

  • ils ont une infraction documentée des dispositions législatives en matière de douanes, d’immigration ou d’agriculture.

Adhérer à la carte NEXUS

En supposant que toutes les conditions sont remplies, une demande d’adhésion pour une carte NEXUS peut être faite en utilisant le système en ligne Global Online Enrollment System (GOES), et des instructions sur la façon d’adhérer sont disponibles sur le site Web de l’Agence des services frontaliers du Canada au www.cbsa-asfc.gc.ca. Il est aussi possible d’adhérer en faisant une demande d’adhésion papier, et des détails de ce processus sont disponibles au www.cbsa-asfc.gc.ca. Dans les deux cas, les renseignements fournis sur le formulaire d’adhésion (qui devra inclure une preuve de citoyenneté canadienne ou américaine et/ou le statut de résident permanent du requérant) seront fournis au Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis et à l’Agence des services frontaliers du Canada. Les frais d’inscription pour une adhésion en ligne ou en format papier sont de 50 $ (CAN ou US), et le processus de traitement de la demande peut prendre de six à huit semaines.

Une fois le traitement initial de la demande en ligne ou en format papier complété, et en assumant qu’il n’y ait aucune raison de refuser l’adhésion, le demandeur sera invité à prendre rendez-vous pour une entrevue dans un centre d’inscription NEXUS. Au cours de cette entrevue, un officier de l’ASFC et/ou du SDPF des États-Unis effectuera les étapes suivantes :

  • il révisera les renseignements fournis sur la demande d’adhésion afin de s’assurer qu’ils sont toujours valides;

  • il vérifiera l’identité du demandeur et révisera les documents originaux tels que la preuve de citoyenneté et les documents de résidence, permis de travail et visas;

  • il s’assurera que le demandeur satisfait à tous les critères d’admissibilité pour devenir membre; et

  • il prendra les empreintes digitales du demandeur.

Une fois que la demande d’adhésion est approuvée et qu’il est déterminé qu’une carte NEXUS peut être émise, une photographie digitale du demandeur, qui apparaitra sur cette carte, sera prise. Une demande sera aussi faite afin qu’une photographie digitale des iris du demandeur soit prise, laquelle sera utilisée pour identifier ce dernier aux postes de déclaration automatisés de NEXUS dans les aéroports.

Une fois émise, une carte NEXUS est valide pour une période de cinq ans. Les renouvellements sont faits selon le même processus d’adhésion, mais lorsqu’il n’y a pas eu de changement dans le statut du demandeur, une entrevue n’est normalement pas requise.

Utiliser la carte NEXUS

Lorsqu’il atterrit dans un aéroport canadien où il y a des postes de déclaration automatisés, un détenteur de carte NEXUS doit suivre la procédure suivante :

  • aller au poste de déclaration automatisé situé dans la zone des Services d’inspection canadiens;

  • se tenir devant la caméra afin de faire photographier ses iris. Suivre les instructions à l’écran et compléter le processus d’entrée. Le demandeur recevra ensuite un reçu du poste de déclaration automatisé;

  • le poste de déclaration automatisé dirigera le demandeur vers un caissier pour que celui-ci puisse percevoir les taxes et droits dus, si applicables;

  • se diriger vers la récupération des bagages et ensuite vers la sortie. Le demandeur présente son reçu du poste de déclaration automatisé et la carte de déclaration de l’ASFC à l’agent des services frontaliers.

Un processus similaire est suivi par un titulaire de la carte NEXUS qui entre aux É.-U. par avion.

Lorsqu’un titulaire de carte NEXUS entre au Canada ou aux É.-U. à l’un des postes frontaliers terrestres, la procédure, bien qu’accélérée, est quelque peu différente. La procédure est la suivante :

  • Le voyageur doit utiliser la voie réservée au programme NEXUS, s’arrêter et tenir sa carte devant le lecteur de cartes.

  • Il doit se rendre à la guérite d’inspection pour se soumettre à une inspection visuelle. L’agent des services frontaliers indique au voyageur s’il doit entrer dans la zone d’inspection ou s’il peut entrer au Canada ou aux É.-U.

La plupart des titulaires de cartes NEXUS sont fort probablement des particuliers qui voyagent entre le Canada et les É.-U. à des fins d’affaires. Toutefois, il est possible d’avoir une carte NEXUS lorsque de fréquents voyages transfrontaliers sont entrepris pour des raisons professionnelles ou personnelles ou à des fins récréatives. En particulier, des Canadiens qui vivent près de la frontière et qui traversent fréquemment d’un côté comme de l’autre pourront trouver utile d’avoir une carte NEXUS, particulièrement lorsque la circulation transfrontalière est lourde et que les temps d’attente sont longs, comme c’est généralement le cas pendant les congés.

Peu importe les raisons pour lesquelles le demandeur désire obtenir une carte NEXUS, le processus de demande d’adhésion et d’évaluation est le même. Comme on peut s’y attendre, étant donné les aspects en matière de sécurité, ce processus de demande d’adhésion et d’évaluation n’est ni rapide ni simple, et exige du demandeur la volonté de fournir des renseignements d’identification biométriques qui ne sont pas normalement demandés aux Canadiens. Déterminer si les indéniables avantages d’avoir une carte NEXUS valent cet effort et ces considérations est une décision qui doit être prise individuellement.


L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.

Se faire prélever des frais pour pratiquement chaque service bancaire (par exemple, l’utilisation d’un guichet automatique, un transfert électronique de fonds ou recevoir un relevé bancaire en format papier chaque mois) est un irritant perpétuel pour bien des Canadiens, tout comme le fait que de tels frais semblent augmenter régulièrement. Des banques canadiennes ont, à l’occasion, accepté d’annuler ou de réduire ces frais pour certains groupes, par exemple, pour les aînés ou les étudiants, mais les politiques n’étaient pas uniformes d’une banque à l’autre et pouvaient être changées ou même éliminées à la discrétion de la banque.

À compter de janvier 2015, les consommateurs canadiens auront davantage accès à des services bancaires de base à frais modiques (ou, dans certains cas, sans frais), et ils auront une plus grande certitude à l’égard de la disponibilité à long terme de ces services au coût minimal. Le changement survient à la suite d’une entente entre le gouvernement fédéral et huit des plus grandes banques canadiennes, en vertu de laquelle les banques ont volontairement accepté d’offrir des services bancaires à frais modiques ou sans frais.

Les comptes bancaires à frais modiques ou sans frais offriront les types de services de base concernant les dépôts, les retraits et les droits de tirer des chèques utilisés par la plupart des Canadiens quotidiennement. Ces comptes auront les caractéristiques minimales suivantes :

  • aucuns frais supplémentaires pour les dépôts, les cartes de débit, les formulaires de paiements préautorisés, les relevés mensuels imprimés, le retour d’images numériques des chèques ou la visualisation en ligne des chèques;

  • au moins 12 transactions de débit par mois, dont au moins 2 peuvent être effectuées en succursale; et

  • le droit de tirer des chèques.

Les banques qui se seront engagées envers les lignes directrices volontaires offriront un compte de base doté de ces caractéristiques moyennant des frais de services ou de compte n’excédant pas 4 $ par mois. Dans certains cas, pour des groupes spécifiques, le même compte de base sera offert sans frais. Ces groupes incluent les jeunes, les étudiants, les personnes âgées à faibles revenus admissibles au Supplément de revenu garanti fédéral et les bénéficiaires d’un régime enregistré d’épargne invalidité.

Les nouvelles lignes directrices volontaires ont été acceptées par plusieurs grandes banques canadiennes, incluant la Banque de Montréal, la Banque Canadienne Impériale de Commerce, la Banque Laurentienne, la Banque Nationale du Canada, la Banque Royale, la Banque Scotia et la TD Canada Trust. Ces lignes directrices seront en vigueur à compter du 15 janvier 2015.

Il est important de rappeler deux faits additionnels : premièrement, les institutions financières qui ne se sont pas engagées à mettre en œuvre les nouvelles lignes directrices – par exemple, les caisses populaires ou les banques en ligne – peuvent offrir les mêmes choix ou même de meilleurs choix en ce qui concerne les frais ou les types et le nombre de services fournis moyennant ces frais. Et deuxièmement, même les particuliers membres d’un groupe qui est admissible à un compte à frais modiques pourront trouver qu’ils peuvent avoir mieux avec une autre institution financière. Comme c’est le cas pour toutes les décisions financières, le meilleur conseil demeure de faire vos recherches, de magasiner, et de vous assurer que vous n’achetez que les services dont vous avez besoin, au meilleur prix que vous pouvez obtenir.


L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.

Il est presque certain qu’un contribuable qui reçoit de la correspondance inattendue de la part des autorités fiscales sera déstabilisé, même lorsqu’il n’a pas de raison de croire que quelque chose ne va pas. Toutefois, puisque l’Agence du revenu du Canada (ARC) commence son processus d’examen postcotisation annuel des déclarations durant l’été et l’automne, des millions de contribuables canadiens recevront une telle correspondance.

Chaque année, entre mars et juin, les Canadiens produisent plus de 25 millions de déclarations de revenus. Cette année, 80 % de ces déclarations ont été produites à l’aide de l’une des options électroniques mises à la disposition des déclarants, soit ImpôtNet ou la TED. L’objectif de l’ARC est de traiter toutes les déclarations et d’émettre un avis de cotisation aux contribuables de deux à six semaines après la production de la déclaration.

Au cours des dernières années, l’ARC a aussi fortement encouragé les Canadiens à produire leur déclaration de revenus par voie électronique, et le fait que 80 % des déclarations aient été produites de cette façon cette année indique qu’une grande majorité des Canadiens se sont tournés vers la production électronique. Bien que cette méthode de production signifie que le délai de traitement est plus rapide, lorsque les déclarations sont produites à l’aide de méthodes électroniques il n’y a, par définition, aucun papier utilisé. Par conséquent, l’ARC ne reçoit pas les documents appuyant la plupart des renseignements fournis et des réclamations faites par les contribuables, telles que les demandes de crédit pour dons de bienfaisance, les cotisations syndicales ou professionnelles, les frais de scolarité ou d’autres déductions et crédits similaires.

Peu importe la méthode de production utilisée, il est évidemment impossible pour l’ARC d’analyser 25 millions de déclarations en détail tout en respectant le temps de traitement de deux à six semaines. Même pour la minorité de déclarations qui sont produites en format papier, l’ARC traite la plupart des déclarations de revenus sans recourir à un examen manuel des renseignements inscrits afin de pouvoir émettre le plus rapidement possible les avis de cotisation. Lors de la production initiale, seule une minorité de déclarations sont sélectionnées aux fins d’une révision ou d’un examen plus approfondi avant que l’avis de cotisation ne soit envoyé. Toutefois, toutes les déclarations sont évaluées par le système informatique de l’ARC et peuvent faire l’objet d’un examen à une date ultérieure.

Plus précisément, à compter du mois d’août, l’ARC commence son processus d’examen postcotisation et, par conséquent, un contribuable pourrait recevoir une lettre de la part de l’Agence. Il y a deux composantes au processus d’examen : le Programme de revue du traitement et le Programme de rapprochement. Le premier consiste en une révision des différentes déductions et des différents crédits demandés sur les déclarations, tandis que le deuxième compare les renseignements inclus dans la déclaration du contribuable avec les renseignements fournis à l’ARC par des tierces parties, comme les T4 produits par les employeurs ou les T5 produits par les banques ou autres institutions financières. Les périodes d’exécution des deux programmes se chevauchent : la période de pointe du Programme de revue du traitement est d’août à décembre, tandis que celle du Programme de rapprochement est d’octobre à mars.

Bien que les deux programmes soient exécutés plus ou moins simultanément, ils sont bien différents. Dans le cadre du Programme de revue du traitement, il est demandé au contribuable de fournir des documents aux fins de vérification ou des preuves concernant les déductions ou les crédits demandés dans la déclaration, tandis que le Programme de rapprochement traite des différences entre les renseignements fournis sur la déclaration du contribuable et les renseignements obtenus par de tierces parties à l’égard des revenus du contribuable pour l’année.

Toutefois, peu importe le programme, le processus est le même. Les contribuables dont la déclaration est choisie pour un examen recevront une lettre de l’ARC identifiant la déduction ou le crédit pour lequel l’ARC désire obtenir des documents justificatifs, ou le montant du revenu ou de la déduction à propos duquel une différence existe. Le contribuable disposera d’un certain délai, habituellement 30 jours après la date à laquelle la lettre a été postée, pour répondre à la demande de l’ARC. Cette réponse devrait être manuscrite, et être accompagnée, s’il y a lieu, des reçus ou des autres renseignements demandés par l’ARC. Toute correspondance de l’ARC, dans le cadre de ses programmes d’examen, contiendra un numéro de référence, habituellement situé dans le coin supérieur droit du document. C’est à l’aide de ce numéro que l’ARC fait un suivi, et ce numéro devrait être inclus dans la réponse envoyée à l’ARC. Si, après la réception de la demande, des renseignements additionnels sont requis, l’ARC enverra une lettre de suivi, ou le contribuable sera joint par téléphone. Il faut toutefois faire attention, l’ARC ne traite pas, et ne l’a jamais fait, avec les contribuables à l’égard de leur déclaration de revenus personnelle par courriel, car elle ne considère pas que le courrier électronique est une méthode de communication suffisamment sécuritaire. Un tel courriel prétendant être de l’ARC n’est pas authentique, le contribuable devrait le supprimer sans y répondre. Si l’ARC communique avec le contribuable par téléphone, le représentant de l’Agence aura en sa possession le numéro de référence inscrit dans la lettre initiale de l’ARC et cette personne devrait être disposée à donner ce numéro au contribuable afin de prouver l’authenticité de l’appel.

Bien sûr, la plupart des contribuables ne s’intéressent pas tant au type de programme ou aux types de programmes en vertu desquels l’ARC communique avec eux qu’à la raison pour laquelle leur déclaration a été choisie parmi tant d’autres pour être révisée. Bon nombre de contribuables assument que c’est parce qu’il y a quelque chose d’incorrect sur leur déclaration, ou que la lettre est un signe qu’un audit sera effectué, mais ce n’est généralement pas le cas. Les déclarations sont sélectionnées par l’ARC à des fins d’examen après l’envoi des cotisations pour un certain nombre de raisons. En vertu du Programme de rapprochement, lorsqu’un contribuable a produit une déclaration contenant des renseignements qui ne concordent pas avec les renseignements correspondants produits par son employeur, par exemple, il est probable que l’ARC voudra faire un suivi afin de découvrir la raison de cette différence. Les lois fiscales canadiennes sont complexes et, au cours des années, l’ARC a déterminé que dans certains domaines, les contribuables sont plus susceptibles de faire des erreurs dans leur déclaration. Par conséquent, une déclaration qui contient des réclamations dans ces domaines pourra avoir une chance accrue d’être examinée. Lorsque des déductions ou des crédits demandés par le contribuable sont grandement différents ou plus élevés que ceux réclamés dans des déclarations précédentes, cela aussi pourra attirer l’attention de l’ARC. De plus, si la déclaration du contribuable a déjà été examinée au cours des années antérieures et, particulièrement, si un ajustement a été fait par la suite, il est plus que probable que l’ARC vérifiera la déclaration. Finalement, bon nombre de déclarations sont sélectionnées pour un examen après cotisation de façon aléatoire.

Peu importe la raison pour laquelle une déclaration a été sélectionnée pour un examen postcotisation par l’ARC, une chose est certaine : une prompte réponse à la demande de renseignements de l’ARC, en fournissant à l’Agence les renseignements ou les documents demandés mènera, dans la plupart des cas, à une conclusion rapide de l’examen, à la grande satisfaction de l’Agence et du contribuable.


L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.

Le gouvernement fédéral a annoncé qu’à compter du 1er janvier 2015, les petites et moyennes entreprises canadiennes seront en mesure de verser des cotisations réduites d’assurance-emploi (AE) de l’employeur. Bien que le programme récemment présenté par le ministère des Finances soit nommé « Crédit pour l’emploi visant les petites entreprises », ce crédit vise présentement à réduire, pour une période de deux ans, la partie des cotisations d’assurance-emploi versée par les employeurs.

Le montant du crédit est calculé à l’aide d’un taux de cotisation réduit pour les petites entreprises pour l’année en question. Les employés versent des cotisations d’AE à un taux de 1,88 $ par tranche de 100 $ de gains assurables. Ensuite, les employeurs doivent verser leur part de cotisations à raison de 1,4 fois le taux des employés. En vertu du nouveau programme, les employeurs calculeront le montant des cotisations d’AE à verser en utilisant le taux de cotisation régulier de 1,88 $ par tranche de gains de 100 $. Cependant, lorsque la déclaration de renseignements T4 de l’employeur sera traitée au printemps de l’année suivante, l’Agence du revenu du Canada (ARC) recalculera les cotisations d’AE à payer par les petites entreprises admissibles à un taux réduit de 1,60 $ par tranche de 100 $ de gains assurables.

L’admissibilité à la réduction des cotisations sera limitée aux entreprises qui versent moins de 15 000 $ en cotisations de l’employeur pour l’année et cette réduction sera offerte pour les années civiles 2015 et 2016.

Le ministère des Finances donne l’exemple suivant d’une entreprise qui sera admissible aux fins du crédit, et de la façon dont celui-ci sera calculé.

Une petite entreprise qui compte 14 employés recevant tous un salaire de 40 000 $ verserait habituellement environ 14 740 $ en cotisations d’assurance-emploi en 2015. Toutefois, étant donné que le total des cotisations versé par l’employeur est inférieur à 15 000 $, ce dernier serait admissible, en vertu du crédit pour l’emploi visant les petites entreprises, à recevoir un remboursement d’environ 2 200 $, qui correspond à la différence entre les cotisations versées par l’employeur au taux prévu par la loi et les cotisations calculées selon le taux réduit pour les petites entreprises (12 540 $).

Le crédit pour l’emploi visant les petites entreprises sera automatiquement administré par l’ARC, qui déterminera l’admissibilité d’une entreprise et calculera le montant auquel cette dernière a droit. Une fois calculé, le crédit sera appliqué à toute dette impayée, et le montant restant, s’il y a lieu, sera remboursé à la petite entreprise.

Le crédit pour l’emploi visant les petites entreprises fait partie d’un programme de changements au taux de cotisation d’AE, en raison duquel le taux de 1,88 $ par tranche de 100 $ en gains assurables de 2016 sera ramené à un taux estimé à 1,47 $ en 2017.

La réduction de taux pour 2017 fait partie d’un nouveau mécanisme qui fera en sorte que les taux de cotisation ne dépasseront pas le niveau requis pour financer le programme d’assurance-emploi au fil du temps. À compter de 2017, les variations annuelles au taux seront limitées à 5 cents. Finalement, le taux de cotisation d’AE pour l’exercice à venir sera fixé à la mi-septembre, ce qui donnera aux employeurs et aux travailleurs un délai plus long entre l’annonce du taux et son entrée en vigueur.


L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.

Au cours du mois d’août, des millions de Canadiens ont reçu une communication non attendue de l’Agence du revenu du Canada (ARC), laquelle contenait un formulaire qu’ils ne connaissaient pas – un rappel d’acomptes provisionnels de 2014. Sur ce formulaire, l’ARC conseillait aux contribuables de verser des acomptes provisionnels d’impôt sur le revenu le 15 septembre et le 15 décembre 2014 et indiquait le montant qui devrait être payé aux deux dates.

Un contribuable qui n’a jamais reçu de rappel d’acomptes provisionnels auparavant (ou, plus possiblement, qui ne sait même pas ce qu’est un acompte provisionnel) et qui reçoit une communication de l’ARC lui apprenant que des sommes d’impôts sont dues peut être surpris, mais aussi inquiet. Toutefois, le fait est que les acomptes provisionnels sont simplement une autre façon de payer de l’impôt au cours de l’année, au lieu de le payer lorsque vient le temps de produire la déclaration de revenus.

La raison pour laquelle la plupart des Canadiens ne connaissent pas les acomptes provisionnels est qu’ils travaillent en tant qu’employés au cours de leur vie active et qu’ils se voient déduire des impôts « à la source », ce qui veut dire que leur employeur déduit un montant d’impôt de leur chèque de paie et remet ces impôts à l’ARC en leur nom. Lorsque le particulier produit sa déclaration de revenus le printemps suivant, il est crédité de ces paiements d’impôt qui ont été remis en son nom au cours de l’année à l’ARC. Cependant, pour ceux qui sont travailleurs autonomes ou, le plus souvent, pour ceux qui sont à la retraite, ces impôts ne sont pas automatiquement déduits de leur revenu, et l’envoi d’un rappel d’acomptes provisionnels par l’ARC peut être le résultat découlant de cette situation.

Les règles fiscales canadiennes prévoient que si le montant d’impôt dû lorsqu’une déclaration est produite par un contribuable est de plus de 3 000 $ (1 800 $ pour les résidents du Québec) dans l’année courante et l’une des deux années précédentes, ce contribuable pourra devoir payer des impôts par acomptes provisionnels.

La raison pour laquelle les premiers rappels d’acomptes provisionnels sont émis au mois d’août est liée au calendrier selon lequel les Canadiens produisent leur déclaration de revenus. Les montants pour l’année précédente ne sont pas connus avant que la déclaration de revenus pour l’année en question a été reçue et traitée par l’ARC. La date limite de production des déclarations de revenus des particuliers est le 30 avril (le 15 juin pour les travailleurs autonomes et leurs conjoints). Par conséquent, à la fin de juillet, l’ARC aura l’information dont elle a besoin pour déterminer si un contribuable devrait recevoir un rappel d’acomptes provisionnels. Dans plusieurs cas, un contribuable recevra un rappel d’acomptes provisionnels lorsqu’il est parti à la retraite dans les deux dernières années.

Prenons l’exemple d’un particulier qui est parti à la retraite à la fin de l’année 2012 d’un emploi et que son employeur déduisait automatiquement de l’impôt de son salaire. À partir du 1er janvier 2013, les sources de revenus du contribuable ont changé de son revenu d’emploi aux prestations du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse, aux retraits mensuels d’un REER ou d’un FERR, ou des paiements de retraite de l’ancien employeur. Afin que les montants retenus sur ces revenus soient équivalents à la dette fiscale actuelle du contribuable pour l’année, celui-ci devra avoir calculé le montant de cette dette fiscale et avoir pris des arrangements pour que ces retenues soient effectuées sur l’une ou plusieurs de ces trois sources de revenus, afin d’accumuler le montant global de la dette fiscale. Pour la plupart des contribuables, ce scénario n’est pas vraisemblable. Par conséquent, il est presque impossible que des retenues exactes soient effectuées et donc pratiquement inévitable que des impôts de plus de 3 000 $ soient dus lorsque la déclaration pour 2013 sera produite. Lorsque le revenu du contribuable ainsi que le montant des retenues d’un contribuable demeurent inchangés pour 2014, et qu’il est prévu qu’une fois encore, plus de 3 000 $ seront dus lors de la production de la déclaration de revenus pour 2014, les critères relatifs aux exigences des acomptes provisionnels seront satisfaits et un rappel d’acomptes provisionnels sera émis et envoyé au contribuable une fois sa déclaration de revenus de 2013 cotisée.

La raison pour laquelle le formulaire reçu par les contribuables est nommé « Rappel » est que ceux qui le reçoivent ne sont pas nécessairement obligés de verser des acomptes provisionnels. En fait, trois options s’offrent aux contribuables qui reçoivent un rappel d’acomptes provisionnels, et chacune a ses avantages et ses risques.

Premièrement, le contribuable peut payer les montants précisés sur le rappel, aux dates limites respectives du 15 septembre et du 15 décembre. Un contribuable qui effectue ces paiements aux dates limites peut être certain qu’il n’aura pas à payer d’intérêts ou de pénalités. Si les acomptes provisionnels payés s’avèrent plus élevés que la dette fiscale du contribuable pour 2014, il recevra bien sûr un remboursement lorsqu’il produira sa déclaration.

Deuxièmement, le contribuable peut effectuer des versements d’acomptes provisionnels selon le montant total d’impôt qui aura été payé pour l’année d’imposition 2013. Lorsque le revenu du contribuable n’a pas changé entre 2013 et 2014 et que ses déductions et crédits disponibles demeurent les mêmes, il est probable que sa dette fiscale totale pour 2014 sera la même ou un peu moins élevé qu’en 2013, grâce à l’indexation des fourchettes d’imposition et des montants de crédit.

Troisièmement, le contribuable peut estimer le montant des impôts qu’il devra pour 2014 et faire des versements d’acomptes provisionnels selon cette estimation. Cette option devrait être considérée dans les situations où les revenus du contribuable auront baissé de 2013 à 2014, ce qui donnera lieu à une réduction de l’impôt à payer. Les contribuables qui désirent exploiter cette avenue peuvent obtenir les renseignements nécessaires pour estimer les impôts de l’année courante (les fourchettes de revenus et les taux d’impôt provincial et fédéral) sur le site Web de l’ARC au www.cra-arc.gc.ca.

La plupart des contribuables qui reçoivent un rappel d’acomptes provisionnels sont mécontents de se faire demander de payer à l’avance leurs impôts pour l’année. En fait, dans la plupart des cas, ils ont payé à l’avance leurs impôts au cours de leur vie active, par le biais de retenues à la source. Toutefois, les retenues à la source sont plus ou moins invisibles au contribuable, puisqu’elles sont déduites avant que les chèques de paie ne soient émis, et faire un chèque ou effectuer un paiement en ligne à l’ARC aux fins des impôts est très différent.

Toutefois, bien que personne n’aime payer d’impôts, peu importe la méthode, verser des acomptes provisionnels peut en fait aider les contribuables, surtout ceux qui jonglent avec plusieurs sources de revenus pour la première fois, à établir leur budget et à gérer les flux de trésorerie. Puisque la majorité des Canadiens n’ont pas à penser à mettre de l’argent de côté pour payer leurs impôts au cours de leur vie active, ils ne pensent pas toujours à inclure le montant des impôts (ou un montant suffisant) lorsqu’ils planifient leur budget une fois à la retraite. Peu de surprises financières sont aussi importunes que de se rendre compte qu’un important montant d’impôt est dû lorsque la déclaration pour l’année est produite. Pour la majorité des contribuables, il s’agit d’une contrariété et d’un irritant. Mais pour ceux qui vivent d’un revenu fixe, être en butte à une facture substantielle d’impôts dus à la production de la déclaration peut créer des difficultés financières. Toutefois, un rappel de versement d’acomptes provisionnels n’est un rappel que si des impôts ne sont pas retenus des montants de revenus versés au contribuable tout au long de l’année. Il est donc nécessaire de faire quelques réserves pour ces impôts afin de s’assurer d’avoir le montant total en sa possession lors de la production de la déclaration au printemps suivant.


L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) désire constamment améliorer et mettre à jour ses services en ligne et encourager les Canadiens à gérer leurs affaires fiscales par l’intermédiaire de son site Web. Elle a fait un nouveau pas en avant avec la mise en place de sa nouvelle application mobile pour les petites et moyennes entreprises.

L’application mobile « Rappels d’impôts d’entreprise » est recommandée pour les petites et moyennes entreprises qui ont un revenu annuel de 20 millions de dollars ou moins et un effectif de moins de 500 employés. Ces critères font en sorte que l’application sera utile à la majorité des entreprises canadiennes.

Les utilisateurs du milieu des affaires peuvent notamment :

  • créer des rappels personnalisés pour les principales dates d’échéance de l’ARC liées aux acomptes provisionnels, aux déclarations et aux versements;

  • personnaliser et adapter le système de rappel pour les dates d’échéance de leur propre entreprise, soit à l’aide de messages de calendrier, soit à l’aide de fenêtres contextuelles.

La nouvelle application mobile « Rappels d’impôts d’entreprise » de l’ARC est offerte sur les plates-formes mobiles iOS d’Apple, Android de Google et BlackBerry. Elle peut être téléchargée gratuitement sur les trois sites suivants :

Le communiqué annonçant la création de cette nouvelle application, ainsi que de l’information à propos de ses caractéristiques, peuvent être obtenus sur le site Web de l’ARC au www.cra-arc.gc.ca.


L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.

L’Institut Fraser a récemment publié une étude (The Canadian Consumer Tax Index, édition 2014) indiquant qu’en 2013, les taxes payées au Canada représentaient un peu moins de 42 % du revenu familial moyen, et que la facture d’impôt du ménage canadien moyen avait augmenté de 1 832 % depuis 1961. En raison de ces deux chiffres impressionnants, les résultats de cette étude ont été largement rapportés dans les médias. Or, comme pour toute étude ou tout résultat statistiques, il importe d’aller au-delà des chiffres afin de comprendre les données et la méthodologie sous-jacentes, ainsi que la façon dont les résultats ont été obtenus.

Lorsque la plupart des Canadiens pensent au mot « taxes », ce sont surtout les impôts sur le revenu, et, dans une moindre mesure, les taxes de vente qui leur viennent en tête, puisqu’il s’agit des taxes les plus visibles et qu’elles sont payées directement par le contribuable. La définition de « taxes » est toutefois beaucoup plus large, ne se limitant pas aux impôts sur le revenu et aux taxes de vente. Dans le cadre de l’étude réalisée par l’Institut Fraser, la définition utilisée englobait les impôts sur le revenu, les cotisations sociales et les impôts-santé, les taxes de vente, les impôts fonciers, les impôts sur les bénéfices, les taxes d’accise sur les boissons alcoolisées et le tabac, les droits sur le divertissement, les taxes sur les automobiles et sur le carburant, les droits de permis de conduire, les taxes sur les ressources naturelles, les droits d’importation ainsi que d’autres taxes non spécifiées. Toutes ces taxes étaient prises en considération dans le chiffre de 42 %.

En plus de l’éventail de taxes pris en compte, le deuxième facteur ayant une incidence importante sur les résultats de cette étude est la croissance du revenu familial entre 1961 et 2013. Comme le font remarquer les auteurs de l’étude, un certain nombre de causes sont à l’origine de l’augmentation spectaculaire de la facture d’impôt du ménage moyen au cours de cette période. Parmi celles-ci, mentionnons d’abord l’augmentation substantielle des revenus au cours de cette période : 1 448 % depuis 1961. Même si les taux d’imposition étaient demeurés inchangés, la facture d’impôt du ménage moyen aurait tout de même grimpé de façon importante; à elle seule, la croissance du revenu familial aurait fait augmenter la facture d’impôt de 1 675 $ en 1961 à 25 923 $ en 2013. À cela s’ajoute une hausse du taux d’imposition pour le ménage moyen, ce taux étant passé de 33,5 % en 1961 à 41,8 % en 2013.

Pour terminer, il est intéressant d’examiner non seulement ce que les Canadiens payaient en impôts en 1961 et en 2013, mais aussi ce qu’ils recevaient en échange. Les impôts sont, en substance, la facture que les Canadiens payent pour les services fournis par tous les niveaux de gouvernement. En comparant les services qui étaient offerts en 1961 à ceux qui étaient offerts en 2013, on comprend mieux à quoi servent les impôts payés par les ménages canadiens. Et lorsque l’on se penche sur deux des programmes sociaux les plus coûteux et les plus largement utilisés qui sont offerts aux particuliers par le gouvernement fédéral, soit le Régime de pensions du Canada (RPC) et le programme de Sécurité de la vieillesse (SV), on constate un important écart entre 1961 et 2013.

Pour la plupart des Canadiens, les versements du RPC et de la SV servent de base pour la planification du revenu de retraite. En 1961, les particuliers ne pouvaient pas compter sur le fait que des revenus versés par le gouvernement, comme ceux provenant du RPC et de la SV, leur assureraient un niveau de vie de base à la retraite. En effet, le RPC n’existait pas en 1961; il a été instauré (tout comme les cotisations que doivent verser les particuliers pour le financer) quatre ans plus tard, en 1965. Pour sa part, le programme de la SV était offert en 1961, mais il existait alors d’importantes différences par rapport au programme actuel. La plus importante de ces différences est l’âge minimal pour recevoir des paiements de la SV : en 1961, un particulier devait être âgé de 70 ans ou plus pour avoir droit à cette prestation, alors que le seuil est aujourd’hui fixé à 65 ans (il faut aussi se rappeler qu’à cette époque, le RPC n’existait pas encore pour assurer un revenu entre l’âge de la retraite (65 ans) et le début des prestations de la SV à 70 ans). Le seuil d’âge plus élevé pour la SV, combiné à d’autres facteurs, avait pour effet de limiter à la fois le nombre de prestataires de la SV et le coût du programme. Le régime universel de SV a été instauré au début des années 1950 et, au début de l’année 1953, les dépenses liées à la SV atteignaient 323 millions de dollars, soit environ 7 % du budget fédéral total. À titre de comparaison, le coût combiné des paiements de la SV et du RPC totalisait 42 milliards de dollars en 2000, soit environ 25 % des dépenses fédérales au Canada.

Il ne fait aucun doute que le fardeau fiscal du ménage canadien moyen s’est alourdi depuis 1961, et que, pendant cette période, les services offerts à la population ont été bonifiés. Était-il souhaitable d’augmenter les taxes afin de soutenir une expansion des services gouvernementaux, ou aurait-il été préférable de laisser les ménages canadiens gérer ces fonds comme bon leur semble (pour les dépenser ou les épargner)? La réponse à cette question dépend de l’opinion de chacun en ce qui concerne la politique fiscale et le rôle du gouvernement dans la vie des Canadiens. Ce qui est indéniable toutefois, dans les sphères publique et privée, c’est que les services se paient.

Le rapport de l’Institut Fraser peut être consulté sur le site Web de l’Institut au : www.fraserinstitute.org.


L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.

Il n’est pas facile de vivre avec un handicap, qu’il soit physique ou mental. Dans plusieurs cas, ce handicap empêche le contribuable de travailler, ou lui permet uniquement de travailler à temps partiel, ce qui a une incidence sur son bien-être financier. De plus, les Canadiens handicapés doivent souvent engager des dépenses supplémentaires afin de pouvoir vivre aussi indépendamment que possible.

Le système fiscal canadien tente d’atténuer les barrières financières et les coûts engagés par les Canadiens handicapés en leur offrant un crédit d’impôt non remboursable, connu sous le nom de crédit d’impôt pour personnes handicapées, ou CIPH. Le montant du crédit, qui est offert autant au niveau fédéral que provincial ou territorial, est important. Au fédéral, le CIPH peut réduire l’impôt de 2014 jusqu’à concurrence de 1 165 $ alors que le montant du crédit provincial ou territorial varie par province ou par territoire de résidence.

Afin d’assurer que le CIPH est offert uniquement à ceux qui sont vraiment admissibles aux fins de ce crédit, les lois fiscales et l’administration canadiennes imposent des exigences assez strictes et détaillées. Les contribuables qui veulent demander le CIPH doivent remplir un formulaire de l’ARC et attendre la décision de cette dernière à savoir s’ils sont admissibles aux fins du crédit et si ce celui-ci peut être demandé sur une base temporaire (c’est-à-dire, pendant une période déterminée) ou permanente.

Le formulaire devant être utilisé pour demander le crédit d’impôt est le formulaire T2201, lequel est divisé en deux parties : la première doit être remplie par le particulier alors que la deuxième doit être remplie par un praticien qualifié. Afin d’être admissible aux fins du crédit d’impôt pour personnes handicapées, un particulier doit avoir une déficience prolongée, ce qui veut dire qu’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’elle dure au moins 12 mois consécutifs, et cette déficience doit le limiter considérablement dans ses activités de la vie quotidienne. Une fois le formulaire T2201 rempli et envoyé à l’ARC, un délai de quelques semaines s’écoule généralement avant que l’ARC prenne sa décision et la communique au particulier qui a fait la demande. Lorsque la demande d’un particulier est refusée, ce dernier peut présenter une opposition.

Le processus nécessaire à l’obtention du droit de demander un CIPH n’est ni simple, ni rapide, ni facile, et la décision de l’ARC concernant la demande d’un particulier peut avoir une incidence importante sur le bien-être financier de ce dernier. Toutefois, plusieurs de ces particuliers peuvent avoir du mal, pour une quelconque raison, à remplir le formulaire de demande, ou ne sont tout simplement pas au courant qu’ils pourraient être admissibles aux fins du crédit. Dans les dernières années, de nombreuses entreprises ont été créées qui, moyennant des frais, offrent de remplir, pour les particuliers handicapés, les formulaires de demande au CIPH. Certaines de ces entreprises offrent un service de qualité à un coût raisonnable, d’autres, non. Dans quelques cas, des promesses irréalistes d’épargnes d’impôt importantes sont faites ou des coûts élevés sont facturés pour un travail de qualité ou de valeur douteuse.

Par conséquent, le gouvernement fédéral a présenté des mesures qui limiteraient les frais excessifs qui peuvent être facturés par toute personne ou toute entreprise aidant à remplir les demandes de CIPH. Ces mesures permettraient aussi d’imposer des pénalités financières lorsque le montant déterminé est dépassé. Elles ont été adoptées par le parlement, et le gouvernement fédéral entamera des consultations publiques afin d’aider à l’élaboration de la réglementation qui déterminera le montant des frais qui peuvent être facturés par les promoteurs et les pénalités qui seront imposées lorsque ce montant sera dépassé. Pour obtenir des détails sur les mesures adoptées et sur le processus de consultation, veuillez consulter le site Web de l’ARC au www.cra-arc.gc.ca.

Bien que les nouvelles mesures aideront à assurer que des pénalités seront imposées aux entreprises ou aux particuliers scrupuleux qui profitent indûment des particuliers handicapés lors des demandes de CIPH, il est toujours mieux d’éviter d’être une victime en premier lieu. Ceci étant dit, les particuliers handicapés et leurs familles qui pourraient envisager de payer quelqu’un pour faire la demande aux fins du CIPH devraient considérer les éléments suivants :

  • Personne – particulier ou entreprise – ne peut garantir qu’une demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées sera approuvée, soit sur une base temporaire ou permanente. Comme décrit ci-dessus, les exigences qui doivent être remplies afin d’être admissible aux fins du CIPH sont très spécifiques et détaillées. Chaque demande est traitée selon ses propres mérites et personne ne peut garantir à l’avance le résultat de ce traitement.

  • Personne ne peut garantir qu’une certaine demande sera traitée en priorité ou plus rapidement. Toutes les demandes de CIPH seront considérées à la date à laquelle elles sont reçues et le processus de traitement prend généralement quelques semaines, au minimum. Toute personne affirmant que les demandes préparées par une entreprise en particulier seront considérées avant les autres (ou que payer des frais supplémentaires fait en sorte que la demande sera traitée en priorité) est tout simplement dans l’erreur.

  • Le CIPH est un crédit non remboursable, ce qui veut dire qu’il réduit l’impôt fédéral et provincial ou territorial autrement payable. Certains promoteurs affirment qu’un particulier handicapé peut recevoir « des milliers de dollars » du gouvernement lorsque sa demande est approuvée aux fins du CIPH. Toutefois, le fait est que demander le CIPH, ou tout autre crédit d’impôt non remboursable, ne peut pas créer un remboursement d’impôt ou augmenter le montant d’un remboursement existant. Il peut seulement diminuer l’impôt qu’un particulier devrait autrement payer. C’est un point important, puisque dans la majorité des cas, des montants de revenu reçus par un particulier handicapé (par exemple, des versements mensuels effectués par le gouvernement provincial aux particuliers handicapés) sont exemptés d’impôt.

Certains promoteurs peuvent affirmer que cela ne dérange pas si un particulier handicapé n’utilise pas le CIPH, en totalité ou en partie, puisque tout montant non utilisé par le particulier handicapé peut simplement être transféré à un autre membre de sa famille, lequel pourrait l’utiliser. Toutefois, bien que la totalité ou une partie du CIPH puisse être transférée d’une personne à charge, les règles régissant les circonstances dans lesquelles un transfert peut être effectué sont complexes, et il est impossible de garantir, sans avoir une bonne connaissance des circonstances spécifiques et de la situation fiscale d’un particulier et de sa famille, qu’un tel transfert pourra être effectué. Les conditions pour qu’un tel transfert soit possible sont décrites sur le site Web de l’ARC au www.cra-arc.gc.ca.


L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées – l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.

Sociétés :

Numéro 29 – Sociétés

Particuliers :

Numéro 29 – Particuliers


L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.

Pratiquement toutes les entreprises canadiennes qui vendent des produits et services doivent percevoir la taxe sur les produits et services (TPS) ou la taxe de vente harmonisée (TVH) auprès des acheteurs de ces produits et services. Toutefois, une exemption est offerte aux entreprises dont les ventes taxables pour un trimestre ou pour les quatre derniers trimestres sont inférieures à 30 000 $. Ces entreprises sont connues comme étant de « petits fournisseurs » et ne sont pas tenues de s’inscrire au compte de TPS/TVH. Cependant, de telles entreprises peuvent s’y inscrire volontairement afin de pouvoir réclamer les crédits d’impôt sur les intrants à l’égard de la TPS/TVH qu’ils paient sur leurs propres achats. Lorsqu’une telle inscription volontaire est effectuée, l’entreprise doit alors remettre les montants de TPS/TVH perçus sur ses propres ventes de produits et services au gouvernement fédéral.

Lorsque les ventes taxables d’une entreprise dans un trimestre ou au cours des quatre derniers trimestres atteignent la limite de 30 000 $, l’inscription au compte de TPS/TVH devient obligatoire. Toutefois, une lacune dans la loi faisait en sorte que les entreprises qui n’étaient pas inscrites, comme il est exigé, pouvaient ne pas être tenues de le faire.

Cette lacune a été comblée par une mesure annoncée dans le budget fédéral de cette année. Cette nouvelle règle donne maintenant au ministre du Revenu national l’autorité discrétionnaire d’inscrire et d’assigner un numéro d’inscription au compte de TPS/TVH lorsqu’une personne omet de se conformer à l’obligation de s’inscrire, même après avoir reçu l’avis de cette exigence par le ministre.

L’ARC a l’intention d’administrer la nouvelle disposition, en premier lieu sur une base de rappel. L’ARC communiquera sur une base informelle avec les entreprises qui ne se conformeront pas, et celles-ci se feront rappeler leur obligation de s’inscrire. Lorsque l’inscription n’aura pas lieu, l’ARC émettra alors un avis formel indiquant que la personne sera inscrite aux fins de la TPS, et que cette inscription sera en vigueur 60 jours après la date de l’avis formel.

Une fois qu’une entreprise est enregistrée au compte de TPS/TVH, certaines obligations s’en suivent, peu importe si l’inscription a été faite volontairement ou par le ministre. Les entreprises qui sont inscrites au compte de TPS/TVH doivent facturer et percevoir la TPS/TVH et remettre les montants exigés au gouvernement fédéral, avec une déclaration de TPS/TVH, selon un calendrier prédéterminé. Des détails sur les versements de la TPS/TVH et sur les exigences de production imposées aux entreprises canadiennes peuvent être consultés sur le site de l’ARC au www.cra-arc.gc.ca.


L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.

Les Canadiens bénéficient d’un système de la santé dans lequel les coûts de soins de santé sont payés à partir des fonds publics et les normes des soins sont égales à tout autre système dans le monde. Alors que dans d’autres pays, les coûts de traitement pour une maladie grave peuvent littéralement entraîner la faillite d’un particulier ou d’une famille, les Canadiens, quant à eux, peuvent assurément obtenir de bons traitements médicaux sans se demander s’ils ont assez d’argent pour pouvoir les payer.

Toutefois, le système médical canadien a ses faiblesses, la principale étant le temps qui peut s’avérer nécessaire pour recevoir un traitement dans des situations non urgentes. Tout le monde a déjà entendu des histoires au sujet du temps d’attente interminable ou a déjà attendu des semaines, voire des mois, pour obtenir un rendez-vous avec un spécialiste dans le but de subir certains types de chirurgie ou un simple examen diagnostique.

Bon nombre de Canadiens qui ne désirent pas attendre des semaines ou des mois et qui ont les ressources financières nécessaires choisissent d’aller dans un autre pays – habituellement les États-Unis – afin de bénéficier de procédures plus rapides et de payer pour celles-ci. Bien que de payer les frais d’une intervention majeure comme une opération à cœur ouvert est hors de portée pour bien des Canadiens, débourser des frais pour des procédures moins invasives – comme une IRM – ne l’est pas. Aussi, certains pays sont devenus des destinations de choix pour ce qui est appelé du « tourisme médical » en mettant sur pied des installations dans lesquelles certains types de traitements médicaux spécialisés peuvent être obtenus.

Dernièrement, on a questionné l’Agence du revenu du Canada (ARC) quant à la possibilité de réclamer le crédit pour frais médicaux à l’égard de dépenses médicales engagées à l’étranger. Le crédit pour frais médicaux permet à un contribuable de réclamer un crédit non remboursable de 15 % du coût des frais médicaux admissibles, dans la mesure où de tels frais engagés durant une période de 12 mois se terminant en 2014 sont supérieurs au moindre de 3 % du revenu net du contribuable et 2 171 $. Un contribuable dont le revenu net pour 2014 est de 50 000 $ peut donc réclamer toute dépense admissible supérieure à 1 500 $ (3 % de 50 000 $). Un crédit provincial parallèle pour les mêmes frais médicaux peut aussi être réclamé, le pourcentage de ce crédit variant selon la province où réside le contribuable et où il produit sa déclaration de revenus.

La réponse de l’ARC à la suite de la demande d’information selon laquelle si et dans quelle mesure un crédit pour frais médicaux peut être réclamé à l’égard de dépenses médicales engagées à l’étranger n’est pas ce à quoi certains pourraient s’attendre. Essentiellement, la position de l’ARC est qu’aux fins du crédit pour frais médicaux, une dépense médicale reçoit le même traitement fiscal, qu’elle soit engagée au Canada, aux États-Unis ou dans un autre pays. Selon l’ARC, des frais répondant aux conditions exigées pour être qualifiés de frais médicaux admissibles ne seront pas exclus du seul fait qu’ils ont été engagés à l’extérieur du Canada.

La question spécifique posée à l’ARC était relative aux frais engagés par un particulier pour aller dans un autre pays afin de subir une chirurgie au dos. Cette intervention était recommandée par un spécialiste pratiquant au Canada, mais celui-ci était trop occupé pour effectuer la chirurgie lui-même. Le particulier, accompagné de sa conjointe, s’est donc rendu en avion dans un autre pays où la chirurgie a été effectuée dans un hôpital. Le particulier et sa conjointe sont demeurés dans un hôtel avoisinant durant la période de récupération. Tous les frais engagés pour le transport, la chirurgie et le séjour à l’hôpital ainsi que l’hébergement du contribuable et de sa conjointe ont été payés par ceux-ci, sans remboursement d’un employeur, d’un régime d’assurance ou d’un gouvernement provincial.

En donnant son opinion sur l’admissibilité au crédit pour frais médicaux des dépenses médicales engagées, l’ARC a examiné chaque dépense à la lumière des règles qui s’appliqueraient aux mêmes dépenses engagées au Canada et en est venue aux conclusions suivantes :

  • Les montants payés au médecin dans le pays étranger et à l’hôpital étaient des frais médicaux admissibles aux fins du crédit pour frais médicaux. La seule stipulation faite par l’ARC était que l’hôpital auquel les sommes avaient été payées devait avoir été un hôpital public ou un hôpital privé autorisé, et que les montants devaient avoir été payés pour des services médicaux.

  • Le coût du vol de retour pris par le particulier est admissible au crédit pour frais médicaux si le coût a été payé à une personne dont l’entreprise consiste à fournir de tels services, la distance parcourue par le particulier était d’au moins 40 kilomètres en empruntant un itinéraire raisonnablement direct, des soins médicaux sensiblement équivalents n’étaient pas disponibles dans la localité du particulier et, finalement, il était raisonnable que le particulier ait eu à se rendre dans ce lieu pour obtenir des soins médicaux. Le coût du vol de la conjointe est admissible si un médecin a attesté que le particulier était incapable de se déplacer seul.

  • Les frais de déplacement autres que les coûts du vol, incluant les frais engagés par le particulier pour les repas, l’hébergement, l’essence et le stationnement, étaient des frais médicaux admissibles si le particulier se déplaçait sur une distance d’au moins 80 kilomètres pour obtenir des soins médicaux et que les autres critères présentés ci-dessus étaient aussi respectés. Comme pour le coût du vol, les autres frais de déplacement engagés par la conjointe du particulier sont aussi admissibles au crédit pour frais médicaux si un médecin a attesté que le particulier était incapable de se déplacer seul.

Personne ne souhaite être malade et encore moins payer des frais pour obtenir des soins médicaux. Cependant, la triste réalité du système médical canadien est qu’obtenir un diagnostic ou un traitement lié à des symptômes ou à des conditions qui ne sont pas considérés comme urgents peut prendre beaucoup de temps. Et il peut en être de même pour certaines situations urgentes. Les Canadiens qui prennent la décision difficile et parfois coûteuse d’obtenir de tels soins médicaux à l’extérieur du pays peuvent au moins être surs, en supposant que les critères habituels sont respectés, que les frais engagés pour obtenir ces soins peuvent être compensés dans une certaine mesure par notre système fiscal.


L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.

Les règles canadiennes régissant les prêts hypothécaires (et les pratiques bancaires en général) ont toujours été plus sévères et conservatrices que celles en vigueur aux États-Unis. C’est donc en grande partie pour cette raison que le Canada a pu éviter la crise des prêts hypothécaires qui a eu lieu aux États-Unis en 2007 et 2008, après qu’un nombre important de prêts hypothécaires à risque accordés à des personnes mal conseillées sont devenus en souffrance ou ont éventuellement fait l’objet d’une forclusion.

Bien que les pratiques d’octroi de prêts au Canada durant cette période n’aient jamais approché le niveau d’imprudence observé aux États-Unis, le gouvernement canadien a néanmoins cru bon de mettre fin à certaines pratiques qu’il jugeait potentiellement risquées dans l’ensemble du marché. Le gouvernement a donc agi à plusieurs occasions depuis 2008 de façon à apporter de nombreux changements qui engendrent de plus gros versements initiaux et qui réduisent la période d’amortissement maximale ainsi que le pourcentage du revenu total que les nouveaux propriétaires de maison peuvent dépenser sur les frais de logement.

Le dernier de cette série de changements a été annoncé plus tôt cette année et est entré en vigueur le 30 mai 2014. Tous les changements sont relatifs aux prêts hypothécaires assurés par la Société canadienne d’hypothèques et de logements (SCHL).

La loi canadienne exige que tout propriétaire potentiel qui achète une maison avec un versement initial de moins de 20 % du prix d’achat obtienne une assurance hypothécaire auprès de la SCHL. Essentiellement, cette assurance, pour laquelle les primes sont versées par le propriétaire, protège le prêteur hypothécaire contre le risque que le propriétaire ne paie pas son hypothèque. Et parce que la SCHL est une société de la Couronne fédérale, le gouvernement fédéral est ultimement responsable de toutes les obligations souscrites par la SCHL.

Cette récente série de changements aura une incidence sur les achats de résidences par les travailleurs autonomes canadiens et les achats de résidences secondaires par tous les Canadiens, que ce soit les travailleurs autonomes ou tout autre type de travailleurs. Les types de propriétés ou d’acheteurs touchés sont les suivants.

Achat d’une résidence secondaire

À première vue, il semblerait que l’achat d’une résidence secondaire par un particulier ou une famille ne soit pas chose courante. Toutefois, il existe bon nombre de circonstances dans lesquelles de tels achats peuvent avoir du sens. D’abord, il y a, bien sûr, l’achat d’un chalet ou d’un autre type de propriété de loisirs. Mais on peut aussi penser aux parents qui ont des enfants fréquentant une université ou un collège à l’extérieur de la ville et qui décident qu’il est plus avantageux sur le plan financier d’acheter un condo ou une maison dans la ville où est située l’université. Aux taux d’intérêt actuels, le coût de l’hypothèque sur cette propriété peut être moindre que le coût d’une résidence universitaire (particulièrement si plus d’un de leurs enfants va à la même université). Posséder une propriété dans la ville où est situé l’université ou le collège élimine aussi le stress et les frais engagés pour trouver et louer des appartements ou des maisons pendant quatre années de suite, voire plus. En outre, les parents qui optent pour l’achat plutôt que pour la location peuvent ultimement bénéficier de l’augmentation de la valeur de la propriété durant la période de possession. Enfin, il n’est pas rare pour un couple ou une famille qui vit dans une ville ou une banlieue d’entretenir un petit condo dans une autre ville, que ce soit à des fins récréatives ou professionnelles.

La nouvelle règle en vigueur depuis le 30 mai 2014 prévoit que lorsqu’un emprunteur particulier (ou un co-emprunteur) achète une seconde propriété, la SCHL n’assurera pas cette propriété lorsqu’une telle assurance est déjà en place sur la première propriété de l’emprunteur ou du co-emprunteur. Les emprunteurs qui ont une hypothèque sur leur première propriété non assurée auprès de la SCHL (ou qui n’ont aucune hypothèque) pourront tout de même obtenir une assurance de la SCHL sur l’achat de la seconde propriété, en présumant que tous les autres critères sont respectés. Essentiellement, la SCHL minimise son risque en ne fournissant plus d’assurance-prêt hypothécaire sur deux propriétés possédées en même temps par le même emprunteur.

Il est aussi commun de nos jours pour les parents d’agir comme cosignataires pour leurs enfants, et ce, surtout lors de l’achat d’une première maison. Le fait que la nouvelle règle s’applique aussi aux co-emprunteurs signifie que les parents dont la maison a une hypothèque assurée par la SCHL ne pourront pas agir en tant que cosignataires pour leurs enfants qui achètent une propriété exigeant une assurance de la SCHL.

Acheteurs travailleurs autonomes

Il a toujours été plus difficile pour les travailleurs autonomes d’obtenir un crédit, quel qu’il soit. En général, les preuves de revenu demandées sont plus nombreuses, les taux d’intérêt sont plus élevés et un garant est exigé.

La SCHL continuera à fournir de l’assurance aux particuliers travailleurs autonomes voulant acheter une maison, mais elle ne sera plus disposée à accepter l’estimation ou l’évaluation des particuliers quant à leurs revenus. En effet, ceux-ci pourront obtenir de l’assurance de la SCHL seulement lorsque leurs revenus seront formellement validés par une tierce partie. Dans la plupart des cas, cela signifie que ces particuliers devront fournir des copies de leurs avis de cotisation ou de leurs états financiers d’entreprise des deux années précédant la date de l’achat.

Les particuliers touchés par cette dernière série de changements aux règles de prêts hypothécaires ne seront pas enchantés par ces nouvelles restrictions. Néanmoins, il est fort probable que d’autres changements soient annoncés par le gouvernement fédéral, puisque celui-ci a démontré qu’il n’hésite pas à imposer de nouvelles règles s’il croit que les pratiques existantes peuvent créer un niveau inacceptable de risques sur le marché immobilier ainsi que sur le marché des prêts canadiens dans son ensemble.


L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.

Maintenant que l’été tire à sa fin, les étudiants de niveau postsecondaire commenceront à penser aux choix de leurs cours et à trouver un endroit où habiter pendant l’année scolaire à venir. L’attention de leurs parents sera vraisemblablement portée sur les dépenses de cette année ainsi que sur les paiements de la première session et les frais de logement.

Peu importe qu’un étudiant fréquente le collège ou l’université, les études postsecondaires coûtent cher. Même ceux qui réduisent les frais au maximum en vivant à la maison durant leurs années d’études doivent tout de même dépenser des milliers de dollars en frais de scolarité et en manuels scolaires. Lorsqu’un étudiant vit à l’extérieur de la maison, que ce soit en résidence ou dans un immeuble locatif hors campus, il est réaliste de budgéter un montant minimal de 15 000 $ par année pour les coûts combinés des dépenses scolaires et des frais de subsistance.

Heureusement pour toutes les personnes concernées, les coûts des études postsecondaires peuvent être en quelque sorte compensés en réclamant les divers crédits d’impôt offerts par notre système fiscal. Au fédéral, un crédit d’impôt non remboursable égal à 15 % des frais admissibles peut être réclamé par l’étudiant. Un crédit parallèle de ce genre existe au niveau provincial ou territorial, le pourcentage de ce crédit variant selon l’endroit où réside l’étudiant et où il produit sa déclaration de revenus.

Premièrement, la mauvaise nouvelle. Bien que le coût de la vie – les frais engagés pour vivre dans une résidence pour étudiants et acheter une formule de repas ou pour louer un logement hors campus – soit souvent la plus grosse dépense annuelle engagée par les étudiants de niveau postsecondaire, il n’existe aucun crédit d’impôt ni aucune déduction permettant de réduire ces frais de subsistance. Puisque l’étudiant aurait, de toute manière, acheté de la nourriture et payé un loyer, de telles dépenses sont considérées comme étant des dépenses personnelles sans rapport avec les études de l’étudiant, et donc, non admissibles à un crédit ou à une déduction.

La bonne nouvelle, cependant, est qu’un crédit d’impôt non remboursable peut être réclamé pour presque toute autre dépense relative aux études – par exemple, les frais d’examens ou les frais obligatoires de service informatique qui sont perçus au chapitre des frais de scolarité de l’étudiant. De plus, lorsque l’étudiant ne peut utiliser la totalité du crédit disponible, ce crédit peut être transféré au conjoint, à l’un des parents ou à l’un des grands-parents ou réclamé par l’un d’entre eux.

Après les frais de nourriture et de logement, la plus grosse dépense à laquelle les étudiants de niveau postsecondaire sont confrontés est les frais de scolarité, lesquels peuvent varier entre 4 000 $ et 15 000 $ par année. Peu importe le montant, les étudiants sont admissibles à un crédit fédéral non remboursable équivalant à 15 % de leurs frais de scolarité. Un crédit parallèle peut aussi être réclamé au niveau provincial ou territorial, le pourcentage de ce crédit variant, en 2014, entre 5,05 % et 11,0 %.

Les étudiants universitaires à temps plein ainsi que ceux à temps partiel peuvent réclamer le « crédit pour études », lequel est calculé comme un montant fixe pour chaque mois de programme scolaire à temps plein ou à temps partiel durant l’année d’imposition. Pour 2014, le montant des frais d’un programme à temps plein pouvant être réclamé sur la déclaration fédérale est de 400 $ par mois, tandis que celui des frais d’un programme à temps partiel est de 120 $ par mois. Le montant total réclamé est alors multiplié par 15 %, pour atteindre le crédit réclamé sur la déclaration fédérale. Comme pour le crédit pour frais de scolarité, les provinces offrent toutes un crédit relatif aux études, dont le montant et le pourcentage de conversion varient selon la province.

La déduction « standard » finale offerte aux étudiants de niveau postsecondaires est connue sous le nom de « montant pour manuels ». Le nom est quelque peu trompeur, car ni l’admissibilité à ce crédit ni le montant du crédit ne dépendent des dépenses engagées pour les manuels. Le montant pour manuels fédéral est plutôt un montant mensuel fixe (soit actuellement de 65 $ pour les étudiants à temps plein et 20 $ pour les étudiants à temps partiel) qui, comme le crédit pour frais de scolarité et le montant relatif aux études, est converti en un crédit multiplié par 15 % pouvant être réclamé par tout étudiant admissible au montant relatif aux études.

Les crédits d’impôt non remboursables, comme le crédit pour frais de scolarité, le montant relatif aux études et le montant pour manuels présentés ci-dessus, fonctionnent en réduisant l’impôt que le particulier réclamant les crédits devrait normalement payer. Toutefois, les étudiants de niveau postsecondaire ont généralement des revenus relativement faibles et, par conséquent, des montants d’impôt à payer relativement négligeables; ils ne seront peut-être pas en mesure d’« épuiser » tous leurs crédits disponibles en une seule année d’imposition. Deux solutions sont possibles. Premièrement, l’étudiant pourra transférer le crédit inutilisé à un conjoint, à l’un des parents ou à l’un des grands-parents (et il n’est pas nécessaire que le parent ou le grand‑parent ait payé les frais de scolarité s’il veut réclamer le crédit transféré). Deuxièmement, l’étudiant peut conserver le crédit excédentaire et le réclamer dans n’importe quelle future année d’imposition, lorsque ses revenus et, par conséquent, l’impôt à payer découlant de ces revenus, seront plus élevés. Il existe certaines restrictions et contraintes à l’égard du transfert des crédits d’impôt pour étudiants, mais en général, la plupart des étudiants devraient facilement pouvoir transférer les crédits aux parents ou aux grands-parents.

Peu importe l’assiduité des parents à épargner pour les études postsecondaires d’un enfant ou à quel point les emplois d’un étudiant sont lucratifs, la réalité d’aujourd’hui est que la plupart des étudiants auront contracté des dettes pour payer le coût de leurs études postsecondaires (et parfois même de lourdes dettes). Lorsque cette dette est sous forme de prêts étudiants parrainés par le gouvernement (généralement, des prêts octroyés en vertu du Programme canadien de prêts aux étudiants ou d’un programme provincial équivalent), les intérêts payés sur ces prêts après l’obtention d’un diplôme peuvent être admissibles à un crédit d’impôt, tant au niveau fédéral qu’au niveau provincial. Il est cependant important de se rappeler que seuls les intérêts payés sur des prêts accordés en vertu des programmes canadiens de prêts aux étudiants sont admissibles au crédit. Les prêts accordés par des prêteurs privés (par exemple, au moyen d’une marge de crédit étudiante) ne sont pas admissibles, et les intérêts payés sur tous les prêts consolidés, incluant des fonds octroyés par des prêteurs du secteur privé, ne seront pas admissibles au crédit. Étant donné que le taux d’intérêt actuel est plutôt faible, une institution financière pourra offrir (normalement au moment où le remboursement des prêts étudiants du gouvernement doit commencer) de consolider toutes les dettes actives d’un étudiant à un taux d’intérêt préférentiel. Les diplômés de niveau postsecondaire devraient examiner soigneusement de telles offres, car tout mélange de soldes de prêts étudiants du gouvernement avec des prêts étudiants du secteur privé empêchera l’étudiant de pouvoir réclamer un crédit d’impôt pour les intérêts payés sur ce prêt étudiant du gouvernement.

Bien que les avantages à long terme soient indéniables, obtenir une éducation de niveau postsecondaire a toujours été, et sera probablement toujours, une affaire coûteuse. Cependant, les coûts engagés peuvent être conservés au minimum en s’assurant que tous les « allègements » fiscaux disponibles, pendant les années postsecondaires et après, sont réclamés de la façon la plus efficace possible sur le plan fiscal.


L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.

Même s’ils ne sont habituellement pas perçus en ces termes, les organismes de bienfaisance canadiens peuvent être de grosses entreprises, selon l’argent qu’ils reçoivent et administrent. Toutefois, puisqu’ils perçoivent et administrent cet argent afin de pouvoir soutenir et faire avancer des causes qui créent un bénéfice public, les organismes de bienfaisance se voient accorder un statut particulier en vertu de nos lois de l’impôt. Notre régime fiscal subventionne les activités des organismes de bienfaisance en offrant des déductions fiscales et des crédits d’impôt aux entreprises et aux contribuables qui versent de l’argent à ces organismes. Pour s’assurer que les activités des organismes servent à la poursuite de leurs objectifs, ces organismes doivent remplir une déclaration d’information annuelle décrivant ces activités. De récents changements apportés à cette déclaration d’information se concentrent sur les situations dans lesquelles des activités politiques sont entreprises par les organismes de bienfaisance enregistrés.

Dans le but de recevoir une désignation en tant qu’organisme de bienfaisance (et, par conséquent, d’être en mesure de fournir un reçu fiscal aux donneurs, ce qui permet à ces derniers de demander un crédit ou une déduction), un organisme doit, en vertu de la loi, avoir uniquement des fins de bienfaisance. Alors que les buts et les objectifs par lesquels un organisme peut être admissible à la certification en tant qu’organisme de bienfaisance enregistré peuvent varier énormément, les activités qui ne sont pas admissibles en tant qu’activités de bienfaisance sont les activités politiques. Un organisme établi à des fins politiques, ou un organisme qui voue plus qu’un pourcentage secondaire de ses ressources à des fins politiques, ou dont les activités politiques ne sont pas dans le but de soutenir ses fins de bienfaisance, ne peut pas être considéré comme un organisme de bienfaisance.

Le soutien accordé à un parti politique ou à un candidat est une fin politique partisane évidente, mais en vertu des lois canadiennes, la définition de « fin politique » est plus large en ce qui concerne les organismes de bienfaisance. Comme il a été déterminé par les tribunaux canadiens, les fins politiques sont celles dont le but est d’obtenir le maintien ou de contester ou encore de faire modifier une loi, une politique ou une décision d’un ordre quelconque de gouvernement du Canada ou d’un pays étranger. Essentiellement, les règles visent à s’assurer qu’aucun organisme qui a été désigné comme un organisme de bienfaisance enregistré n’étende les bénéfices liés à cette désignation pour avoir des buts et des activités politiques, en consacrant un pourcentage assez élevé de ses ressources. Les règles visent à empêcher les organismes dont les buts sont essentiellement politiques de se faire passer pour des organismes de bienfaisance afin de recevoir les statuts et les bénéfices fiscaux.

En règle générale, un organisme qui consacre au maximum 10 % de ses ressources totales par année à l’égard d’activités politiques admissibles sera dans les limites autorisées. Les plus petits organismes de bienfaisance ont une plus grande marge de manœuvre et opèrent en vertu des lignes directrices suivantes :

  • Les organismes de bienfaisance enregistrés dont le revenu de l’année précédente a été inférieur à 50 000 $ pourront consacrer jusqu’à 20 % de leurs ressources à des activités politiques dans l’année courante;

  • Les organismes de bienfaisance enregistrés dont le revenu de l’année précédente se situait entre 50 000 $ et 100 000 $ pourront consacrer jusqu’à 15 % de leurs ressources à des activités politiques dans l’année courante;

  • Les organismes de bienfaisance enregistrés dont le revenu de l’année précédente se situait entre 100 000 $ et 200 000 $ pourront consacrer jusqu’à 12 % de leurs ressources à des activités politiques dans l’année courante.

Les organismes de bienfaisance qui contreviennent à ces règles peuvent se faire imposer des pénalités sérieuses, pouvant aller jusqu’à la suspension et à la révocation du statut d’organisme de bienfaisance enregistré.

Les modifications aux règles qui ont été annoncées en 2012 élargissaient la définition d’activités politiques afin d’inclure les situations dans lesquelles un organisme de bienfaisance enregistré offre des fonds à un autre organisme afin que ces derniers soient utilisés comme soutien aux activités politiques de ce deuxième organisme. Dans cette situation, le don est considéré comme une activité politique de l’organisme donneur, peu importe l’utilisation finale du don, et doit être déclarée ainsi. De plus, lorsqu’un organisme reçoit des fonds de l’extérieur du Canada, et que le donneur veut que ces fonds soient utilisés pour des activités politiques, le reçu de ces dons est considéré comme une activité politique de l’organisme, peu importe que ces fonds aient été utilisés ou non.

Il est évident que déterminer dans quels cas un organisme s’est livré à des activités politiques qui doivent être déclarées peut être un exercice très subjectif, et les conséquences d’une mauvaise décision peuvent être importantes. L’ARC reconnaît ce fait, et a créé de nombreuses ressources en ligne pour aider les organismes de bienfaisance à faire ce choix. Ces ressources, qui comprennent des webinaires, des FAQ et des outils d’auto-évaluation, sont toutes accessibles sur la page Web des organismes de bienfaisance du site Web de l’ARC au www.cra-arc.gc.ca.


L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.

Les comptes d’épargne libre d’impôt (CELI) ont été présentés par le gouvernement fédéral en 2009. Bien il y ait eu de la confusion quant aux conditions régissant le CELI la première année, les contribuables canadiens et leurs conseillers financiers sont maintenant habitués d’utiliser cet outil d’épargne en tant que partie intégrante de la planification financière, fiscale et de la retraite.

Voici un aperçu des règles des CELI : le programme des CELI permet aux contribuables de verser jusqu’à 5 500 $ par année dans un compte CELI. Aucune déduction fiscale n’est permise pour toute cotisation versée, mais les intérêts et les autres revenus de placement gagnés sur ces fonds dans un CELI ne sont pas imposables. Des retraits peuvent être effectués d’un CELI en tout temps, peu importe la raison, et les fonds retirés (dont les intérêts et les autres revenus de placements gagnés) sont libres d’impôt. De plus, un CELI est un outil d’épargne très flexible, puisque tout montant retiré d’un CELI est ajouté au plafond de cotisation du contribuable pour l’année suivante. Par exemple, un contribuable qui retire 2000 $ de son CELI en 2014 pourra cotiser jusqu’à 7 500 $ en 2015. Ce montant est constitué de la limite de l’année courante de 2015, soit de 5000 $, et d’un droit de cotisation de 2000 $ créé par le retrait effectué en 2014 et reporté en 2015.

Maintenant que les contribuables ont pu épargner par l’intermédiaire des CELI pendant près de 6 ans, le montant total des droits de cotisation (près de 31 000 $ pour une personne qui n’a jamais versé de cotisation à un CELI) devient très important, et le suivi des cotisations, des retraits et des recotisations des années précédentes devient de plus en plus complexe à faire. De plus, il n’est pas inhabituel que les contribuables détiennent des CELI dans plusieurs institutions financières différentes, puisque ces institutions se font concurrence dans le marché des CELI en offrant des taux « incitatifs » de rendement dans leurs campagnes de marketing. Peu importe le nombre de comptes CELI qu’un contribuable détient, le plafond total de cotisation pour l’année ne change pas. Toutefois, avoir plusieurs comptes augmente le niveau de difficulté quant au fait de déterminer où l’un se situe par rapport au plafond de cotisation. Et, puisqu’une pénalité de 1 % par mois est imposée sur une surcotisation, aucun contribuable ne veut se trouver dans une telle position, surtout en raison du fait qu’une telle situation est évitable. Comme n’importe quelle stratégie de planification financière ou fiscale, les CELI demandent un suivi régulier, et le milieu de l’année d’imposition actuelle est un bon moment pour effectuer ce suivi.

Tout suivi de l’état d’un CELI d’un contribuable doit commencer par la détermination du plafond de cotisation de ce dernier. L’ARC fournissait auparavant cette information sur l’avis de cotisation des contribuables, mais elle ne le fait plus. Les contribuables peuvent obtenir cette information sur le site Web de l’ARC, en utilisant le service en ligne Accès rapide au www.cra-arc.gc.ca. Il n’est pas nécessaire de s’inscrire au préalable pour utiliser ce service, mais les utilisateurs devront inscrire leur numéro d’assurance sociale, leur date de naissance et le montant inscrit à la ligne 150 de leur déclaration de revenus de 2013. Les contribuables qui se sont déjà inscrits au service en ligne Mon dossier peuvent s’y connecter (www.cra-arc.gc.ca) afin d’obtenir l’information sur leur plafond de cotisation de 2014. Finalement, l’information spécifique du contribuable sur les plafonds de CELI peut être obtenue en appelant le système électronique de renseignements par téléphone au 1-800-267-6999. Une fois encore, le contribuable devra donner son numéro d’assurance sociale, sa date de naissance ainsi que le montant inscrit à la ligne 150 de sa déclaration de revenus de 2013.

Une fois le plafond de cotisation connu, il est temps de savoir exactement quel montant a été cotisé à un CELI pendant 2014. Plusieurs contribuables ont l’habitude de déposer un revenu périodique – un remboursement d’impôt sur le revenu, un paiement d’un régime d’avantages sociaux d’un employeur ou des intérêts de revenu d’autres comptes – dans un CELI ou ont fait en sorte que leur institution financière effectue des transferts réguliers à partir d’autres comptes dans le CELI tout au long de l’année. Ces montants peuvent s’accumuler, surtout lorsque le contribuable a plusieurs comptes dans différentes institutions financières, et vérifier le montant total des cotisations de toutes les sources et le comparer au plafond de cotisation pour l’année est la première étape à entreprendre, et ce, afin de s’assurer que le contribuable n’est pas déjà dans une position de surcotisation. Si une telle situation se produit, le contribuable devrait transférer immédiatement de l’argent de son CELI à un autre compte (autre qu’un CELI). Des pénalités monétaires à l’égard des surcotisations à un CELI sont calculées chaque mois selon le montant excédant le plafond de cotisation. Bien qu’une pénalité soit imposée pour tous les mois au cours desquels le contribuable était dans une position de surcotisation (même si le contribuable était dans une telle situation uniquement pendant une journée du mois), un retrait ou un transfert de tout montant excédentaire avant la fin du mois en cours permettra d’éviter de devoir payer d’autres pénalités.

Si la comparaison entre le plafond de cotisation pour l’année et les cotisations effectuées à ce moment montre qu’il y a toujours des droits de cotisation non utilisés pour 2014, la prochaine étape est d’additionner tous les transferts automatiques prévus au cours du reste de l’année 2014, et de s’assurer que le contribuable n’excédera pas son plafond de cotisation pour l’année une fois ces transferts ajoutés aux cotisations qui ont déjà été versées depuis le 1er janvier. Si cette situation se présente, il est temps d’apporter un changement au calendrier des transferts ou de transférer des montants afin que le total des cotisations n’excède pas le plafond de cotisation pour l’année.

Lorsqu’il y a encore des droits de cotisation non utilisés pour 2014, mais qu’aucune cotisation n’est prévue ou anticipée, le moment serait peut-être bien choisi pour réfléchir à la situation. Même lorsque les circonstances d’un contribuable ne lui permettent pas de verser de gros montants comme cotisation, chaque dollar dans un autre compte qu’un contribuable transfère dans un CELI engendre moins d’impôt à payer sur les intérêts ou sur les autres revenus de placement gagnés sur ces dollars. La plupart du temps, il n’y a vraiment aucune autre bonne raison de ne pas utiliser de CELI pour garder des fonds qui ne sont pas nécessaires afin de couvrir les dépenses actuelles ou des fonds mis de côté dans un but financier à court terme, tel que l’achat d’une nouvelle voiture ou les vacances de l’hiver suivant. Le taux d’intérêt actuellement payé sur les soldes des comptes bancaires est très bas, et ce qu’il y a de plus désagréable après recevoir ces maigres revenus engendrés est d’en perdre la moitié en raison de l’impôt sur le revenu, surtout lorsque cette situation peut être facilement évitée. Transférer les fonds « excédentaires » d’autres comptes à un CELI supprimera la ponction fiscale sur tout intérêt et sur les autres revenus de placement gagnés sur ces fonds. Et si les fonds deviennent soudainement nécessaires, un retrait libre d’impôt d’une partie des fonds d’un CELI ou de la totalité de ces derniers peut toujours être effectué.

Les contribuables qui ont plus de 71 ans peuvent particulièrement tirer avantage de l’utilisation d’un CELI afin de permettre à leurs épargnes de retraite de continuer à fructifier et à se composer exemptes d’impôt. Les Canadiens qui ont épargné au moyen d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) doivent, à compter de la fin de l’année au cours de laquelle ils atteignent 71 ans, retirer chaque année un pourcentage déterminé du solde de leur régime. Lorsque le contribuable n’a pas besoin des fonds retirés pour couvrir ses dépenses actuelles, la meilleure solution est souvent de verser ces montants dans un CELI. L’impôt sur le revenu devra tout de même être payé sur les fonds qui doivent être retirés, mais ces derniers peuvent être déposés de nouveau dans le même outil de placement duquel ils ont été retirés, que ce soit un certificat de placement garanti, un fond mutuel ou une obligation. Toute augmentation future de la valeur de ces placements peut alors se composée libre d’impôt, comme elle le faisait dans le REER, et peut finalement être reçue exempte d’impôt lorsque les fonds sont retirés du CELI. Finalement, puisque les montants retirés d’un CELI ne sont pas inclus dans le revenu, les retraits d’un CELI n’auront aucune incidence sur l’admissibilité du contribuable retraité aux prestations fondées sur les ressources, telles que la Sécurité de la vieillesse, le montant en raison de l’âge, le crédit pour la TPS/TVH et le Supplément de revenu garanti.

Après avoir connu un mauvais départ, les CELI sont devenus une composante habituelle de la planification fiscale et financière de la plupart des contribuables canadiens, puisqu’il n’existe aucun autre instrument d’épargne qui fournit la combinaison des avantages fiscaux et de la flexibilité des CELI. Utiliser les CELI dans la mesure du possible, en s’assurant de ne pas dépasser le plafond de cotisation, représente une combinaison gagnante pour la plupart des contribuables.


L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.

Il va sans dire que les développements en matière de technologie ont fait leur marque dans la plupart des domaines de la vie personnelle et professionnelle. L’un de ces changements a été l’utilisation des systèmes informatiques pour enregistrer et documenter les transactions d’affaires, dont les transactions aux points de vente dans le commerce de détail. Inévitablement, l’utilisation de tels systèmes a donné lieu au développement de logiciels destinés à les contourner. La possession et l’utilisation de tels logiciels, connus sous le nom de logiciels de suppression électronique des ventes (SEV) et communément appelés logiciels « zapper », est maintenant une infraction en vertu des lois sur l’impôt sur le revenu et sur la taxe d’accise du Canada.

La suppression électronique des ventes (SEV) consiste à utiliser un logiciel afin de supprimer ou de modifier des opérations de vente (logiciel de SEV) à partir d’un système de point de vente sans maintenir un registre des changements. Des entreprises utilisent ces logiciels de SEV pour camoufler leurs ventes afin d’éviter de payer de la TPS/TVH et de l’impôt sur le revenu.

Les logiciels de SEV constituent un problème aux fins des efforts de l’ARC pour cotiser et percevoir les impôts, puisque lorsque les registres de transactions des ventes sont supprimés ou modifiés par de tels logiciels, ils ne sont pas conservés dans le système. Par conséquent, il est pratiquement impossible pour les autorités locales de détecter les opérations de vente supprimées ou modifiées.

La perte de revenus potentielle qui pourrait être causée par l’utilisation de logiciels de SEV est assez importante pour que le gouvernement fédéral, dans son budget de 2013, propose l’application de pénalités simplement pour la possession ou l’acquisition d’un tel logiciel. En d’autres termes, il n’est pas nécessaire d’utiliser un logiciel pour aller à l’encontre des nouvelles règles – en acheter un ou en posséder un suffit à avoir une pénalité.

Les pénalités se divisent sur deux niveaux en vertu des nouvelles règles. Le premier impose une pénalité monétaire de 5000 $ lors de la première infraction (utilisation, possession, acquisition). Lors des infractions suivantes, cette pénalité augmente à 50 000 $.

Pour la fabrication et la vente de tels logiciels, les pénalités monétaires doublent. À la première infraction, cette pénalité est de 10 000 $ alors qu’aux infractions suivantes, elle est plutôt de 100 000 $.

Dans chaque cas, une pénalité distincte est imposée aux fins de la TPS/TVH et de l’impôt sur le revenu. Par conséquent, lors d’une première infraction relative à l’utilisation d’un logiciel de SEV, la pénalité potentielle est de 5000 $ aux fins de l’impôt sur le revenu et de 5000 $ aux fins de la TPS/TVH, pour un total de 10 000 $.

Il existe aussi de nouvelles sanctions pénales en vertu de cette nouvelle loi. Lorsque des charges de possession, d’utilisation, de vente, etc., de logiciels de SEV sont portées et qu’il y a condamnation, l’amende peut varier entre 10 000 $ et 1 000 000 $, et les coupables peuvent être emprisonnés pour une période maximale de 5 ans.

Lorsque les propriétaires d’entreprise achètent leur logiciel de point de vente d’un vendeur de logiciels, il est habituellement dans un emballage fermé, et la majorité des propriétaires n’ont pas le savoir-faire technologique (ou le temps) d’analyser en détail le logiciel pour déterminer s’il détient des capacités de SEV. Ainsi, l’ARC suggère qu’afin d’éviter les nouvelles pénalités, les propriétaires d’entreprise effectuent les étapes suivantes :

  • Ceux qui achètent un système de point de vente devraient obtenir la garantie du fournisseur que le système ne contient pas de programme de SEV;

  • Ceux qui possèdent déjà un système de point de vente devraient communiquer avec leur fournisseur de logiciels et obtenir des garanties de leur part que les systèmes de contiennent pas de programme de SEV.

  • Les propriétaires devraient tenir un registre des garanties qu’ils obtiennent pour s’assurer qu’ils ne possèdent pas de logiciel de SEV et documenter toutes autres étapes à cet égard.

Pour éviter ces sanctions en invoquant une défense fondée sur la diligence raisonnable, un contribuable devra généralement démontrer qu’il a fait preuve du degré de soin, de diligence et d’habileté afin d’éviter de contrevenir aux règles régissant les logiciels de SEV auquel on pourrait s’attendre d’une personne raisonnablement prudente dans des circonstances semblables. Cependant, un propriétaire d’entreprise qui a en effet utilisé un logiciel de SEV n’a pas droit à la même clémence.

Un propriétaire d’entreprise qui a utilisé un logiciel de SEV dans le passé est dans une position différente. Dans de tels cas, l’ARC lui recommande de divulguer les renseignements relatifs aux années antérieures de façon volontaire, au moyen du programme des divulgations volontaires. Lorsqu’une telle divulgation volontaire est faite, et acceptée par l’ARC, le propriétaire doit payer les taxes dues, en plus des intérêts, mais peut éviter les pénalités ou les charges criminelles. Pour obtenir plus de renseignements sur le programme de divulgation volontaire, veuillez consulter le site Web de l’ARC au www.cra-arc.gc.ca.


L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.

Il n’est pas inhabituel pour un contribuable d’être en désaccord avec l’avis de cotisation de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Lorsque cette situation se produit, la première chose à faire est de communiquer avec l’ARC, par téléphone ou par lettre, pour déterminer la raison de ce désaccord et la façon par laquelle il peut être réglé.

Si, après que le contribuable a communiqué avec l’ARC, la situation n’est toujours pas résolue, il est temps d’envisager la présentation d’une opposition. Cette démarche permet au contribuable d’informer officiellement l’ARC qu’il conteste ses impôts à payer pour l’année d’imposition en question. La présentation d’une opposition a pour effet de suspendre toutes les démarches entreprises par l’ARC afin de recouvrer des impôts qu’elle considère comme dus pour l’année d’imposition visée par l’opposition (toutefois, s’il est déterminé ultérieurement que le contribuable doit le montant contesté, des intérêts seront exigibles pour la période écoulée). Il existe toutefois deux exceptions importantes aux règles de la perception reportée. Les efforts de l’ARC pour percevoir l’impôt ne sont pas reportés lorsque les montants contestés sont ceux que le contribuable aurait dû retenir et verser à l’ARC, comme les déductions à la source de l’impôt sur le revenu. De plus, de récents changements dans la Loi obligent l’ARC à remettre à plus tard la perception de 50 % des montants en litige lorsque cette contestation implique un crédit d’impôt pour don de bienfaisance ou une déduction demandée dans le cadre d’un arrangement lié à un abri fiscal.

Quelle que soit la méthode utilisée pour informer l’ARC de l’intention du contribuable de contester sa cotisation, il existe un délai à respecter pour la production d’un avis d’opposition (bien que celui-ci soit assez généreux). Pour les particuliers, ce délai est de 90 jours suivant la date de l’avis de cotisation (soit la date indiquée au haut de la page 1) ou d’un an à partir de la date limite de production de la déclaration faisant l’objet de l’opposition. Ainsi, pour les déclarations de revenus visant l’année d’imposition 2012, la date limite pour l’application du délai d’un an (qui est généralement – mais pas toujours – la plus tardive de ces deux dates) serait le 30 avril 2014 (ou le 15 juin 2014 pour les travailleurs indépendants et leurs conjoints). Comme c’est souvent le cas en matière fiscale, mieux vaut ne pas attendre. En effet, s’il est ultimement établi que le contribuable doit verser, en partie ou en totalité, l’impôt à payer d’après la cotisation initiale établie par l’ARC, des intérêts auront couru sur cet impôt pour la période entière, à compter de la date limite de production. De plus, si la production de l’avis d’opposition est retardée, l’ARC pourrait bien avoir déjà amorcé ses démarches de recouvrement. Bien entendu, si la date limite est imminente, l’avis d’opposition doit être produit afin que le contribuable préserve ses droits d’appel, même si les discussions avec l’ARC sont encore en cours.

Les contribuables qui se sont inscrits au service en ligne Mon dossier de l’ARC peuvent produire leur avis d’opposition sur le Web, au www.cra-arc.gc.ca. Pour ce faire, le contribuable doit fournir de l’information concernant les raisons pour lesquelles il conteste la cotisation, et soumettre cette information. Un message apparaît alors, remerciant le contribuable pour l’information transmise et confirmant que l’information a bien été reçue. L’information transmise est ensuite acheminée à un employé de l’ARC, qui pourrait communiquer avec le contribuable directement pour obtenir de plus amples renseignements, d’autant qu’il n’est pas possible pour le contribuable de joindre des documents justificatifs lorsque l’avis d’opposition est produit en ligne. Il va sans dire que tout document concernant le différend devrait être conservé par le contribuable.

Bien que la production d’un avis d’opposition par l’intermédiaire du service Mon dossier soit plus rapide que la production d’un avis sur papier par voie postale, ce ne sont pas tous les contribuables qui désirent tirer avantage de cette option. Pensons notamment aux contribuables qui ne sont pas inscrits au service Mon dossier. Ceux-ci pourraient ne pas vouloir suivre le processus d’inscription pour produire un seul avis d’opposition. Les contribuables qui choisissent de produire un avis d’opposition sur papier par la poste peuvent obtenir le formulaire standard de l’ARC, soit le formulaire T400A Opposition, sur le site Web de l’Agence, au www.cra-arc.gc.ca. Bien qu’il ne soit pas obligatoire d’utiliser le formulaire de l’ARC, c’est une bonne idée de le faire. L’utilisation du formulaire standard permet d’indiquer clairement à l’ARC qu’une opposition formelle est présentée. Elle assure également au contribuable que l’information requise sera transmise dans un format qui est familier à l’Agence, et qu’aucun renseignement requis ne sera omis par inadvertance. Il est également utile d’inclure une copie de l’avis de cotisation contesté. Étant donné que l’ARC n’accuse pas toujours réception des avis d’opposition, les contribuables devraient s’assurer d’obtenir une confirmation de livraison datée en envoyant le formulaire par courrier recommandé. L’avis d’opposition devrait être envoyé au chef des appels du bureau des services fiscaux du contribuable ou du centre fiscal auquel la déclaration initiale a été produite, soit à l’un des deux centres suivants :

Centre d’arrivage de l’Ouest

Bureau des services fiscauxde Burnaby-Fraser

9737 King George Boulevard

C.P. 9070 succ. Main

Surrey (Colombie-Britannique) V3T 5W6

Centre d’arrivage de l’Est

Bureau des services fiscaux de Sudbury

1050, avenue Notre-Dame

Sudbury (Ontario) P3A 5C1

Les contribuables dont le code postal commence par une lettre de A à P devraient envoyer leur avis d’opposition au centre d’arrivage de l’Est, alors que ceux dont le code postal commence par une lettre de R à Y devraient envoyer leur avis d’opposition au centre d’arrivage de l’Ouest.

Éventuellement (au moins quelques semaines après l’échéance des délais habituels), l’ARC répondra à l’opposition. Dans le cadre de son processus décisionnel, il est possible que l’Agence communique avec le contribuable pour discuter des éléments contestés. Si le contribuable est joint par l’ARC, il pourrait lui être demandé de fournir des observations et d’exposer les grandes lignes de sa position, par écrit ou en personne. Par l’intermédiaire de telles observations et rencontres, il peut être possible pour le contribuable et l’ARC d’en arriver à une entente au sujet de la dette fiscale du contribuable. Que l’information soit fournie par écrit ou en personne, l’ARC pourra soit confirmer sa cotisation initiale ou la modifier. Si la cotisation initiale est modifiée, l’ARC émettra un avis de nouvelle cotisation indiquant les changements. Si le contribuable continue d’être en désaccord avec la position de l’ARC, la prochaine étape consiste à déposer un appel à la Cour canadienne de l’impôt. Bien que, dans de nombreuses circonstances, la loi autorise les contribuables à se représenter eux-mêmes devant la Cour canadienne de l’impôt, il est généralement préférable, une fois que les choses en sont à ce stade, de consulter un avocat spécialisé en fiscalité avant d’entreprendre cette étape.

L’ARC publie aussi une brochure utile nommée Régler votre différend : Vos droits d’opposition et d’appel selon la Loi de l’impôt sur le revenu, dont la plus récente version peut être consultée sur le site Web de l’Agence au www.cra-arc.gc.ca.

De nombreux contribuables s’empressent de jeter leur avis de cotisation à la poubelle ou au recyclage dès qu’ils le reçoivent et qu’ils constatent que l’ARC est d’accord avec leur déclaration. Ce n’est toutefois pas une bonne pratique. En plus de présenter les grandes lignes de la cotisation établie par l’ARC en ce qui concerne le revenu gagné par le contribuable et la situation fiscale de ce dernier pour l’année – constituant ainsi un document officiel qui décrit la situation fiscale du contribuable –, l’avis de cotisation contient de l’information utile et nécessaire concernant le montant des cotisations REER faites pour l’année ainsi que le montant des cotisations inutilisées. L’avis de cotisation devrait être traité comme un élément du dossier fiscal du contribuable, et être conservé en conséquence.


L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.

Pour de nombreux Canadiens, l’image typique des administrateurs d’entreprise est celle d’un administrateur au salaire élevé travaillant pour une multinationale de renom et voyageant dans le jet de son entreprise afin d’assister à des réunions dans des endroits exotiques avec d’autres administrateurs.

Bien qu’il existe certainement des administrateurs d’entreprise qui répondent à cette description, la réalité est que la plupart des entreprises canadiennes sont de petites ou moyennes entreprises gérées par leur propriétaire. Dans des exploitations aussi petites, il n’est pas inhabituel que les membres de la famille ou les amis deviennent administrateurs d’entreprise – particulièrement lorsque l’entreprise devient constituée en société. Dans d’autres circonstances, une personne peut accepter de siéger au conseil d’un organisme local sans but lucratif afin de soutenir les activités de cet organisme. Bien que plusieurs administrateurs, particulièrement les administrateurs novices de petites entreprises, voient leur fonction comme purement nominale ou honoraire, le fait est qu’occuper une fonction d’administrateur d’entreprise signifie assumer des responsabilités bien réelles. En outre, peu importe la taille de l’entreprise ou de l’organisme, les responsabilités de ces administrateurs sont les mêmes.

Chaque entreprise canadienne doit respecter une grande variété d’obligations relatives à la déclaration des revenus, à la production des déclarations et au paiement de l’impôt, et ce, tant au fédéral et qu’au provincial. Toutefois, le secteur causant généralement le plus de problèmes aux administrateurs d’entreprise est celui concernant les obligations de cette entreprise envers l’Agence du revenu du Canada (ARC). L’ARC a récemment mis à jour sa publication sur les obligations et responsabilités potentielles des administrateurs d’entreprise, et cette publication, soit la circulaire d’information IC89 2R3, peut être consultée sur le site Web de l’ARC au www.cra-arc.gc.ca. Comme mentionné dans la version mise à jour par l’ARC, les responsabilités des administrateurs se résument généralement à quatre questions : qui peut être tenu responsable, de quoi peut-on être tenu responsable, de quelle façon la responsabilité peut-elle être évitée et quelles sont les conséquences potentielles lorsque la responsabilité est établie.

Pour la première question, le filet tendu est très large. Ou, selon les termes employés par l’ARC, « les lois ne font aucune distinction entre les administrateurs, qu’ils soient administrateurs actifs, passifs, désignés ou externes. » Toute personne détenant le titre d’administrateur peut être tenue personnellement responsable du fait que l’entreprise ne remplisse pas ses obligations envers l’ARC. On croit généralement à tort qu’un administrateur qui n’est pas impliqué dans les affaires de l’entreprise – par exemple, qui n’assiste pas aux réunions des administrateurs, ne lit pas les comptes rendus des réunions ou ne signe pas les résolutions des administrateurs – ne peut être tenu responsable des décisions prises aux réunions s’il n’y a pas assisté ou des décisions mises en place par des résolutions dont il n’était pas au courant. En fait, c’est tout le contraire; de façon générale, non seulement un manque d’implication dans les affaires de l’entreprise ne décharge pas un administrateur d’une responsabilité potentielle, mais ce manque d’implication peut être perçu comme un défaut de respecter les obligations liées à la fonction d’administrateur d’une entreprise. Et pour finir, il n’est même pas nécessaire d’occuper une fonction d’administrateur pour être tenu responsable des défaillances d’une entreprise. À ce sujet, l’ARC croit que « les dirigeants, les employés ou autres personnes qui ne sont pas officiellement nommés ou élus dans un poste d’administrateur, mais assument des fonctions qui relèvent normalement des administrateurs, peuvent être responsables ».

Dans ce cas, de quoi les administrateurs peuvent-ils être tenus responsables? Une entreprise, selon sa taille et l’industrie dans laquelle elle exerce ses activités, peut avoir une variété d’obligations juridiques et fiscales, les obligations fiscales incluant habituellement l’obligation de remettre les montants au gouvernement fédéral sur une base régulière. Encore une fois, selon l’industrie et les activités de la société, ces obligations de versement peuvent impliquer un droit d’accise, de l’impôt remboursable en raison de dépenses pour recherche scientifique et développement expérimental ou de crédits d’impôt à l’achat d’actions ou de paiements à des non résidents, et les administrateurs d’entreprise peuvent être tenus responsables d’une défaillance d’entreprise à remettre un seul ou tous les montants. Toutefois, l’obligation de versement qui est commune à pratiquement toutes les entreprises est le versement des retenues à la source sur la paie. Toute société qui emploie du personnel doit retenir de l’impôt sur le revenu, des cotisations au Régime de pensions du Canada de même que des cotisations à l’assurance-emploi sur le salaire des employés et doit verser ces montants à l’ARC, avec toute cotisation de l’employeur requise, sur une base régulière. Par conséquent, il n’est pas étonnant que la plupart des situations dans lesquelles les administrateurs ont été personnellement tenus responsables d’une défaillance d’entreprise à effectuer un versement aient été reliées aux retenues à la source.

Le mécanisme actuel des retenues à la source et de leur versement à l’ARC est une fonction habituellement assumée par le service de la paie de l’entreprise ou, dans les plus petites entreprises, par un commis-comptable ou un comptable. Bien que les administrateurs d’entreprise n’aient pas à être directement impliqués dans ce processus, ils doivent s’assurer que l’entreprise effectue les retenues de façon appropriée ou, dans les termes de l’ARC, ils « doivent faire tous les efforts raisonnables pour s’assurer que les retenues à la source […] sont retenu[e]s, perçu[e]s, versé[e]s et payé[e]s. » Cet effort raisonnable est également connu comme étant la responsabilité de « diligence raisonnable » de l’administrateur; les administrateurs ne sont pas tenus responsables s’ils font preuve de diligence raisonnable, c’est-à-dire la diligence qu’une personne raisonnablement prudente exercerait dans des circonstances semblables pour s’assurer que la société déduit, retient, perçoit, verse ou paie les sommes en temps opportun.

De nombreuses décisions de justice ont abordé la question, à savoir en quoi constitue réellement la « diligence raisonnable » pour un administrateur d’entreprise, et l’ARC a résumé cette tâche, dans le contexte des versements effectués par une entreprise, comme suit.

Pour faire preuve de diligence raisonnable, un administrateur d’entreprise doit utiliser des méthodes semblables aux suivantes :

  • maintenir un compte distinct pour les sommes déduites sur le traitement des employés et le versement des retenues à la source, de même que pour d’autres montants devant être versés à l’ARC;

  • demander aux agents financiers de la société de présenter des rapports réguliers sur le statut du compte; et

  • obtenir régulièrement la confirmation que les retenues, les versements ou les paiements ont été faits durant toutes les périodes pertinentes.

Concrètement, un administrateur d’entreprise pourrait s’acquitter de cette responsabilité en demandant à l’employé chargé des retenues à la source et de leur versement de créer un compte distinct dans lequel les retenues à la source sont déposées et de fournir un rapport régulier au comité des administrateurs, avec une preuve écrite sous la forme de reçus et/ou de relevés de compte provenant de l’ARC, confirmant que toutes les retenues à la source ont été versées comme requis. Un administrateur qui procède de la sorte sera probablement considéré comme ayant déployé tous les efforts raisonnables pour s’assurer que l’entreprise respecte ses obligations.

Toutefois, lorsqu’il y a non-respect de ces obligations, l’ARC vérifiera d’abord si la défaillance de l’entreprise était justifiée. C’est uniquement lorsque l’entreprise est dans l’impossibilité de respecter ses obligations – un certificat précisant la somme pour laquelle la société est responsable a été enregistré à la Cour fédérale et il y a eu défaut d’exécution à l’égard de cette somme, la société a été liquidée ou dissoute ou la société est en faillite et n’a plus les fonds pour payer ses obligations – que l’ARC avisera les administrateurs par une « proposition pré cotisation » qu’ils peuvent devoir encourir la responsabilité des dettes de l’entreprise. Un administrateur qui reçoit une telle communication de l’ARC doit répondre par écrit dans la période établie dans la proposition, en expliquant toutes les mesures qu’il a prises pour s’assurer que la société respecte ses obligations, et doit fournir une preuve écrite des mesures qui ont été prises. L’ARC examinera alors la réponse avant de décider si elle doit ou non établir une cotisation à l’égard de l’administrateur pour les dettes de la société envers l’ARC.

Lorsque l’ARC décide que les administrateurs peuvent être tenus personnellement responsables des dettes de la société, cette responsabilité est « solidaire », ce qui signifie que chaque administrateur peut être cotisé pour le plein montant de la dette contractée par la société, incluant les pénalités et intérêts – les cotisations pour de telles dettes ne sont pas émises au prorata.

Heureusement, bien que la responsabilité potentielle d’un administrateur à l’égard des montants dus par la société à l’ARC soit importante, elle n’est pas illimitée. L’ARC doit prescrire toute cotisation à l’égard d’un administrateur par deux ans après qu’il ait cessé d’être administrateur au sein de l’entreprise. En d’autres termes, quitter un poste d’administrateur d’une entreprise ne dégage pas cet administrateur de la responsabilité de ses actes ou de ses omissions alors qu’il était en poste. Toutefois, toute cotisation relative à ces actes ou omissions doit, afin d’être valide, être prescrite par l’ARC dans les deux années suivant la date de démission de l’administrateur.

La plupart des administrateurs d’entreprise, que ce soit au sein de petites, de moyennes ou de grandes entreprises, ne connaîtront jamais une telle situation, à savoir être tenus personnellement responsables des montants dus par l’entreprise à l’ARC. Cependant, toute personne qui accepte la fonction d’administrateur dans une entreprise, peu importe la taille de celle-ci, ou dans un organisme à but non lucratif, doit comprendre qu’une telle fonction n’est jamais symbolique ou honoraire. Devenir un administrateur d’entreprise signifie assumer de réelles responsabilités et, comme l’ARC l’a clairement expliqué dans sa publication, le fait qu’un administrateur prétendait ignorer ses responsabilités ne pourra pas servir d’excuse face à la possibilité d’une responsabilité personnelle.


L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.

Le printemps et l’été sont les traditionnelles saisons des déménagements au Canada. Déménager durant ces mois permet aux Canadiens de tirer profit du temps plus doux et de bien s’établir dans leur nouvelle demeure avant le début de l’année scolaire. Les Canadiens déménagent pour plusieurs raisons – un nouvel emploi ou une mutation, le désir de vouloir se rapprocher de sa famille, le besoin d’avoir une plus grande maison en raison de l’élargissement de la famille ou, à l’inverse, le besoin d’avoir une plus petite maison en raison d’une retraite imminente. Peu importe les raisons et la distance, déménager implique des dépenses et du stress. Que ce soit les frais engagés pour préparer la maison actuelle afin de la vendre plus facilement sur le marché, les déplacements pour la recherche d’une nouvelle maison, le coût de l’emballage et du transport des effets personnels ou simplement les nombreux déplacements vers le nouvel emplacement, l’effort financier du déménagement peut être considérable. Dans certains cas, toutefois, notre régime fiscal fournira une déduction pour aider à compenser les frais de déménagement.

Ce ne sont pas tous les déménagements qui sont admissibles à l’allégement fiscal, mais lorsqu’un contribuable déménage pour être plus proche d’au moins 40 kilomètres de son lieu de travail (par exemple, un contribuable qui déménage de Toronto pour accepter un emploi à Calgary, Régina ou Ottawa), la plus grande partie des frais de déménagement sera déductible du revenu d’emploi ou d’entreprise gagné au nouvel emplacement. La distance de 40 kilomètres est mesurée en utilisant le chemin le plus court normalement accessible au public voyageur, ce qui, dans la plupart des cas, signifie la distance par route. De plus, déménager afin de se rapprocher de son lieu de travail ne signifie pas déménager pour travailler dans une nouvelle entreprise : une mutation dans une autre ville tout en continuant à travailler pour le même employeur sera admissible, en présumant que le critère des 40 kilomètres est respecté. Une déduction est également offerte si une personne sans emploi déménage pour commencer un nouvel emploi ou démarrer une entreprise, toujours en présumant que le critère des 40 kilomètres est respecté.

La liste des frais de déménagement pouvant être déduits est assez complète, mais ce ne sont pas tous les frais reliés au déménagement qui sont déductibles. En vertu des politiques administratives de l’ARC, comme mentionné dans le formulaire T1-M, Déduction pour frais de déménagement, les frais suivants sont considérés comme des frais de déménagement :

  • frais de déplacement que vous et les membres de votre famille avez payés pour vous rendre à votre nouvelle résidence, y compris les frais d’automobile, de repas et de logement pendant le trajet (les membres de la famille n’ont pas à voyager tous ensemble ou en même temps);

  • frais de transport et d’entreposage (emballage, remorquage, déménageurs, entreposage temporaire et assurance) du mobilier, y compris des articles comme un bateau ou une roulotte;

  • frais de subsistance temporaires (repas et logement) près de votre ancienne et de votre nouvelle résidence, pendant un maximum de 15 jours, pour vous et les membres de votre famille;

  • frais de résiliation du bail de votre ancienne résidence, à l’exclusion de tout loyer pour une période où vous avez occupé cette résidence;

  • frais juridiques ou de notaire payés pour l’achat de la nouvelle résidence, ainsi que toutes les taxes payées (autres que la TPS/TVH ou taxes foncières) pour le transfert ou l’enregistrement du droit de propriété de la nouvelle résidence;

  • frais de vente de votre ancienne résidence, y compris le coût de la publicité, les honoraires de notaire ou d’avocat, la commission versée à un agent immobilier et la pénalité pour l’acquittement d’une hypothèque avant l’échéance; et

  • coût relié à la révision des documents juridiques pour tenir compte du changement d’adresse, au remplacement des permis de conduire et des certificats d’immatriculation des véhicules non commerciaux (excluant les assurances) ainsi qu’au branchement et débranchement exigés par les services publics.

Il arrive parfois qu’un déménagement dans la nouvelle résidence doive être effectué avant que l’ancienne résidence ne soit vendue. Dans de telles circonstances, le contribuable peut déduire jusqu’à 5 000 $ de frais engagés afin de maintenir l’ancienne résidence laissée vacante et de déployer les efforts nécessaires pour en conclure la vente. Plus particulièrement, ces frais comprennent les intérêts, les impôts fonciers, les primes d’assurance et les frais de chauffage et de services publics. Toutefois, ces frais ne doivent pas couvrir une période où cette résidence était occupée par le contribuable ou par un membre de sa famille ni une période où elle était louée, sans quoi aucune déduction ne sera acceptée.

On pourrait en conclure que pratiquement tous les frais de déménagement seront déductibles – il existe cependant certains frais pour lesquels l’ARC ne permettra aucune déduction. Ces frais de déménagement non admissibles comprennent :

  • le coût des travaux effectués pour rendre votre ancienne résidence plus attrayante en vue de la vendre;

  • les pertes que vous avez subies lors de la vente;

  • les frais de déplacement que vous avez payés avant le déménagement pour rechercher un emploi dans une autre ville ou une résidence au nouvel emplacement (par exemple, les frais de déplacement pour se rendre aux entrevues d’embauche ou pour rencontrer des agents immobiliers);

  • les frais que vous avez payés pour nettoyer ou réparer une résidence louée afin de respecter les exigences du propriétaire;

  • les frais pour remplacer des biens à usage personnel tels que remises, bois de chauffage, rideaux et moquettes; et

  • le coût du réacheminement du courrier.

Pour réclamer une déduction à l’égard des frais admissibles engagés, des reçus à l’appui doivent être obtenus. Bien que les reçus n’aient pas à être joints à la déclaration de revenus sur laquelle la déduction est demandée, ils doivent être conservés au cas où l’ARC souhaiterait les examiner.

Toute personne ayant déjà déménagé sait que cela implique un nombre infini de détails à régler. Dans certains cas, le fardeau administratif de réclamer des frais reliés à un déménagement peut être minimisé en choisissant de réclamer un montant normalisé pour certains types de frais. Plus particulièrement, l’ARC permet aux contribuables de réclamer un montant fixe, sans le besoin d’impliquer des reçus détaillés, pour les frais de déplacement et de repas engagés lors d’un déménagement. En utilisant cette méthode normalisée, ou à taux fixe, les contribuables peuvent réclamer jusqu’à 17 $ par repas, pour un maximum de 51 $ par jour, par personne de la maisonnée.

De même, le contribuable peut réclamer un montant établi par kilomètre pour les kilomètres conduits en rapport avec le déménagement. L’étendue des montants établis par kilomètre va de 45,5 cents pour la Saskatchewan à 63,5 cents pour le Yukon. Ces taux de frais normalisés sont ceux qui étaient en vigueur pour l’année d’imposition 2013 – l’ARC publiera les taux de 2014 sur son site Web au début de l’année 2015, à temps pour la saison d’impôt. Dans tous les cas, le taux applicable est déterminé par la province ou le territoire d’où commence le déplacement.

Tous les frais reliés à un déménagement peuvent être déduits d’un revenu d’emploi ou d’emploi autonome (mais pas d’un revenu de placement ou de prestations d’assurance‑emploi) gagné au nouvel emplacement. Lorsqu’un déménagement a lieu vers la fin de l’année, il est possible, surtout si la distance à parcourir est grande, que de tels frais excèdent le revenu gagné au nouvel emplacement dans l’année civile. Le cas échéant, il est possible d’effectuer un report prospectif de l’excédent des dépenses et de le déduire du revenu gagné dans les années subséquentes.

Les règles régissant la déduction des frais de déménagement sont décrites en détail sur le formulaire T1-M de l’ARC. La version courante du formulaire peut être trouvée sur le site Web de l’ARC au www.cra-arc.gc.ca et davantage d’information sur le traitement fiscal des frais de déménagement est offerte sur le même site Web au www.cra-arc.gc.ca.

Si certaines de vos questions demeurent sans réponse malgré l’information contenue sur le formulaire ou sur le site Web de l’ARC, vous pouvez les poser en téléphonant à la ligne des Demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers au 1-800-959-7383.


L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.

La plupart des Canadiens (excepté les travailleurs autonomes et leur conjoint, qui ont jusqu’au 16 juin) devraient maintenant avoir produit leur déclaration de revenus de 2013. Et, puisque l’objectif de l’Agence du revenu du Canada (ARC) est d’avoir traité et cotisé toutes les déclarations de revenus dans un maximum de six semaines à partir du moment où les déclarations sont produites, plusieurs contribuables ayant déjà produit leur déclaration de revenus devraient déjà avoir reçu, de la part de l’ARC, un avis de cotisation pour leur déclaration de revenus de 2013.

Dans la majorité des cas, l’avis de cotisation ne présente aucune surprise, et les chiffres soumis par le contribuable relativement à l’impôt payable pour 2013 sont confirmés par l’ARC. Des changements mineurs sont parfois nécessaires – bien que l’ARC ne modifiera pas une déclaration de revenus pour, par exemple, des crédits d’impôt auxquels le contribuable avait droit mais qu’il n’a pas réclamés – et l’ARC corrige les erreurs d’arithmétique effectuées dans la déclaration.

Dans une minorité de cas, toutefois, les chiffres qui apparaissent sur l’avis de cotisation diffèrent grandement de ceux soumis dans la déclaration de revenus. Le cas échéant, le contribuable doit chercher à savoir pourquoi et décider s’il veut contester les conclusions de l’ARC.

Plusieurs de ces écarts proviennent d’une erreur effectuée par le contribuable alors qu’il remplissait sa déclaration. Beaucoup d’information d’une grande variété de sources doit être déclarée même sur la plus simple des déclarations, et il est facile d’oublier, par exemple, un feuillet T5 déclarant quelques centaines de dollars gagnés en revenu d’intérêt. Même lorsqu’un logiciel d’impôt est utilisé pour préparer une déclaration de revenus, de telles erreurs peuvent survenir. De tels logiciels reposent, en premier lieu, sur l’apport d’information par l’utilisateur à l’égard des montants indiqués sur les feuillets T4 et T5. Peu importe la qualité du logiciel, ce dernier ne peut tenir compte de l’information que le contribuable n’a pas fournie. Dans d’autres cas, le contribuable peut avoir transposé les chiffres lors de leur saisie, de sorte qu’un montant de revenu de 25 353 $ sur le feuillet T4 peut devenir un montant de revenu de 23 553 $ sur la déclaration de revenus. Une fois encore, le logiciel d’impôt n’a aucun moyen de détecter si l’information saisie est exacte, et les calculs de l’impôt à payer s’effectuent en fonction des chiffres fournis.

Lorsque les corrections apportées par l’ARC engendrent moins d’impôt à payer, c’est une bonne nouvelle pour le contribuable. Cependant, même si ces corrections engendrent un montant supplémentaire d’impôt à payer en raison d’une erreur ou d’un oubli du contribuable, il est plutôt illogique de contester la cotisation si les chiffres de l’ARC sont exacts. Il existe également un mythe fiscal persistant selon lequel si un contribuable ne reçoit pas un feuillet d’information (T4 ou T5, selon le cas) à l’égard d’un revenu reçu au cours de l’année, ce revenu n’a pas à être déclaré et par conséquent, n’est pas imposable. Mais ce mythe n’est justement qu’un mythe. Tous les contribuables sont responsables de la déclaration de leur revenu et du paiement de l’impôt sur tout revenu gagné, et le fait qu’un feuillet d’information ait été perdu, égaré ou même jamais reçu ne change rien. L’ARC reçoit une copie de tous les feuillets d’information émis aux contribuables canadiens et ses systèmes s’assureront que tous les revenus sont déclarés avec précision.

Il existe toutefois certaines situations dans lesquelles l’ARC et le contribuable sont en désaccord concernant des questions de fond, et ces questions impliquent le plus souvent des réclamations pour des déductions ou des crédits. Par exemple, l’ARC pourrait avoir refusé la réclamation de frais médicaux d’un contribuable ou la déduction demandée pour des frais d’entreprise auxquels le contribuable croit avoir droit. Lorsque cela arrive, le contribuable doit décider s’il conteste ou non la cotisation.

Quelle que soit la nature du litige, la première étape est toujours de communiquer avec l’ARC pour obtenir une explication sur les raisons du changement, si ce n’est pas clair sur l’avis de cotisation. Auparavant, il était possible de rencontrer un représentant de l’ARC au Bureau des services fiscaux (BSF), sans rendez-vous ou, plus récemment, avec rendez-vous. Malheureusement, de telles rencontres ne sont plus possibles, puisqu’au cours de l’automne 2013, le service au comptoir des paiements et des requêtes aux BSF a été fermé. Les contribuables qui veulent obtenir de l’information à propos de leur avis de cotisation doivent dorénavant communiquer avec l’ARC par téléphone ou par écrit. La première étape à franchir serait de téléphoner à la ligne des Demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers au 1-800-959-7383. Si cet appel ne répond pas aux questions du contribuable, ce dernier peut communiquer par télécopieur ou par la poste au Centre fiscal qui a traité sa déclaration. Le nom de ce centre fiscal peut être trouvé dans le coin supérieur droit de chaque page de l’avis de cotisation, et les numéros de télécopieur et adresses de courriel des centres fiscaux sont disponibles sur le site Web de l’ARC au www.cra-arc.gc.ca. La communication avec un centre fiscal peut uniquement être effectuée par télécopieur ou par la poste, puisque les numéros de téléphone de ces centres ne sont pas accessibles au public.

Si la question n’est toujours pas réglée après ces communications avec l’ARC, et qu’une contestation demeure, le contribuable peut alors considérer la production d’un avis d’opposition. Les détails sur la façon de remplir un tel avis, ainsi que les étapes qui suivent, seront résumés dans la prochaine infolettre.


L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.

Chaque entreprise canadienne doit déclarer et payer de l’impôt sur tout revenu tiré de ses activités commerciales, et ce, peu importe si ces activités sont exercées par une entreprise ayant une vitrine traditionnelle ou par un ou plusieurs sites Web. Ces dernières années, l’Agence du revenu du Canada (ARC) s’est davantage préoccupée du revenu généré par le commerce électronique sur Internet, et particulièrement de la possibilité qu’un tel revenu ne soit pas déclaré et donc, qu’il ne soit pas imposé.

Cette année, l’ARC a intensifié les efforts déployés dans ce secteur. Pour la première fois lors de la production de leur déclaration de revenus annuelle, la plupart des entreprises canadiennes, qu’elles soient constituées ou non en société, devront fournir de l’information spécifique sur l’étendue de leurs activités commerciales sur Internet, ainsi que sur le pourcentage de leur revenu dérivé de telles activités.

Il est vrai que la plupart des entreprises ont un site Web, mais ces sites Web n’existent pas tous dans le but de générer des revenus – certains sont créés et maintenus uniquement pour offrir de l’information sur l’entreprise, les produits et services qu’elle offre ainsi que ses coordonnées. La nouvelle exigence de production de l’ARC permet de faire la distinction entre ces deux types de sites Web, et seuls ceux générant des revenus doivent être déclarés. Pour l’ARC, les exemples de pages ou de sites Web qui sont visés par les nouvelles exigences de production comprennent notamment :

  • les pages et sites Web qui permettent de remplir et de soumettre un bon de commande, de remplir un panier d’achat virtuel ou d’effectuer des transactions similaires;

  • les sites Web de marché où sont vendus des produits et services de l’entreprise; et

  • les pages et sites Web hébergés à l’extérieur du Canada qui génèrent un revenu.

Les sites Web, y compris ceux énumérés ci-dessous, qui ne génèrent pas de revenu n’ont pas à être déclarés :

  • les sites Web d’annuaire téléphonique qui mentionnent votre page ou site Web;

  • les pages et sites Web qui fournissent seulement des renseignements, puisqu’ils sont semblables aux annuaires téléphoniques ou encore aux publicités imprimées, et qui visent principalement à fournir des renseignements de base, tels que le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’entreprise, ainsi que des renseignements généraux sur le genre de produits ou de services offerts.

Le processus par lequel les nouvelles exigences de production doivent être respectées diffère selon que l’entreprise est constituée ou non en société. Pour celles qui ne le sont pas – généralement des particuliers travailleurs autonomes – l’information requise est déclarée dans une nouvelle section du formulaire actuellement utilisé pour déclarer le revenu et réclamer les déductions d’entreprise (formulaire T2125 pour la plupart des entreprises).

Les sociétés déclareront la même information sur une nouvelle annexe, soit l’annexe 88, Activités des entreprises sur Internet, laquelle fait partie intégrante de la déclaration de revenus d’une société, lorsque la date de production requise pour cette déclaration est après le 31 décembre 2014.

Que ce soit sur l’un ou l’autre des formulaires, l’entreprise doit indiquer combien de sites Web lui permettent de gagner des revenus, ainsi que les adresses URL de chacun de ces sites Web. Elle doit également fournir une estimation du pourcentage du revenu brut provenant de ses activités sur Internet.

Il existe un type d’entreprise qui, pour l’instant, n’est pas concerné par les nouvelles exigences de production. L’ARC indique sur son site Web, sans explication, que « si votre société de personnes gagne du revenu qui provient d’une ou plusieurs page(s) ou site(s) Web, vous êtes actuellement exemptés de déclarer les renseignements sur votre revenu généré par Internet ».

Finalement, il est possible que certains contribuables ne soient pas concernés par les nouvelles exigences de production avant l’année prochaine. Puisque la nouvelle version du formulaire T2125 n’était pas disponible avant le début du mois d’avril, l’ARC a indiqué sur son site Web que les particuliers travailleurs autonomes qui produisent une déclaration de 2013 avant le 4 avril 2014 peuvent inclure l’information sur le revenu tiré de leur site Web dans leur déclaration de revenus de 2014, laquelle sera produite en 2015. Aussi, l’information fournie dans le bulletin de l’ARC indique que si le logiciel de préparation de déclaration de revenus utilisé par une société pour produire sa déclaration de 2013 n’inclut pas la nouvelle annexe 88, la société peut commencer à produire cette annexe avec sa déclaration de revenus de 2012 pour l’année d’imposition 2014.


L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées – l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés. Ces infolettres peuvent être consultées ci-dessous.

Sociétés :

Numéro 28 – Sociétés

Particuliers :

Numéro 28 – Particuliers


L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.

Alors que la récente publicité autour de la faille de sécurité Heartbleed a mis en évidence la vulnérabilité des contribuables à l’endroit des lacunes des systèmes de sécurité informatiques, de tels problèmes informatiques ne constituent pas la seule façon par laquelle les données confidentielles des contribuables peuvent être compromises ou les contribuables, victimes d’escroquerie. Malheureusement, la fraude n’est pas une activité saisonnière. Chaque jour de l’année, des tentatives sont faites pour dépouiller les particuliers de leurs économies et de leurs biens durement gagnés. Ceci étant dit, le fait est que la saison des déclarations de revenus rend encore plus facile pour ceux qui désirent frauder d’autres personnes de mener à bien de telles actions en se faisant passer pour des représentants de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Pendant la majeure partie de l’année, les contribuables vivent sans communiquer avec l’ARC. Toutefois, au cours de la période de préparation de déclarations de revenus, recevoir des communications de l’ARC fait partie de la routine – les déclarations de revenus doivent être remplies, les avis de cotisation sont reçus de l’ARC et, à l’occasion, l’agence communique avec un contribuable afin de clarifier des montants de revenus déclarés ou pour demander de la documentation concernant des déductions ou des crédits demandés sur la déclaration de revenus annuelle. Par conséquent, les contribuables pourraient ne pas trouver étonnant de recevoir un message de l’ARC leur affirmant qu’ils doivent un montant d’impôt ou qu’ils recevront un remboursement de l’agence.

Ces deux types de messages ont dernièrement fait l’objet d’un avertissement de l’ARC. De récents appels téléphoniques frauduleux font usage d’un langage menaçant et contraignant dans le but d’effrayer les particuliers et de les pousser à effectuer un paiement anticipé d’une dette fictive à l’ARC. Parmi les exemples de courriels frauduleux en circulation, mentionnons ceux qui avisent les contribuables qu’ils ont droit à un remboursement d’un montant précis, ou informent les gens que leur cotisation fiscale a été vérifiée et qu’ils ont droit à un remboursement d’impôt. Il n’est pas difficile de comprendre comment un contribuable qui a transmis sa déclaration de revenus, mais qui n’a pas encore reçu d’avis de cotisation pour cette déclaration pourrait, dans de telles circonstances, croire qu’il a reçu une communication légitime des autorités fiscales.

De tels courriels contiennent parfois des erreurs d’orthographe ou de grammaire évidentes, ce qui rend facile de constater qu’ils ne sont pas de l’ARC. Toutefois, d’autres sont plus sophistiqués, et même les contribuables qui sont familiers avec les communications de l’ARC peuvent avoir du mal à détecter la supercherie. L’ARC indique que les contribuables devraient savoir que les appels téléphoniques ou les courriels demandant de l’information du contribuable telle que son numéro de carte de crédit, son numéro de compte ou son numéro de passeport ne sont jamais de l’ARC, puisque cette dernière ne demande jamais de tels renseignements.

Lorsqu’un appel téléphonique est reçu d’une personne prétendant travailler pour l’ARC, il est raisonnable que le contribuable demande un numéro de rappel auquel l’appelant peut être rejoint. Les courriels qui sont apparemment de l’ARC devraient généralement être supprimés, surtout lorsqu’ils demandent au contribuable de cliquer sur un lien menant à un site Web qui ressemble beaucoup à celui de l’ARC, où le contribuable doit inscrire des renseignements d’identification personnelle et financière. Ces sites Web sont toujours frauduleux. De plus, l’ARC indique que des courriels contenant de tels liens comportent parfois des logiciels intégrés qui peuvent endommager l’ordinateur du contribuable ou mettre à risque ses données personnelles.

Il n’y a pratiquement aucune limite quant au nombre et à la variété de tentatives d’escroquerie et d’hameçonnage qui peuvent être faites au nom de l’ARC, et de nouvelles apparaissent fréquemment. Les lignes directrices suivantes ont été préparées afin que les contribuables soient mieux outillés pour déceler les escroqueries possibles.

L’ARC :

  • ne demande JAMAIS de renseignements à un contribuable concernant son passeport, sa carte santé ou son permis de conduire;

  • ne laisse JAMAIS de messages contenant des renseignements personnels sur un répondeur ou ne demande JAMAIS aux contribuables de laisser un message contenant des renseignements personnels sur un répondeur;

  • ne demande JAMAIS des renseignements personnels de toute sorte à un contribuable par courriel;

  • ne divulgue JAMAIS de renseignements sur un contribuable à une autre personne sans l’autorisation officielle du contribuable.

En cas de doute, posez-vous les questions suivantes :

  • Suis-je en attente d’un remboursement ou d’un versement supplémentaire de l’ARC?

  • Est-ce que cela semble trop beau pour être vrai?

  • Est-ce qu’on me demande de fournir des renseignements que je ne donnerais pas habituellement dans ma déclaration de revenus?

  • Est-ce qu’on me demande de fournir des renseignements que l’ARC possède déjà dans ses dossiers?

  • Comment le demandeur s’est-il procuré mon adresse de courriel ou numéro de téléphone?

  • Est-ce que je sais avec certitude qui me demande ces renseignements?

  • L’ARC a-t-elle une raison de m’appeler? Ai-je un solde d’impôt à payer?

Un contribuable qui reçoit ce qui semble être une communication suspecte devrait immédiatement envoyer un courriel à l’adresse suivante : info@antifraudcentre.ca. La page Web de la Gendarmerie royale du Canada sur les courriels frauduleux et sur l’hameçonnage fournit la marche à suivre lorsqu’un contribuable a fourni involontairement des renseignements personnels ou financiers :

Étape 1

Communiquez avec votre banque ou votre institution bancaire ou la compagnie émettrice de votre carte de crédit.

Étape 2

Communiquez avec les agences d’évaluation du crédit et demandez à ce que des alertes à la fraude soient inscrites à vos rapports de solvabilité.

Equifax Canada
Numéro sans frais : 1-800-465-7166

TransUnion Canada
Numéro sans frais : 1-877-525-3823

Étape 3

Communiquez avec votre service de police local.

Étape 4

Signalez toujours l’hameçonnage. Si vous avez répondu à un courriel suspect, signalez-le en envoyant un courriel à info@antifraudcentre.ca.

Les fraudes ne sont pas un nouveau phénomène et ne disparaîtront pas de sitôt. Toutefois, la vitesse et l’anonymat des communications électroniques, ainsi que la mesure dans laquelle la plupart des contribuables sont confortables à l’idée d’effectuer leurs opérations fiscales et financières en ligne, facilitent la tâche des fraudeurs de plusieurs façons. Le meilleur moyen de défense pour s’assurer de ne pas devenir une victime de telles fraudes est un haut degré de prudence, même de scepticisme, et le refus de fournir tout renseignement personnel ou financier, que ce soit par téléphone, par courriel ou en ligne, sans vérifier d’abord la légitimité de la demande.


L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.

Voir le prix de l’essence augmenter alors que la température devient (un peu) plus chaude est une expérience connue des Canadiens, une sorte d’habitude printanière. La différence est que cette année, le prix de l’essence est, à la mi-avril, déjà à un niveau qui n’avait pas été atteint depuis trois ans dans quelques provinces (autour de 1,50 $ le litre à Montréal et Vancouver), et pourrait battre de nouveaux records cet été.

Cette situation a convaincu les Canadiens de chercher toutes les autres façons de réduire leurs frais de déplacement. Le problème est que pour la plupart d’entre nous, l’achat d’essence est, en réalité, une dépense obligatoire. La plupart des Canadiens doivent se rendre au travail chaque jour et, pour ceux qui vivent dans de grandes villes ou dans des cités-dortoirs entourant ces villes, le transport en commun n’est habituellement pas une option pratique. Pour tous les autres, puisque de l’argent doit être dépensé à cette fin, la question devient la suivante : notre régime fiscal offre-t-il un quelconque allégement au moyen d’une déduction ou d’un crédit à l’égard des frais de déplacement?

La réponse, comme c’est habituellement le cas en matière d’impôt est oui… et non. Pour la plupart des contribuables, la mauvaise nouvelle est que l’utilisation d’un véhicule pour se rendre de la maison au travail, et vice versa, ainsi que la plupart des déplacements non liés à l’emploi, constitue une utilisation personnelle pour laquelle aucune déduction ni aucun crédit n’est offert, peu importe le montant de dépenses engagées. Toutefois, la nouvelle n’est pas aussi mauvaise pour les travailleurs autonomes. Ces derniers, qui sont de plus en plus nombreux, peuvent demander une déduction à l’égard des frais de déplacement liés à l’emploi. De plus, tous les contribuables peuvent demander une déduction pour des frais de déplacement et de voyage engagés à des fins spécifiques, comme un déménagement afin d’occuper un emploi ou un voyage pour obtenir des soins médicaux. Finalement, pour ceux qui estiment que conduire tous les jours est devenu trop coûteux et qui se sont tournés vers les transports en commun (par ex., métros, trains de banlieue, traversiers, etc.), un crédit d’impôt est offert pour aider à compenser les coûts liés au transport en commun.

Toutefois, un allégement fiscal est disponible à l’égard des frais de déplacement pour les employés qui doivent utiliser, dans le cadre de leur travail, leur propre véhicule pour des déplacements professionnels – par exemple, un employé qui doit visiter des clients dans leurs locaux, pour des rencontres ou d’autres activités liées au travail. Si l’employeur est prêt à certifier sur un formulaire T2200 que l’employé doit habituellement travailler à l’extérieur de ses locaux ou à différents endroits, qu’il doit payer ses propres frais de véhicule et qu’aucune allocation non imposable n’est offerte par l’employeur pour de telles dépenses, l’employé peut déduire les dépenses engagées pour de tels déplacements liés au travail, incluant les suivantes :

  • le carburant (essence, propane, huile);

  • les frais d’entretien et de réparation;

  • les primes d’assurance;

  • les droits d’immatriculation et les permis;

  • la déduction pour amortissement;

  • les intérêts admissibles que vous avez payés sur l’argent emprunté pour l’achat du véhicule à moteur;

  • les frais de location admissibles.

Dans la majorité des cas, un contribuable utilisera le même véhicule pour gagner un revenu d’emploi et pour son usage personnel. Lorsque c’est le cas, il ne peut déduire que la partie des frais servant à gagner un revenu. Pour justifier le montant qu’il peut déduire, l’employé doit garder un registre du nombre total de kilomètres qu’il a parcourus et du nombre de kilomètres qu’il a parcourus pour gagner un revenu d’emploi. Bien entendu, les reçus doivent être conservés comme preuves des dépenses demandées.

Les règles gouvernant l’imposition des allocations et déductions offertes liées à l’utilisation de l’automobile de l’employé dans le cadre de l’emploi (résumées sur le site Web de l’Agence du revenu au www.cra-arc.gc.ca) peuvent être compliquées. Mais, étant donné l’augmentation des coûts de l’essence, ainsi que la hausse prévue cet été, il vaut probablement la peine de s’assurer que chaque dollar de dépenses admissibles engagées pour l’utilisation d’un véhicule dans le cadre de l’emploi est demandé.

Notre régime fiscal offre aussi une déduction pour l’utilisation d’un véhicule ou pour d’autres frais liés au déplacement engagés lorsqu’un contribuable déménage dans le but d’occuper un emploi (ce qui inclurait les étudiants qui déménagent pour occuper un emploi d’été) de même que des frais de déplacement engagés afin que le contribuable ou un membre de sa famille reçoive des traitements médicaux.

Lorsque le déménagement est nécessaire pour travailler ou exploiter une entreprise à un nouvel endroit, et que ce déménagement rapproche le contribuable d’au moins 40 kilomètres de son nouveau lieu de travail, les coûts engagés peuvent être déduits du revenu gagné au nouvel emploi. Lorsqu’il s’agit de frais de déplacement, le contribuable a l’option de détailler les divers coûts engagés (dont les coûts de fonctionnement, tels que l’essence, l’huile, les pneus, les frais liés à l’immatriculation, l’assurance, l’entretien, les réparations et les frais de propriété comme la dépréciation, la taxe provinciale et les charges financières) pour l’année et ensuite de demander un montant calculé au prorata qui reflète le pourcentage de kilomètres parcourus en raison du déménagement. Une telle approche exige une bonne tenue de registre et plusieurs contribuables décident plutôt de demander le taux par kilomètre standard fourni par le gouvernement fédéral. Pour 2013 (les taux de 2014 seront affichés sur le site Web de l’ARC au début de l’année 2015), ce taux standard varie de 45,5 cents par kilomètre en Saskatchewan à 63,5 cents au Yukon. Lorsque ce taux standard est demandé, aucun reçu n’est demandé, mais le contribuable doit tenir un registre du nombre de kilomètres parcourus en raison du déménagement.

La même approche (approche détaillée ou demande du taux standard) s’applique lorsqu’un contribuable demande des frais de déplacement liés à des soins médicaux. La règle de base est que pour demander des frais de déplacement dans de telles circonstances, un contribuable a dû se rendre dans un lieu situé à plus de 40 kilomètres (aller simple) de son domicile pour obtenir de frais médicaux qui n’étaient pas disponibles plus près de sa résidence. Lorsque cette condition est remplie, le contribuable peut demander les dépenses engagées pour utiliser les transports en commun (par exemple, le taxi, l’autobus ou le train) comme frais médicaux. Lorsque les transports en commun ne sont pas facilement accessibles, le contribuable peut demander une partie calculée au prorata des dépenses liées à l’utilisation d’un véhicule (les coûts de fonctionnement et les frais de propriété, accompagnés des reçus, comme décrits ci-dessus) ou décider de demander le taux par kilomètre standard. Comme c’est le cas avec toutes les demandes de frais médicaux, une demande peut être faite seulement lorsque le montant pouvant être remboursé excède le moindre de 3 % du revenu net et 2 171 $ (pour 2014).

Finalement, lorsqu’un contribuable décide que conduire son automobile est trop coûteux et opte plutôt pour les transports en commun, un crédit d’impôt pour le transport en commun est offert par le gouvernement fédéral et par plusieurs provinces, et il n’y a pas de limite de montant pouvant être demandé. Le crédit d’impôt fédéral correspond à 15 % des coûts de transport en commun, alors que le montant du crédit provincial varie, la moyenne se situant autour de 7 % des dépenses engagées. Un contribuable sera alors en mesure de demander un crédit (et de réduire son impôt à payer pour l’année) de 22 % des frais admissibles de transport en commun engagés pendant l’année.

Le crédit d’impôt pour le transport en commun n’est pas limité aux frais engagés pour prendre le transport en commun pour se rendre de la maison au travail, et vice versa. Les frais engagés par l’épouse ou par tout enfant à charge âgé de moins de 19 ans qui achète régulièrement une passe hebdomadaire ou mensuelle – par exemple, les étudiants du secondaire ou de l’université qui utilisent les transports en commun pour se rendre à l’école et en revenir – peuvent être accumulés et demandés sur la déclaration de l’un des deux parents. Ainsi, une famille de quatre qui engage 700 $ par mois en frais de transport en commun (montant qui n’est pas difficile à atteindre lorsqu’une passe de train de banlieue peut coûter jusqu’à 350 $ par mois et les passes pour le transport en commun d’une ville, même pour les étudiants, peuvent coûter autour de 100 $) peut demander 8 400 $ en dépenses admissibles de transport en commun par année, pour lesquelles elle serait en mesure de réduire son impôt pour l’année d’un peu moins de 1 850 $ – l’équivalent de près de 3 mois de frais de déplacement.

Peu importe la façon de faire, se rendre au travail et en revenir tous les jours est difficile, et aucun montant d’allègement fiscal ne peut faire en sorte que ces déplacements quotidiens deviennent une option facile et non coûteuse. Cependant, chercher et demander toutes les déductions et tous les crédits disponibles en vertu de nos règles fiscales peut au moins aider à minimiser ce mal nécessaire.


L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.

De nos jours, la question du financement de la retraite est un sujet d’actualité. Le problème est que beaucoup trop de Canadiens ne sont pas financièrement préparés à la retraite, ou pour dire les choses plus clairement, que plusieurs personnes approchant l’âge de la retraite n’auront tout simplement pas les ressources suffisantes pour avoir une retraite confortable.

Plusieurs raisons expliquent cette situation. La plupart des Canadiens ne sont pas membres d’un régime de pension et doivent épargner de l’argent pour leur retraite par l’intermédiaire de régimes individuels, habituellement des régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER). Les Canadiens à la fin de la cinquantaine ou au début de la soixantaine sont souvent aux prises avec des obligations financières concurrentielles alors qu’ils essaient d’épargner pour leur retraite – par exemple, fournir une éducation postsecondaire à leurs propres enfants ou un soutien financier à leurs enfants dans la vingtaine qui ne réussissent pas à entrer sur le marché du travail ou à leurs parents âgés. De même, plusieurs de ceux qui avaient épargné pendant des décennies par l’intermédiaire de REER ont vu leurs fonds de retraite diminuer lors du krach financier et boursier de 2008.

Le système de revenu de retraite canadien repose sur trois « piliers ». Le premier est le régime institué par une loi auquel la plupart des Canadiens ont accès. Le régime de pension du Canada (RPC) offre une prestation mensuelle basée selon les cotisations versées par le particulier ou son employeur au cours des années de travail de l’employé. Bien que la prestation mensuelle maximale du RPC soit de 1 050 $, la moyenne de telles prestations est plus proche de 650 $. Les particuliers âgés de 65 ans et plus qui ont été résidents du Canada au cours de leur vie d’adulte peuvent aussi recevoir une prestation mensuelle du programme de la Sécurité de la vieillesse. Le montant maximal de telles prestations est présentement de 550 $ par mois. Ainsi, même ceux qui reçoivent le montant maximal de revenu de retraite des deux régimes institués par la loi peuvent s’attendre à gagner un revenu annuel totalisant un peu moins de 20 000 $, ce qui est suffisant, dans la plupart des cas, pour ne couvrir que les dépenses minimales de la vie quotidienne.

Pendant des décennies, une partie importante du revenu de retraite reçu par les Canadiens provenait du deuxième pilier de revenu de retraite – les régimes de pension enregistrés offerts par l’employeur. Essentiellement, il existe deux types de régimes. Lorsqu’il s’agit d’un régime à prestations déterminées, l’employeur et l’employé versent des cotisations au régime, et ces dernières sont gérées et investies par un administrateur du régime de pension. L’employé saura exactement combien il peut s’attendre à recevoir comme prestation mensuelle à la retraite, et le régime de pension est obligé de lui fournir ce montant. Si les fonds du régime de pension ne sont pas suffisants pour verser cette prestation, l’employeur a la responsabilité de pallier cette insuffisance de fonds par l’intermédiaire de ce qu’on appelle un déficit de solvabilité. Le deuxième type de régime de pension enregistré est le régime à cotisations déterminées, qui opère quelque peu différemment. Les employeurs et les employés versent des cotisations au régime, et les fonds contribués sont investis et gérés comme dans le cas d’un régime à prestations déterminées. Toutefois, aucune garantie n’est offerte quant au niveau spécifique de revenu de retraite que l’employé recevra. Lors de la retraite, le montant accumulé dans le régime est plutôt mis à la disponibilité de l’employé, qui doit alors décider comment utiliser ces fonds pour avoir un flux de revenu de retraite.

Il est facile de remarquer que les obligations d’un employeur sont beaucoup plus importantes dans le cas d’un régime à prestations déterminées. Ainsi, dans les dernières années, plusieurs employeurs ont restructuré leur régime de pension afin de passer d’un régime à prestations déterminées à un régime à cotisations déterminées. Lorsqu’un tel changement est apporté, le risque d’un déficit dans le financement nécessaire pour fournir un flux de revenu de retraite adéquat est essentiellement transféré de l’employeur à l’employé.

Finalement, les épargnes privées, habituellement les REER, constituent la troisième source de revenu de retraite pour les Canadiens.

Le déficit dans l’épargne-retraite des Canadiens est préoccupant. Par conséquent, certaines provinces et certains groupes d’intérêt ont présenté des propositions pour que des changements soient apportés au système de revenu de retraite. L’une de ces propositions constituait en l’amélioration du RPC, mais le gouvernement fédéral a apparemment rejeté cette option et a déterminé qu’une approche différente est nécessaire. Il a présenté une proposition d’un tout nouveau type de régime de pension, soit le « régime à prestations cibles », qui combine les particularités d’un régime à prestations déterminées et d’un régime à cotisations déterminées. Le cadre proposé permettrait la conversion de régimes à prestations déterminées et de régimes à cotisations déterminées en régimes à prestations cibles, sous réserve du consentement de toutes les parties. La formule des prestations cibles pourrait aussi être adoptée lors de la création de nouveaux régimes de pension.

Selon le communiqué du gouvernement fédéral, qui peut être consulté au www.fin.gc.ca, l’objectif des régimes à prestations cibles est de fournir une structure de régime de retraite qui « offrirait aux participants et aux retraités une forte probabilité de sécurité des prestations, que les conditions du marché soient favorables ou non. » Les particularités essentielles de tels régimes sont les suivantes :

  • Des prestations « cibles » seront versées plutôt que de prestations « déterminées » ou « garanties ».

  • Les taux de cotisation seraient établis par les parties participant au régime, avec un montant minimal de cotisation, basé sur le niveau prévu des prestations cibles.

  • Les prestations et les cotisations pourraient être ajustées, avec l’accord des participants au régime, afin de répondre à la performance et à la situation financière du régime.

  • Puisque les prestations seraient cibles et non garanties, les régimes à prestations cibles n’auraient pas à être financés sur la base de la solvabilité. Au lieu d’exiger des paiements de solvabilité, les régimes à prestations cibles assureraient la viabilité des prestations cibles par l’intermédiaire de rajustements aux cotisations et aux prestations de pension.

  • Les régimes à prestations cibles pourraient avoir deux types de prestations – les prestations de base et les prestations accessoires. Les prestations de base bénéficieraient d’un degré élevé de protection et ne seraient réduites qu’en dernier recours, dans le cas peu probable où le régime serait encore déficitaire après la réduction des prestations accessoires.

Le gouvernement fédéral tiendra un processus de consultation afin de recueillir des points de vue des parties concernées sur la structure proposée des régimes à prestations cibles. Ce processus se tiendra jusqu’au 23 juin et des commentaires écrits peuvent être envoyés d’ici cette date par courriel à l’adresse suivante : pensions@fin.gc.ca. Le document décrivant en détail la proposition des régimes à prestations cibles peut être consulté sur le site du ministère des Finances du Canada au www.fin.gc.ca.

Il faut signaler que la proposition actuelle s’appliquerait uniquement aux employés du secteur privé (par exemple, du secteur bancaire et de l’industrie des transports) et aux employés des sociétés d’État sous réglementation fédérale. Toutefois, la priorité étant mise sur la création d’un régime d’épargne-retraite efficace et viable pour tous les Canadiens, la proposition fédérale servira probablement de base à une discussion sur de futurs changements apportés aux lois de régimes de pension, autant au niveau fédéral que provincial.


L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.

À l’heure actuelle, presque tout le monde a entendu parler de la faille de sécurité Heartbleed, une erreur de programmation qui a rendu plusieurs systèmes informatiques vulnérables à un accès non autorisé partout dans le monde.

L’un de ces systèmes informatiques a été celui de l’Agence du revenu du Canada (ARC) et cette dernière a confirmé que la faille avait été exploitée, ce qui a causé la perte d’un nombre encore inconnu de données confidentielles de contribuables, dont des numéros d’assurance sociale. La déclaration de l’ARC sur cette faille (qui peut être consultée sur le site Web de l’agence au www.cra-arc.gc.ca) indique qu’au cours d’une période de six heures, des données confidentielles de contribuables ont été soutirées des systèmes de l’ARC. À ce jour, l’agence a confirmé qu’au moins 900 numéros d’assurance sociale ont été volés. Toutefois, il semble que la perte des numéros d’assurance sociale n’est seulement qu’une partie des conséquences de cette faille, puisque dans sa déclaration, l’ARC a ajouté : « Nous sommes en train de procéder au processus laborieux d’analyse d’autres fragments de données, dont certaines pourraient se rapporter à des entreprises, qui ont également été soutirées des systèmes. » L’ARC n’a pas fourni d’information supplémentaire quant à la nature des autres données soutirées.

Toutefois, les contribuables dont le numéro d’assurance sociale n’est plus confidentiel constituent la plus importante préoccupation. Un tel numéro est une pièce importante de l’identification personnelle et, dans plusieurs cas, la norme de référence en matière d’identification personnelle pour les Canadiens. Une fois obtenu, un fraudeur peut l’utiliser afin de se faire passer pour le contribuable à qui il appartient, et ce, dans le but de poser de nombreuses actions telles que faire une demande de carte de crédit ou de passeport. L’ARC, reconnaissant les conséquences potentielles de la faille de sécurité pour les contribuables dont les numéros d’assurance sociale ont été soutirés, a mis en place les mesures suivantes :

  • Chaque contribuable dont le numéro d’assurance sociale a été soutiré des systèmes informatiques de l’ARC recevra une lettre par courrier recommandé de la part de l’ARC les informant de la situation.

  • Pour ces contribuables, un numéro sans frais a été instauré afin de leur permettre d’obtenir davantage d’information, dont les actions qu’ils peuvent effectuer pour minimiser les conséquences de la faille.

  • Les comptes des contribuables qui ont été touchés par la faille bénéficieront d’une protection supplémentaire afin d’empêcher toute activité non autorisée.

  • L’ARC fournira aux contribuables touchés un accès aux services de protection du crédit gratuitement.

Veuillez noter qu’aucune mesure ne peut, bien entendu, empêcher complètement l’utilisation des numéros d’assurance sociale volés à des fins non autorisées. On espère plutôt que les mesures mises en place permettront de s’assurer que toute tentative de la sorte est portée à l’attention de l’ARC et des contribuables touchés, afin que les problèmes créés par le vol d’identité puissent être évités.

Malheureusement, il est aussi probable que cette situation sera exploitée par des personnes malveillantes qui communiqueront avec les contribuables touchés, en affirmant que leur sécurité a été compromise, et en offrant des « services » afin de les protéger des conséquences. L’ARC spécifie aussi qu’elle ne communiquera pas, par téléphone ou par courriel, avec les contribuables touchés (en fait, l’ARC ne communique jamais avec les contribuables par courriel) et que toute communication sur ce sujet sera faite par courrier recommandé.

Finalement, la réalité est que les 900 numéros d’assurance sociale qui ont été soutirés des systèmes informatiques de l’ARC pourraient ne représenter qu’une mince partie des conséquences de la faille. Bien qu’elle n’ait fourni aucun détail supplémentaire, l’ARC a clairement affirmé que d’autres données, incluant notamment des données se rapportant à des entreprises, ont aussi été soutirées. Ainsi, il est probable que ce communiqué ne soit pas la dernière communication de l’ARC sur ce sujet.


L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.

Au cours des dernières années, beaucoup de changements ont été apportés au Régime de pensions du Canada (RPC), et ce, autant sur le plan des cotisations versées au régime que sur le plan des prestations reçues à la retraite. La prestation après retraite (PAR) est l’un des changements les moins bien connus et les moins bien compris du RPC.

La PAR existe parce que pour la première fois, les Canadiens qui reçoivent déjà des prestations de retraite du RPC peuvent (ou dans certains cas, doivent obligatoirement) continuer à verser des cotisations au RPC par le biais de leur revenu d’emploi ou de leur revenu d’emploi autonome. Avant 2012, dès qu’un particulier commençait à recevoir des prestations de retraite du RPC, aucune cotisation au RPC n’était possible.

En vertu des nouvelles règles entrées en vigueur en 2012, les particuliers âgés de 60 à 64 ans qui reçoivent des prestations de retraite du RPC tout en continuant à travailler doivent obligatoirement verser des cotisations au RPC. S’ils sont âgés de 65 à 70 ans, de tels particuliers peuvent choisir de ne plus verser ces cotisations. Lorsque les particuliers atteignent 70 ans, il n’est plus possible de cotiser au RPC, même si ces particuliers travaillent toujours.

L’avantage de continuer à verser des cotisations au RPC est que de telles cotisations permettent d’augmenter le montant des prestations du RPC à recevoir à la retraite. Plus précisément, lorsqu’un bénéficiaire des prestations de retraite du RPC verse des cotisations au RPC en 2014, le montant de ses prestations de retraite augmentera à compter de janvier 2015.

Le montant de toute PAR qui s’accumule pour un particulier dépend du montant des cotisations versées au cours de l’année précédente, lequel dépend à son tour du montant du revenu gagné par le particulier au cours de cette même année. Le cas suivant, adapté d’un exemple affiché sur le site Web de Service Canada, illustre le fonctionnement de la PAR :

Jeanne reçoit une pension de retraite du RPC. En 2013, elle a 65 ans. Jusqu’à ce qu’elle atteigne l’âge de 70 ans, son revenu brut sera de 57 000 $ par année. Jeanne choisit de cotiser volontairement au RPC jusqu’à l’âge de 70 ans et le montant de ces cotisations sera alors d’environ 2 450 $ par année.

Chaque année, entre ses 66 et 70 ans, la prestation de retraite de Jeanne augmentera par le montant de la PAR gagnée au cours de l’année précédente. Cette PAR se situera entre 337 $ à l’âge de 66 ans et 481 $ à l’âge de 70 ans. Chaque année, la nouvelle PAR sera ajoutée aux PAR précédentes qu’elle a touchées. Si elle décède à 87 ans, elle touchera un total de 40 493,61 $ en paiements de la PAR entre 66 et 87 ans.

Même si chaque particulier qui cotise au RPC tout en recevant des prestations de retraite du RPC verra sa prestation augmenter, le total des prestations après-retraite reçu dépendra du montant des cotisations versées et, surtout, du nombre d’années au cours desquelles le particulier reçoit des prestations de retraite du RPC.

Pour les particuliers âgés de 60 à 64 ans, aucune décision n’est à prendre, puisque les travailleurs canadiens doivent obligatoirement verser des cotisations au RPC durant ces années. Toutefois, les particuliers âgés de 65 à 70 ans qui veulent continuer à faire partie de la population active ont un choix à faire, et ce choix est très personnel. Pour les aider à prendre la meilleure décision, le site Web de Service Canada offre une calculatrice en ligne qui peut être utilisée pour déterminer le montant de toute PAR disponible pour les particuliers de différents âges, à différents niveaux de revenus. Pour accéder à la calculatrice, ainsi qu’à des renseignements généraux sur la PAR, visitez le www.servicecanada.gc.ca.

Une dernière remarque d’ordre pratique : les cotisations au RPC seront déduites du revenu de tous les employés canadiens sans égard à leur âge et seront remises au gouvernement fédéral en leur nom. Les particuliers âgés de 65 à 70 ans qui ne désirent pas cotiser volontairement au RPC doivent remplir le formulaire CPT30, Choix de cesser de verser des cotisations au Régime de pensions du Canada, ou révocation d’un choix antérieur (disponible sur le site Web de Service Canada au www.cra-arc.gc.ca). Une copie du formulaire est soumise à l’employeur et l’original est envoyé à l’ARC.

Le choix de cesser de verser des cotisations au RPC n’est toutefois pas irrévocable. Il est possible de révoquer ce choix également en remplissant le formulaire CPT30. Cependant, un tel changement ne peut être effectué qu’une seule fois par année civile.


L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.

Bien que la plupart des Canadiens tentent d’éviter l’inévitable aussi longtemps que possible, force est d’admettre que nous ne sommes qu’à quelques jours de la date limite du paiement des impôts (pour tous les Canadiens) et de la date limite de production des déclarations de revenus (pour la majorité des Canadiens).

Pour tous les particuliers canadiens, la date limite du paiement de tous les montants d’impôt exigibles pour l’année d’imposition 2013 est le mercredi 30 avril 2014, sans exception et, à moins de circonstances exceptionnelles, sans prolongation.

Lorsque le paiement des impôts exigibles n’est pas effectué (ou n’est pas effectué en entier) le ou avant le 30 avril, les intérêts sur le montant dû commencent à courir à compter du 1er mai. En vertu de la loi, le taux d’intérêt demandé par l’ARC sur les paiements d’impôt en trop ou insuffisants est plus élevé que celui des taux commerciaux ordinaires. Cette année, le taux d’intérêt qui sera prélevé (du 1er avril au 30 juin) sur de telles irrégularités de paiements est de 5 %. De plus, lorsque l’intérêt est demandé par l’ARC, ce dernier est composé quotidiennement, ce qui signifie que chaque jour, l’intérêt est demandé sur l’intérêt qui a été prélevé le jour précédent.

Les contribuables canadiens croient à tort que si un particulier doit verser un montant d’argent pour rembourser ses impôts et qu’il n’a pas les fonds nécessaires pour le faire, il n’a pas à produire sa déclaration de revenus. Ne pas produire de déclaration en de telles circonstances est en fait une erreur très coûteuse. Lorsqu’un particulier doit payer un montant d’impôt et que sa déclaration de revenus n’est pas produite au 30 avril (ou au 16 juin 2014 dans le cas d’un particulier travailleur autonome), l’ARC impose immédiatement une pénalité de retard de 5 % sur le montant dû, plus une pénalité de 1 % sur ce montant pour chaque mois de retard de production de la déclaration, jusqu’à un maximum de 12 mois. Ces pénalités sont en sus de tous les frais d’intérêts prélevés sur le montant dû. Ainsi, l’intérêt est demandé sur toute pénalité de retard perçue, en commençant le jour suivant celui où la déclaration doit être produite.

Les contribuables qui, à maintes reprises, ne produisent pas leur déclaration de revenus à temps lorsqu’un montant d’impôt est à payer peuvent être touchés plus durement encore. Lorsque l’ARC a perçu une pénalité pour production tardive à l’égard d’un contribuable au cours de l’une des trois dernières années (c’est-à-dire 2011, 2012 et 2013) et que la déclaration de ce contribuable n’est pas produite à temps en 2014, la pénalité pour production tardive peut être augmentée à 10 % du solde à payer pour 2013, plus 2 % du montant dû pour 2013 pour chaque mois au cours duquel la déclaration est en retard, jusqu’à un maximum de 20 mois. Si l’on additionne tous ces montants, dans le pire des scénarios, un contribuable qui produit sa déclaration deux fois en retard en quatre ans alors que de l’impôt est à payer pourrait devoir verser un montant en pénalités équivalant à autant que la moitié du montant initial de l’impôt à payer – une pénalité initiale de 10 %, plus 2 % par mois pour 20 mois, ou 40 %, pour un total de 50 % d’impôt à payer. Et ce calcul n’inclut pas les frais d’intérêts qui seront également appliqués en cours de route.

Il est clair que personne ne souhaite se retrouver dans cette situation. Toutefois, des recours existent pour une personne qui n’a pas l’argent nécessaire au moment de la date limite de paiement. La première étape est, évidemment, de produire la déclaration de revenus à temps afin d’éviter les pénalités pour production tardive. De plus, l’ARC est habituellement disposée à prendre des arrangements en matière de paiement avec les contribuables qui ne peuvent pas payer la totalité de la somme due lors de la production de la déclaration. En de telles circonstances, la meilleure approche est de communiquer avec l’ARC afin de discuter des différentes formules de paiement. L’ARC offre un service téléphonique au numéro sans frais 1 888-863-8657. Ce service permet aux contribuables de discuter d’un arrangement de paiement. Ce service est offert du lundi au vendredi, de 7 h 00 à 23 h 00 (HE).

Il est à noter que l’ARC est davantage disposée à accepter un arrangement de paiement si le contribuable a d’abord épuisé toutes ses autres options – par exemple, en empruntant les fonds nécessaires. En outre, étant donné que le taux d’intérêt demandé par l’ARC est plus élevé que plusieurs taux commerciaux, et que de tels frais d’intérêts sont composés quotidiennement, il peut être beaucoup plus rentable pour le contribuable d’emprunter l’argent nécessaire.

Pour ceux qui ont les fonds nécessaires au paiement de leur impôt à la date limite de paiement du 30 avril, il n’est pas surprenant de mentionner que l’ARC offre plusieurs façons de verser ce paiement. Pour ceux qui veulent verser leur paiement par voie électronique, les paiements d’impôt sur le revenu peuvent habituellement être effectués par les sites Web ou les services bancaires téléphoniques des principales institutions financières du Canada. Aussi, le site Web de l’ARC offre le service électronique Mon paiement par lequel les contribuables peuvent verser un paiement d’un compte en utilisant le service bancaire en ligne d’une institution financière canadienne participante. Pour accéder à ce service, visitez le www.cra-arc.gc.ca.

Les contribuables qui ne veulent pas ou qui ne peuvent pas payer par voie électronique peuvent verser un paiement à leur banque ou à leur autre institution financière. Bien que de tels paiements puissent être effectués sans frais, il est nécessaire d’avoir rempli le formulaire approprié. Ce formulaire peut être obtenu en téléphonant à la ligne des Demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers de l’ARC au 1-800-959-7383.

Les contribuables qui produisent leur déclaration en format papier peuvent également joindre un chèque ou un mandat à leur déclaration. Finalement, un chèque ou un mandat pour les impôts exigibles peut être posté à : Agence du revenu du Canada, 875, chemin Heron, Ottawa (Ontario), K1A 1B1. Lorsqu’un chèque ou un mandat est posté séparément de la déclaration de revenus, le contribuable peut joindre une note au chèque ou au mandat en y indiquant son numéro d’assurance sociale et en donnant les instructions sur la façon d’appliquer le paiement. Le contribuable peut également commander le formulaire de versement T7DR(A) en téléphonant à la ligne des Demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers de l’ARC au 1-800-959-7383 et joindre ce formulaire dûment rempli au chèque ou au mandat.

Payer des impôts n’est pas la façon la plus agréable de dépenser son argent. C’est néanmoins une obligation financière qui ne peut être évitée, et les coûts de la procrastination peuvent être importants.


L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.

Au début du mois d’avril, et même généralement plus tôt, les contribuables canadiens ont en mains toute l’information nécessaire pour préparer leur déclaration de revenus de 2013. Les employeurs qui émettent des feuillets T4 à leurs employés et les institutions financières qui fournissent les feuillets T5 décrivant les revenus de placements (incluant les intérêts et dividendes) gagnés au cours de 2013 par les investisseurs doivent émettre de tels feuillets d’information à leurs employés, actionnaires et détenteurs de comptes au plus tard à la fin du mois de février 2014. Les contribuables travailleurs autonomes, qui doivent calculer leur propre revenu d’entreprise pour 2013, seront certainement en position de le faire d’ici la fin du premier trimestre de 2014. Finalement, les retraités qui reçoivent un revenu de pension, que ce soit d’un ancien employé, du Régime de pensions du Canada ou du programme de la Sécurité de la vieillesse, auront reçu les feuillets d’information T4A de l’administrateur du régime de pension ou du gouvernement du Canada qui documentent ce revenu pour 2013.

Bien que le besoin de transmettre la déclaration de revenus annuelle ne soit certainement pas nouveau, le processus qui y est rattaché a subi plusieurs modifications au cours des dernières années. À un certain moment, la seule possibilité de production était une déclaration nécessitant « papier, crayon et gomme à effacer ». Les différentes possibilités se sont multipliées lorsque l’ARC a créé des systèmes permettant aux contribuables de produire leur déclaration par téléphone (IMPÔTEL) ou en ligne (IMPÔNET), tout en maintenant l’option de produire une déclaration en format papier. En 2013, cependant, des changements apportés ont éliminé la méthode de production par téléphone et ont rendu plus difficile la méthode traditionnelle de production des déclarations papier. Tous ces changements, qui continuent cette année, font partie du déploiement continu des efforts de l’ARC pour encourager les contribuables à produire leur déclaration en ligne.

Le changement qui engendre le plus de conséquences est l’arrêt de l’envoi postal des déclarations de revenus personnalisées aux contribuables. De tels formulaires – y compris le Guide général d’impôt – peuvent toujours être obtenus par le biais d’un bureau de Service Canada (une liste des bureaux peut être consultée au www.servicecanada.gc.ca) ou d’un bureau de poste. Les contribuables qui trouvent difficile d’obtenir les formulaires et le guide de la déclaration de revenus à l’un ou l’autre de ces emplacements peuvent les recevoir par la poste en téléphonant à la ligne des Demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers de l’ARC au 1-800-959-7383.

L’une des conséquences de la décision de l’ARC de ne plus fournir de déclarations de revenus personnalisées aux contribuables est la disparition des déclarations spécialisées. À un certain moment, l’ARC fournissait plusieurs types de déclarations de revenus pour les particuliers, lesquelles étaient adaptées aux besoins du groupe de contribuables qui les utilisaient. L’une de ces déclarations était la déclaration Spéciale, une version simplifiée et abrégée de la déclaration Générale. La déclaration Spéciale était envoyée par l’ARC aux contribuables dont la situation était relativement simple, soit habituellement des personnes âgées, des étudiants et des contribuables gagnant uniquement un revenu d’emploi. La déclaration Générale, plus complexe, est maintenant la seule déclaration pouvant être utilisée par les contribuables, peu importe les circonstances. Par conséquent, les contribuables qui, avant l’an dernier, utilisaient la déclaration Spéciale peuvent trouver que le formulaire est différent et plus complexe.

L’autre changement effectué l’an dernier par l’ARC, et qui est toujours en vigueur pour la saison d’impôt en cours, est l’élimination du service IMPÔTEL : les déclarations ne peuvent plus être produites par téléphone.

La plupart des Canadiens produisent maintenant leur déclaration de revenus par voie électronique, et deux méthodes de transmission électronique leur sont offertes. Avec la première méthode, soit la TED, le contribuable embauche un fournisseur de services qui prépare habituellement la déclaration, puis la transmet électroniquement à l’ARC. Avec la seconde méthode, les contribuables peuvent préparer leur propre déclaration en utilisant un logiciel homologué par l’ARC et transmettre cette déclaration par le service en ligne IMPÔNET de l’agence.

Le choix du logiciel à utiliser appartient au contribuable. Chaque année, de nombreux logiciels de préparation de déclarations de revenus sont vendus sur le marché au cours de la saison d’impôt, et ce, à divers prix. Toutefois, les contribuables peuvent également utiliser un logiciel homologué IMPÔNET. Pour obtenir la liste de ces logiciels, qui sont offerts gratuitement, visitez le netfile.gc.ca/sftwr-fra.html sur le site Web de l’ARC.

L’un des changements apportés par l’ARC pour faciliter l’utilisation du service IMPÔTNET est l’élimination du besoin d’un code d’accès spécifique pour la production. Les contribuables qui veulent transmettre leur déclaration de revenus de 2013 en utilisant le service IMPÔTNET doivent uniquement fournir leur numéro d’assurance sociale et leur date de naissance afin de satisfaire aux exigences de sécurité de l’ARC.

Pour la transmission des déclarations de revenus des particuliers de 2013, la disponibilité du système IMPÔNET est la suivante :

Fuseau horaire 7 jours par semaine
Heure du Pacifique 3 h à 24 h
Heure des Rocheuses 4 h à 1 h
Heure du Centre 5 h à 2 h
Heure de l’Est 6 h à 3 h
Heure de l’Atlantique 7 h à 4 h
Heure de Terre-Neuve-et-Labrador 7 h 30 à 4 h 30

L’ARC offre également un service d’aide pour toute personne qui éprouverait des difficultés ou des problèmes lors de l’utilisation d’IMPÔNET. Le numéro sans frais du Bureau d’aide des services électroniques pour les particuliers est le 1-800-714-7258, et les d’heures d’ouverture du bureau sont les suivantes :

Heures d’ouverture du Bureau d’aide des services électroniques

Fuseau horaire Du lundi au dimanche
Heure du Pacifique 3 h 45 à 21 h
Heure des Rocheuses 4 h 45 à 22 h
Heure du Centre 5 h 45 à 23 h
Heure de l’Est 6 h 45 à 24 h
Heure de l’Atlantique 7 h 45 à 1 h
Heure de Terre-Neuve-et-Labrador 8 h 15 à 1 h 30

Le Bureau d’aide des services électroniques offre de l’assistance uniquement pour les requêtes ou les problèmes ayant un lien avec la transmission de la déclaration par IMPÔNET, et non pour des questions sur comment remplir la déclaration. Les contribuables qui ont des questions sur la façon de remplir leur déclaration (peu importe la méthode de transmission choisie) peuvent téléphoner à la ligne des Demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers de l’ARC au 1-800-959-7383.

Même si les déclarations de revenus et les méthodes de transmission ont changé et changeront de nouveau au cours des prochaines années, il existe une constante : la date limite. Pour la plupart des Canadiens, les déclarations de revenus des particuliers de 2013 doivent être transmises à l’ARC au plus tard le 30 avril 2014, alors que les contribuables travailleurs autonomes et leur conjoint ont jusqu’au 16 juin 2014 pour produire leur déclaration. Toutefois, pour tous les contribuables, s’il reste un montant d’impôt à payer pour l’année d’imposition 2013, ce montant est dû et payable au plus tard le 30 avril 2014.


L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.

Au moment où la plupart des Canadiens mettent de l’ordre dans leurs feuillets et entreprennent de remplir leur déclaration de revenus pour 2013, il est déjà trop tard pour profiter des principales occasions de minimiser l’impôt à payer pour l’année. Afin d’être applicables pour 2013, ces stratégies de planification ou d’épargne fiscales doivent avoir été exécutées au plus tard à la fin de l’année civile, la seule exception étant évidemment le versement des cotisations au Régime enregistré d’épargne-retraite (REER). Cependant, même ces cotisations doivent avoir été versées au plus tard le 1er mars 2014 afin de pouvoir être déduites sur la déclaration de revenus de 2013.

En revanche, le fait qu’il soit trop tard pour appliquer la majorité des stratégies de planification fiscale pour 2013 ne signifie pas qu’il ne reste plus aucune stratégie d’épargne fiscale à appliquer. À ce stade, il existe encore quelques façons de minimiser l’impôt à payer pour 2013, et ce, en réclamant d’abord toutes les déductions fiscales et tous les crédits d’impôt disponibles sur la déclaration de revenus, puis en s’assurant que ces déductions et crédits sont réclamés de manière à en tirer le maximum.

Le régime fiscal canadien, et par conséquent, le formulaire de la déclaration de revenus des Canadiens, est complexe et constamment révisé. Il n’est donc pas surprenant de constater que des déductions fiscales ou crédits d’impôt peuvent être facilement oubliés, ou encore qu’il n’est pas toujours simple de connaître la meilleure façon de réclamer ces déductions ou crédits afin que les conséquences fiscales soient les plus avantageuses possible sur le montant d’impôt à payer. De façon réaliste, la plupart des Canadiens s’occupent de leur impôt une fois par année seulement, soit lorsque vient le temps de remplir leur déclaration de revenus annuelle, et consacrent le moins de temps possible à cette tâche. Presque personne ne lit le guide d’impôt annuel de façon approfondie ou ne révise attentivement l’information contenue sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada (ARC) en cherchant les occasions d’épargne fiscale.

Puisque chaque personne a une situation fiscale différente, et donc, que chaque déclaration de revenus est différente, voici les déductions et crédits les plus souvent réclamés par les Canadiens, ainsi que les façons de structurer ces réclamations afin d’en maximiser l’avantage fiscal.

Combiner les réclamations des membres d’une famille

Règle générale, dans le régime fiscal canadien, chaque contribuable déclare et paie son impôt sur son revenu et réclame uniquement les déductions et crédits auxquels il a droit. Contrairement au régime fiscal américain, le Canada ne permet pas de produire des déclarations de revenus communes ou « de couples mariés ».

Cela dit, il existe des cas où les membres d’une même famille peuvent combiner des dépenses de même nature engagées au cours de l’année afin qu’un seul membre de la famille puisse réclamer ces dépenses, soit celui qui obtient le meilleur résultat d’un point de vue fiscal. Plus particulièrement, en vertu de notre régime fiscal, les familles peuvent combiner les frais médicaux, dons de bienfaisance et frais de transport en commun, et un seul membre de la famille peut réclamer un crédit d’impôt non remboursable à l’égard de chaque type de ces dépenses.

Notre régime fiscal offre un crédit d’impôt pour tous les dons de bienfaisance versés à des organismes de bienfaisance admissibles. Le crédit fédéral est égal à 15 % de la première tranche de 200 $ en dons de bienfaisance admissibles, plus 29 % des dons de bienfaisance versés au-delà du plafond de 200 $. Chaque province et territoire accorde également un crédit d’impôt non remboursable à deux niveaux pour les dons de bienfaisance versés, à différents pourcentages. Par conséquent, lorsque les dons de bienfaisance versés par un époux et son épouse sont combinés, il est plus que probable qu’une partie de ces dons sera admissible au crédit majoré offert à l’égard des dons versés au-delà du plafond de 200 $.

Un avantage semblable peut être obtenu lorsque des frais médicaux sont combinés pour tous les membres d’une même famille. Une fois encore, un crédit d’impôt fédéral de 15 % des frais médicaux admissibles peut être réclamé, et les mêmes frais peuvent permettre de recevoir un crédit d’impôt provincial ou territorial à différents pourcentages, selon l’administration concernée. Le crédit d’impôt pour frais médicaux peut être réclamé pour toute dépense médicale engagée par le contribuable ou son conjoint (ou pour un enfant à charge âgé de 17 ou moins) et pour laquelle aucun remboursement n’a été reçu. Il existe toutefois une limitation, selon laquelle seuls les frais médicaux admissibles excédant le moindre de 2 152 $ (pour 2013) et 3 % du revenu net du contribuable peuvent être réclamés. Par conséquent, il est avantageux que ce soit le conjoint ayant le revenu le moins élevé qui réclame les frais médicaux combinés pour les deux conjoints et les enfants à charge.

Lorsqu’un contribuable ou son conjoint engage des frais médicaux pour d’autres personnes à charge, comme des parents, des grands-parents ou des enfants âgés de 18 ans ou plus, il est possible pour l’un des conjoints de réclamer un crédit pour ces dépenses. Dans de tels cas, les frais médicaux admissibles excédant le moindre de 2 152 $ et 3 % du revenu net de la personne à charge pour l’année peuvent être réclamés par l’un ou l’autre des conjoints.

Notre régime fiscal offre également un crédit d’impôt non remboursable pour certaines dépenses engagées à l’égard d’un transport en commun, et de telles dépenses payées par les membres de la famille peuvent être combinées et réclamées par un conjoint. Généralement, les frais mensuels (ou pour une plus longue durée) des laissez-passer de transport en commun peuvent être réclamés lorsque ces laissez-passer ont été achetés par le contribuable, par son conjoint ou par son enfant à charge âgé de moins de 19 ans à la fin de 2013. Le crédit fédéral non remboursable est égal à 15 % du coût total et, une fois encore, des crédits d’impôt provinciaux et territoriaux sont disponibles, à des taux variés.

Choisir le meilleur moment pour réclamer un crédit d’impôt

Il peut sembler évident que de réclamer chaque déduction fiscale ou crédit d’impôt aussitôt que possible soit la méthode idéale. Toutefois, il existe parfois des situations dans lesquelles un meilleur résultat peut être obtenu en reportant les réclamations.

Lorsqu’un don de bienfaisance est versé, le crédit d’impôt disponible à l’égard de ce don peut être réclamé dans l’année au cours de laquelle le don est effectué ou dans l’une des cinq années subséquentes. Puisque le pourcentage du crédit d’impôt disponible augmente (passant de 15 % à 29 % au fédéral) lorsque le total des dons réclamés dans une année excède 200 $, il est avantageux d’accumuler les dons jusqu’à ce que ce plafond de 200 $ soit excédé et d’effectuer la réclamation au cours de cette année.

De même, les contribuables jouissent d’une certaine latitude concernant le moment de la réclamation des frais médicaux. La règle est que les frais médicaux pouvant être réclamés dans une année en particulier sont ceux qui sont engagés dans toute période de douze mois se terminant au cours de cette année. Les frais médicaux sont typiquement engagés sur une base irrégulière et imprévisible. Par conséquent, tout contribuable pouvant potentiellement réclamer des frais médicaux est bien avisé de prendre le temps de déterminer quelle période de réclamation de douze mois est la plus avantageuse, même si cela signifie de reporter une réclamation pour frais médicaux à l’année suivante.

Prenez par exemple un contribuable dont le revenu net est de 50 000 $, ce qui engendre un plafond de crédit d’impôt pour frais médicaux de 1 500 $ (3 % de 50 000 $). Présumez que ce contribuable engage des frais de 1 600 $ pour un traitement dentaire à l’automne 2013 et un autre montant de 1 800 $ au début de 2014. Si les dépenses pour 2013 sont réclamées sur la déclaration de revenus de 2013, le total du crédit disponible sera de 15 $ (1 600 $ – 1 500 $ x 15 %), tandis que la réclamation pour 2014 produira un crédit de 45 $ (1 800 $ – 1 500 $ x 15 %). Le crédit combiné reçu pour les deux années sera de 60 $. Toutefois, si la réclamation pour 2013 est reportée et que les réclamations des dépenses pour 2013 et 2014 sont regroupées sur la déclaration de 2014, le total du crédit pouvant être réclamé est de 285 $ (3 400 $ – 1 500 $ x 15 %).

Choisir qui devrait réclamer le crédit d’impôt

Il est important de se rappeler que tous ces crédits sont des crédits d’impôt non remboursables, ce qui signifie que tout crédit reçu peut réduire l’impôt autrement payable, mais ne peut créer ni augmenter un remboursement d’impôt sur le revenu. Par conséquent, lorsque les frais engagés par les membres d’une famille sont combinés et réclamés par un conjoint, il est plus avantageux que la réclamation soit effectuée par la personne gagnant le revenu le moins élevé, pourvu que son impôt fédéral à payer pour l’année soit au moins égal au total des crédits d’impôt non remboursables à réclamer.


L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.

À ce moment-ci de l’année, l’impôt auquel pensent la plupart des Canadiens est l’impôt sur le revenu pour 2013, payable d’ici le 30 avril. Cependant, plusieurs Canadiens se rappelleront que l’ARC pense déjà à l’impôt dû pour 2014 lorsqu’ils recevront un rappel d’acomptes provisionnels dans leur courrier. Les Canadiens qui ont reçu plusieurs de ces avis par le passé sont familiarisés avec le rappel et le processus d’acomptes provisionnels, même s’ils ne sont pas nécessairement enchantés par ces derniers. Toutefois, pour ceux qui se retrouvent dans cette situation pour la première fois, le rappel lui-même et comprendre comment y faire face peuvent tous deux être déconcertants.

Pour les nouveaux retraités et les nouveaux travailleurs indépendants qui ont l’habitude de voir leur impôt déduit à la source sur leur chèque de paie tout au long de leur vie professionnelle, recevoir un rappel d’acomptes provisionnels peut être particulièrement déroutant. Cependant, le processus du rappel d’acomptes provisionnels est déclenché lorsque des déductions à la source (c’est-à-dire les déductions effectuées par le débiteur et remises au nom du bénéficiaire particulier à l’ARC) ne sont pas effectuées (comme dans le cas d’un revenu d’emploi indépendant) ou lorsqu’elles ne sont pas suffisantes pour couvrir la facture fiscale annuelle du particulier pour l’année (ce qui arrive fréquemment avec les retraités, particulièrement les nouveaux retraités). Or, peu importe le type de revenu reçu ou la raison pour laquelle un montant insuffisant d’impôt aura été déduit à la source, les options disponibles pour un contribuable qui reçoit un tel rappel sont identiques.

Les règles fiscales fédérales canadiennes prévoient qu’un contribuable pourrait devoir effectuer ses versements d’impôt par acomptes provisionnels lorsque le montant d’impôt exigible de sa déclaration est de plus de 3 000 $ dans l’année courante (2013) et l’une ou l’autre des deux années précédentes (2011 ou 2012). Essentiellement, la nécessité de payer par acomptes provisionnels est justifiée lorsque le montant d’impôt retenu sur le revenu du contribuable est d’au moins 3 000 $ de moins que le total de sa dette fiscale pour l’année courante et l’une ou l’autre des deux années précédentes. De tels versements d’acomptes provisionnels doivent être effectués les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année.

Un rappel d’acomptes provisionnels émis par l’ARC en février 2014 indiquera deux montants : l’un à payer au plus tard le 15 mars et l’autre à payer au plus tard le 15 juin. Ces montants représentent la meilleure estimation de l’agence, selon la déclaration produite par le contribuable pour l’année d’imposition 2012, de l’impôt net qui sera à payer par le contribuable pour 2014. Le contribuable a alors les trois options suivantes.

Premièrement, le contribuable peut choisir de payer les montants indiqués sur le rappel, avant les dates d’échéance respectives, soit le 15 mars et le 15 juin. (Étant donné que le 15 mars est un samedi cette année, le versement des acomptes provisionnels sera considéré comme payé à temps si celui-ci est fait au plus tard le jour ouvrable suivant, soit le lundi 17 mars. Le 15 juin étant un dimanche, le versement des acomptes provisionnels sera considéré comme payé à temps si celui-ci est fait au plus tard le lundi 16 juin.) Un contribuable qui choisit cette option est assuré de ne pas payer d’intérêts ou de frais de pénalités même si le montant payé est inférieur au montant qui devra réellement être payé pour l’année d’imposition 2014. (Si le montant des acomptes payés s’avère plus élevé que la dette fiscale pour 2014, le contribuable recevra un remboursement lorsqu’il produira sa déclaration.)

Deuxièmement, le contribuable peut faire des versements d’acomptes provisionnels selon le montant d’impôt payable pour l’année d’imposition 2013. Lorsque le revenu d’un contribuable ne change pas entre 2013 et 2014, et que les crédits et les déductions auxquels il a droit demeurent les mêmes, sa dette fiscale pour 2014 sera probablement légèrement inférieure à celle de 2013, grâce à l’indexation des tranches d’imposition et des crédits d’impôt personnel.

Troisièmement, le contribuable peut estimer le montant d’impôt qu’il devra payer pour 2014 et verser des acomptes provisionnels selon cette estimation. En effet, si le revenu du contribuable diminue de 2013 à 2014 et que, par conséquent, l’impôt à payer est réduit, cette option mérite d’être prise en considération.

Aucun intérêt ni aucuns frais de pénalité ne seront exigés du contribuable s’il choisit la deuxième ou la troisième option parmi celles mentionnées ci-dessus et qu’il n’y a pas d’impôt à payer pour l’année d’imposition 2014. Cependant, si les acomptes provisionnels ont été payés en retard ou si le montant du paiement est insuffisant, l’ARC peut exiger des frais d’intérêts à des taux plus élevés que les taux commerciaux en vigueur. (Le taux imposé pour le premier trimestre de 2014, soit jusqu’au 31 mars 2014, est de 5 %). De plus, lorsque des frais d’intérêts sont imposés, ils sont composés chaque jour, ce qui veut dire qu’à chaque journée successive, les intérêts sont imposés sur les intérêts de la journée précédente. L’ARC peut aussi exiger des pénalités, mais seulement lorsque le montant des intérêts sur l’acompte provisionnel demandé pour l’année est de plus de 1 000 $.

La plupart des Canadiens sont naturellement réticents à payer leur impôt plus tôt que nécessaire. Cependant, ignorer un rappel d’acomptes provisionnels n’est jamais au mieux des intérêts du contribuable. Ceux qui ne s’intéressent pas aux subtilités des calculs fiscaux peuvent tout simplement payer les montants indiqués sur le rappel. Ceux qui ont un esprit plus technique (ou ceux qui veulent s’assurer de ne payer que ce qui est absolument nécessaire et qui sont prêts à prendre le risque d’avoir à payer des intérêts sur tout manque à gagner) peuvent se prévaloir de la deuxième ou troisième option mentionnées ci-dessus.


L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.

Alors qu’à cette période de l’année les contribuables se hâtent pour verser des cotisations à leur REER et pour remplir à temps leur déclaration de revenus de 2013, il semble prématuré de commencer à penser à une façon de diminuer leur impôt à payer en 2014. Cependant, certaines raisons expliquent pourquoi il s’agit en fait d’un bon moment pour songer à leur dette fiscale pour l’année courante.

La plupart des Canadiens sont heureux de ne pas penser à leur impôt pendant presque toute l’année, mais la réception des feuillets T4, T5 et d’autres feuillets et reçus fiscaux leur rappelle que le moment de remplir leur déclaration de revenus est arrivé. L’une des surprises les plus désagréables qui peuvent survenir lorsqu’un contribuable remplit sa déclaration de revenus pour 2013 est de découvrir qu’il doit payer de l’impôt, parfois un montant d’impôt considérable. Dans beaucoup trop de cas, les fonds doivent être empruntés afin de rembourser ces dépenses, ce qui signifie que le contribuable paiera des frais d’intérêts non déductibles. Mais ces deux scénarios peuvent, la plupart du temps, être évités grâce à un peu de planification fiscale.

Pour la majorité des Canadiens qui gagnent un revenu d’emploi et qui découvrent qu’ils doivent payer de l’impôt lorsqu’ils remplissent leur déclaration de revenus, la raison est presque toujours que l’impôt payé au cours de l’année était insuffisant. Afin de comprendre pourquoi les déductions fiscales versées toute l’année peuvent être insuffisantes, il faut d’abord savoir de quelle façon et à quel moment les autorités fiscales collectent les impôts des particuliers. Le système fiscal canadien est fondé sur l’autocotisation, c’est-à-dire que les particuliers doivent produire une déclaration annuelle au moment prescrit, habituellement avant la fin du mois d’avril suivant la fin de l’année d’imposition, déclarer leurs revenus de toutes sources et calculer les montants d’impôt à payer sur ces revenus, au fédéral et au provincial. Évidemment, bien peu de contribuables seraient en mesure de régler leur dette fiscale entière pour l’année d’un seul coup, et les autorités fiscales sont peu intéressées à attendre après la fin de l’année d’imposition pour recevoir les impôts dus par les contribuables canadiens. Ainsi, pour la plupart des Canadiens (et, assurément, pour la vaste majorité de ceux qui tirent leur revenu d’un emploi), l’impôt sur le revenu, de même que d’autres déductions prévues par la loi, comme les cotisations au Régime de pensions du Canada et à l’assurance-emploi, est payé périodiquement tout au long de l’année, par le biais de retenues sur leur paye. Ces retenues sont ensuite remises à l’ARC au nom du contribuable par l’employeur de ce dernier.

Il va de soi que la situation de chaque contribuable est unique. L’employeur doit donc disposer d’indications pour déterminer le montant approprié à retenir et à remettre à l’ARC au nom de chaque particulier à son emploi. Ces indications sont fournies par l’employé dans les formulaires TD1 qui doivent être remplis et signés par chaque employé, parfois au début de chaque année d’imposition et, dans tous les cas, au début de l’emploi. Le formulaire TD1 (qui est disponible sur le site Web de l’ARC au www.cra-arc.gc.ca) dresse une liste des crédits et déductions prévus par la loi qui sont les plus couramment réclamés par les contribuables, y compris le crédit personnel de base, le montant pour époux ou conjoint de fait, le montant pour enfants et le montant en raison de l’âge. En additionnant les montants demandés sur chaque formulaire, on obtient les montants totaux demandés (un montant au fédéral et un autre au provincial), que l’employeur peut ensuite utiliser pour déterminer, en fonction des tableaux publiés par l’ARC, le montant d’impôt sur le revenu qui devrait être retenu sur chaque paye de l’employé afin d’être remis en son nom au gouvernement.

Bien que les fondements de ce système soient sensés, ce dernier peut causer des problèmes lorsque l’impôt retenu à la source ne correspond pas à l’impôt qui doit vraiment être payé. Généralement, l’impôt retenu n’est pas suffisant lorsque l’employé n’indique pas correctement tous les montants des crédits d’impôt auxquels il est admissible sur le formulaire TD1, ou, plus souvent, lorsqu’un employé a d’autres sources de revenus qui ne sont pas prises en compte lors du calcul des déductions.

Avoir plusieurs sources de revenus (chaque revenu étant imposable) est loin d’être anormal. Par exemple, plusieurs Canadiens qui ont déjà commencé à recevoir des prestations du Régime de pension du Canada et/ou de la Sécurité de la vieillesse continuent de travailler, du moins à temps partiel. Lorsqu’aucun impôt n’est déduit des prestations du Régime de pension du Canada ou de la Sécurité de la vieillesse, et que le montant des retenues à la source sur un revenu d’emploi ne correspond qu’à l’impôt payable sur ce revenu, le contribuable devra payer de l’impôt pour l’année d’imposition 2013. Il y a aussi les jeunes contribuables, souvent de nouveaux diplômés, qui doivent occuper deux ou trois emplois à temps partiel lorsqu’ils ne parviennent pas à trouver un emploi à temps plein.

Un autre avantage de se pencher sur la question des retenues à la source lorsque vient le temps de remplir la déclaration de revenus est que les contribuables, après avoir rempli leur déclaration de revenus, savent exactement quel montant d’impôt ils ont payé sur leur revenu de l’année précédente (2013). En supposant que son revenu de 2014 sera relativement semblable à celui de 2013, un contribuable qui s’assure que les retenues à la source pour 2014 seront égales au montant total d’impôt qui a été payé en 2013 ne devrait pas devoir payer de l’impôt au moment de remplir sa déclaration de revenus pour 2014, soit en avril 2015.

Lorsque le contribuable sait que son revenu de 2014 sera considérablement différent de celui gagné en 2013, il peut se faire une idée approximative de sa dette fiscale pour 2014 en additionnant 25 % de la première tranche de revenus de 40 000 $ et 33 % de la prochaine tranche de revenus de 40 000 $. Pour les contribuables qui veulent être plus précis, un calcul de l’impôt à payer en 2014 peut être effectué en utilisant les taux d’imposition fédéral et provincial qui sont indiqués sur le site Web de l’ARC au www.cra-arc.gc.ca.

Les contribuables qui ont du mal à déterminer le montant d’impôt qui sera retenu de leur salaire ou les prestations gouvernementales au cours de l’année (l’information devrait être inscrite sur le talon de paie ou sur tout autre état de revenus et de déductions équivalent) devraient poser leurs questions au service des ressources humaines de leur entreprise, ou au comptable qui prépare le livre de paie. De plus, lorsque nécessaire, le contribuable peut demander que des retenues supplémentaires soient faites afin de mieux tenir compte de l’impôt à payer pour l’année. Lorsque le revenu sur lequel de l’impôt supplémentaire devrait être retenu est un revenu est de source gouvernementale, tel que les prestations du Régime de pension du Canada ou de la Sécurité de la vieillesse, le contribuable peut faire en sorte que de telles retenues soient faites, ou augmentées, en remplissant le formulaire ISP-3520, disponible au www.servicecanada.gc.ca. Remplir l’un des deux formulaires, ou bien les deux, selon le cas, permet au contribuable de s’assurer que les déductions à la source effectuées en 2014 reflètent correctement sa situation fiscale courante, et contribue à lui éviter une surprise désagréable lorsque viendra le temps de remplir sa déclaration de revenus pour 2014.


L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.

Il va de soi qu’en matière d’impôt, comme dans la vie, personne n’obtient rien pour rien. En d’autres termes, si cela semble trop beau pour être vrai, c’est fort probablement le cas. Cependant, en ce qui concerne les impôts, les avantages qui peuvent découler du fractionnement du revenu de pension sont surement ce qui se rapproche le plus d’une exception à cette règle. Le fractionnement de revenu offre la possibilité d’épargner de l’impôt sans perdre de l’argent ou du temps, ou sans devoir planifier. En bref, le fractionnement du revenu de pension permet aux contribuables mariés âgés de plus de 65 ans (ou, pour certains types de revenus, âgés de plus de 60 ans) de diviser leurs revenus de pension lorsqu’ils produisent leur déclaration de revenus de façon à créer le meilleur résultat fiscal possible, ce qui veut dire la plus petite facture fiscale possible.

Fractionner le revenu entre les conjoints permet de diminuer la facture fiscale totale en raison de la façon dont fonctionne notre régime d’imposition. Le régime canadien d’impôt est connu comme étant un régime fiscal « progressif », ce qui veut dire que le taux d’imposition augmente à mesure que le revenu augmente. En d’autres termes, les premiers 40 000 $ de revenus imposables sont imposés à un taux d’imposition combiné fédéral-provincial d’environ 25 %. La prochaine tranche de revenus de 40 000 $ est cependant imposée à un taux de près de 35 %. Bien que les pourcentages et limites de revenus varient selon la province, les taux d’imposition provinciaux et territoriaux augmentent avec l’accroissement des revenus dans presque toutes les provinces et tous les territoires. (La seule exception à cette règle est la province de l’Alberta qui fixe un taux d’imposition provincial forfaitaire de 10 % sur le revenu imposable de tous les particuliers. Cependant, les particuliers de l’Alberta, tout comme ceux des autres provinces, verront leur taux d’imposition fédéral augmenter à mesure que leurs revenus augmenteront.) Diviser le revenu permet à une plus grande proportion de ce revenu d’être imposé à des taux moins élevés. Bien sûr, cela signifie que le montant total des impôts à payer (et donc les revenus du gouvernement tirés de l’impôt) sera réduit. Par conséquent, nos lois fiscales incluent un ensemble de règles connues sous le nom de « règles d’attribution » qui cherchent à empêcher les stratégies utilisées pour diviser les revenus de cette façon. Le fractionnement du revenu de pension est une exception sanctionnée par le gouvernement à ces règles d’attribution.

Alors qu’au cours des deux premiers mois de l’année les Canadiens sont submergés par des publicités vantant les mérites des régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER), des comptes d’épargne libre d’impôt (CELI) ou même des régimes enregistrés d’épargne-études (REEE), le fractionnement du revenu de pension n’attire pas beaucoup d’attention. Il fait l’objet d’aucune publicité télévisée ou promotion commerciale, puisqu’il s’agit d’une stratégie de planification fiscale inhabituelle avec laquelle personne, mis à part le contribuable, ne tire un avantage financier. Par conséquent, sauf si le contribuable obtient de bons conseils en matière de planification fiscale ou de préparation de sa déclaration de revenus, il est probable que celui-ci néglige une occasion importante de réduire sa facture fiscale.

La règle générale concernant le fractionnement du revenu de pension est que les contribuables qui reçoivent des revenus de pension provenant d’un régime privé dans l’année peuvent attribuer jusqu’à la moitié de ces revenus à leur conjoint aux fins de l’impôt. Dans ce contexte, les revenus de pension provenant d’un régime privé désignent les revenus de pensions reçus d’un ancien employeur et, lorsque le bénéficiaire de ce revenu a plus de 65 ans, les versements d’un REER ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). Les revenus de sources gouvernementales, comme les versements du Régime de pensions du Canada, du Régime de rentes du Québec ou de la Sécurité de la vieillesse, ne sont pas admissibles au fractionnement du revenu de pension.

Le fonctionnement du fractionnement du revenu de pension est relativement simple. Il n’est pas nécessaire de transférer les fonds entre les conjoints ou de faire des modifications aux versements ou aux montants de pension admissibles reçus, pas plus qu’il n’est nécessaire d’aviser l’administrateur du régime de pensions.

Les contribuables qui désirent fractionner leurs revenus de pension admissibles reçus par l’un d’entre eux doivent tous deux remplir le formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension, avec leur déclaration de revenus. Ce formulaire, qui n’est pas inclus dans la trousse générale d’impôt émise par l’ARC, est disponible sur le site Web de l’Agence au www.cra-arc.gc.ca.

Sur le formulaire T1032, le contribuable qui reçoit un revenu de pension provenant d’un régime privé ainsi que son conjoint avec qui ce revenu sera fractionné doivent faire un choix conjoint qui devra être produit avec leur déclaration de revenus respective pour l’année d’imposition donnée. Puisque le fractionnement du revenu de pension a une incidence sur le revenu et la dette fiscale des deux conjoints, le choix doit être fait et le formulaire doit être produit par les deux conjoints (un choix exercé seulement par l’un ou l’autre des conjoints n’est pas suffisant). En plus de produire ce formulaire, le contribuable qui reçoit le revenu de pension devra déduire de ses revenus le montant de pension transféré à son conjoint. Cette déduction est effectuée à la ligne 210 de sa déclaration de revenus pour l’année. À l’inverse, le conjoint à qui est transféré le revenu de pension doit ajouter ce montant à la ligne 116 de sa déclaration de revenus. Essentiellement, afin de tirer avantage du fractionnement du revenu de pension, il suffit de produire un seul formulaire auprès de l’ARC et d’effectuer une seule entrée sur la déclaration de chaque conjoint pour l’année.

Ce petit effort peut s’avérer très avantageux. Par exemple, prenons un couple dont les deux conjoints sont âgés de plus de 65 ans et qui ont un revenu combiné de 75 000 $. De ce revenu, le mari reçoit 50 000 $ et la femme, 25 000 $. Si un montant de 20 000 $ du revenu de l’homme est un revenu de pension admissible (il s’agit d’un revenu provenant d’un régime de pension agréé ou de retraits d’un REER ou d’un FERR), celui-ci peut attribuer 10 000 $ de ce revenu de pension admissible à son épouse. À son niveau de revenu, le mari paierait environ 3 000 $ en impôts provincial et fédéral combinés sur ce montant de 10 000 $ en revenu de pension. À l’opposé, lorsque ce revenu est imposé dans la déclaration de son épouse, l’impôt à payer (puisque son revenu total est situé dans la plus petite fourchette d’imposition) est d’environ 2 000 $. De plus, les contribuables qui reçoivent un revenu de pension provenant d’un régime privé peuvent demander un crédit d’impôt fédéral non remboursable jusqu’à concurrence de 2 000 $ dans leur déclaration de revenus pour l’année. (Le crédit réel correspond au moindre du montant de revenu de pension admissible déclaré et 2 000 $.) Donc, dans ce cas, l’épouse à qui est transféré le montant de 10 000 $ en revenu de pension admissible peut réclamer le plein montant du crédit d’impôt pour revenu de pension de 2 000 $ sur sa déclaration de revenus pour l’année dans laquelle le revenu est déclaré, épargnant donc un montant supplémentaire de 300 $ en impôt fédéral. Chaque province et territoire octroie un crédit pour revenu de pension, en montants variables. Lorsque le crédit provincial ou territorial est inclus dans le calcul, le total de l’impôt à payer sur le montant de 10 000 $ en revenu de pension admissible attribué à l’épouse a été coupé en deux.

Finalement, dans la plupart des cas, pour demander une déduction d’impôt ou une déduction de crédit pour une année d’imposition, le contribuable doit prendre toutes les mesures nécessaires avant le 31 décembre de cette année. L’une des meilleures caractéristiques du fractionnement de pension comme stratégie de planification fiscale est qu’elle n’a pas à être considérée avant la production de la déclaration à la fin d’avril. Avant la fin de février ou au début de mars, les contribuables auront reçu les feuillets de renseignements qui résument leurs revenus de sources diverses pour l’année. À ce moment-là, les couples qui pourraient tirer avantage de cette stratégie peuvent consulter ces feuillets de renseignements et calculer dans quelle mesure ils pourront diminuer leur fardeau fiscal global pour l’année en effectuant un fractionnement judicieux du revenu.

Cette année, pour la première fois, le guide général d’impôt publié par l’ARC met en vedette le fractionnement du revenu de pension dans le cadre d’un changement en vertu duquel sont décrits tous les crédits et déductions qui peuvent être demandés par les retraités. Cependant, aucun changement n’a été apporté au contenu concernant le fractionnement du revenu de pension compris dans le guide, qui est composé uniquement des renseignements sur la transmission, sans référence aux économies d’impôt qui en découlent. Toutefois, vous pouvez consulter le site Web de l’ARC au www.cra-arc.gc.ca pour obtenir des renseignements détaillés sur le fractionnement du revenu de pension.


L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.

L’une des choses sûres relativement à l’impôt est le changement. Par conséquent, le formulaire de déclaration de revenus remplis par des millions de Canadiens chaque printemps n’est jamais exactement pareil à celui de l’année précédente. Certaines années, les changements sont généralisés et touchent un pourcentage considérable de contribuables alors que pour d’autres années, comme l’année 2013, les changements sont plus restreints et concernent un pourcentage moins élevé de contribuables.

Afin que les contribuables prennent connaissance des changements qui pourraient les toucher, l’Agence du revenu du Canada (ARC) fournit une liste de ces changements sur la première page du Guide général d’impôt et de prestations et sur son site Web au www.cra-arc.gc.ca. Les principales modifications pour l’année 2013 sont énumérées ci-dessous.

Dons

Dans son budget de l’année dernière, le gouvernement fédéral avait introduit un « super crédit » à l’égard des contribuables qui effectuent des dons de bienfaisance. Bien que le crédit ait été introduit comme un « super crédit pour premier don de bienfaisance », il peut être demandé par un particulier canadien qui n’a pas demandé de crédit d’impôt pour don de bienfaisance dans l’une des années après 2007, donc dans l’une des cinq dernières années.

En plus du crédit d’impôt pour don de bienfaisance (15 % sur les premiers 200 $ et 29 % sur les dons qui excèdent 200 $), les donateurs admissibles peuvent demander un autre crédit équivalant à 25 % des dons effectués.

Le super crédit pour premier don de bienfaisance peut être demandé pour des dons monétaires jusqu’à concurrence de 1 000 $ effectués dans une seule année d’imposition. Les contribuables qui effectuent des dons équivalant au montant maximal peuvent alors demander le crédit d’impôt pour don de bienfaisance de 30 $ (sur les premiers 200 $ de dons), auquel s’ajoutent 232 $ (29 % pour les dons qui excèdent 200 $) et 250 $ (super crédit de 250 $ pour les dons de 1000 $ effectués), pour un crédit d’impôt pour don de bienfaisance total de 512 $ pour l’année.

Afin d’être admissibles aux fins du super crédit pour premier don de bienfaisance, les contribuables doivent avoir effectué le ou les dons après le 20 mars 2013.

Frais d’adoption

Les Canadiens qui adoptent un ou des enfants ont le droit de demander un crédit d’impôt équivalent à 15 % des dépenses d’adoption admissibles, lesquelles peuvent atteindre 11 669 $ par enfant (pour 2013). Une telle demande est faite dans la déclaration de revenus de l’année d’imposition pendant laquelle se termine la période d’adoption de l’enfant.

Un changement apporté à la déclaration de revenus de 2013 prolongera la période d’adoption, soit la période au cours de laquelle les dépenses encourues sont admissibles aux fins du crédit. Plus précisément, la période d’adoption commencera à la première des deux dates suivantes :

  • au moment où une demande d’inscription est présentée auprès d’un ministère d’une province ou d’un territoire responsable des adoptions ou auprès d’un organisme d’adoption agréé par une administration provinciale ou territoriale;

  • au moment où un tribunal canadien est saisi de la requête en adoption.

Comme auparavant, la période d’adoption se termine au moment où l’ordre d’adoption est émis ou au moment où l’enfant commence à vivre avec sa famille adoptive de façon permanente, selon la date postérieure à l’autre.

Régimes de pension agréés collectifs (RPAC)

Le nombre de Canadiens qui participent à un régime de pension agréé offert par leur employeur continue de décliner. Pour permettre à de tels Canadiens d’avoir accès à des régimes de pension gérés de façon professionnelle, le gouvernement fédéral a introduit le concept de régimes de pension agréés collectifs (RPAC).

En quelques mots, les RPAC permettent aux contribuables qui n’ont pas accès à un régime de pension offert par leur employeur de mettre en commun leurs cotisations et/ou les cotisations de leur employeur à leur épargne-retraite avec les cotisations d’autres personnes. Les fonds du régime collectif sont alors investis par un administrateur du régime de pension de la même façon qu’avec un régime de pension agréé offert par l’employeur. Le particulier qui verse de telles cotisations peut les déduire dans sa déclaration de revenus de l’année.

Dans les provinces qui ont mis en place la loi habilitante, les RPAC sont disponibles depuis le 1er janvier 2013. Par conséquent, les particuliers qui ont profité de ces nouveaux régimes peuvent déduire leurs cotisations faites à un RPAC entre le 1er janvier 2013 et le 3 mars 2014 dans leur déclaration de revenus pour 2013.

Crédit d’impôt à l’investissement

Les investisseurs qui détiennent des actions accréditives d’une entreprise peuvent déduire les dépenses d’exploration minière auxquelles cette entreprise a renoncé dans le calcul de leur propre revenu imposable. De tels investisseurs peuvent aussi demander le crédit d’impôt pour l’exploration minière, qui équivaut à 15 % des dépenses d’exploration minière déterminées effectuées au Canada et auxquelles l’entreprise a renoncé en faveur de détenteurs d’actions accréditives.

Le crédit d’impôt pour l’exploration minière devait cesser de s’appliquer en 2014, mais il a été prolongé d’une année, de manière à inclure les conventions d’émission d’actions accréditives conclues avant le 1er avril 2015. Par conséquent, les contribuables qui ont fait les investissements nécessaires peuvent demander le crédit sur leur déclaration de revenus de 2013.


L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.

Deux infolettres trimestrielles ont été ajoutées – l’une traite de sujets concernant les particuliers et l’autre, de sujets concernant les sociétés.

Sociétés :

Numéro 27 – Sociétés

Particuliers :

Numéro 27 – Particuliers


L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.

En vertu de la législation canadienne, tous les résidents canadiens sont assujettis à l’impôt sur le revenu du Canada. Toutefois, la portée du système fiscal canadien ne s’arrête pas à la frontière du pays, puisque tous les résidents canadiens sont assujettis à l’impôt du Canada sur leur revenu mondial, peu importe l’endroit où ce revenu est gagné.

Il va de soi qu’il est beaucoup plus difficile pour les autorités fiscales canadiennes de vérifier et de comptabiliser les revenus payés dans une juridiction étrangère que ceux gagnés à l’intérieur des frontières du Canada. Et avec l’évolution de la technologie, il est maintenant possible de déplacer des fonds aux quatre coins du monde de façon quasi-instantanée, en quelques clics seulement.

Le système fiscal canadien est, dans une certaine mesure, un système fondé sur le principe de l’honneur : les Canadiens doivent remplir une déclaration de revenus annuelle et, dans le cadre de ce processus, ils doivent déclarer leur revenu de toutes provenances, calculer l’impôt à payer sur ce revenu et payer tout montant d’impôt dû. Il y a quelques années, des changements ont été apportés à la déclaration de revenus générale pour mettre en évidence le fait que les revenus gagnés à l’extérieur du Canada sont assujettis à l’impôt sur le revenu du Canada. En vertu de ces changements, toute personne qui produit une déclaration de revenus doit déclarer expressément s’il possède des biens étrangers d’un coût supérieur à 100 000 $ et, dans l’affirmative, doit remplir un formulaire d’impôt spécifique (le formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger) afin de fournir des détails concernant ces biens.

Malgré ces changements, la perte de revenus résultant de la non-déclaration ou de la déclaration partielle d’investissements à l’étranger détenus par des Canadiens est devenue une préoccupation croissante pour les autorités fiscales. Le problème a aussi été porté à l’attention du public en raison de la couverture médiatique accordée récemment à diverses affaires impliquant des personnes en vue.

Un certain nombre de mesures visant à contrer l’inobservation des lois fiscales au niveau international ont été introduites dans le budget fédéral de 2013, y compris de nouvelles exigences de déclaration pour les institutions financières relativement aux transferts internationaux de sommes importantes effectués par voie électronique, des changements au formulaire T1135 pour exiger de l’information détaillée, et le prolongement de la période de nouvelle cotisation dans les cas où un contribuable a omis de produire le formulaire T1135, ou dans ceux où il a omis de tenir compte, dans une déclaration, d’un revenu de source étrangère qu’il a gagné, ou d’un bien étranger qu’il possède.

Le gouvernement fédéral a apparemment décidé que les mesures existantes visant à combattre les pertes pour le système fiscal attribuables aux investissements à l’étranger n’étaient plus suffisantes, et a lancé le Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger (PDIFE). Le PDIFE offrira, pour la première fois, des récompenses financières aux personnes qui fourniront de l’information concernant des cas d’inobservation importante des lois fiscales au niveau international qui mèneront au recouvrement d’impôts dus.

Il convient de souligner deux points importants au sujet du nouveau programme. Premièrement, l’ARC est à la recherche de cas d’inobservation importante des lois fiscales au niveau international, et le programme cible spécifiquement les situations où le montant d’impôt dû dépasse 100 000 $. Deuxièmement, l’objectif de l’ARC n’est pas simplement d’être mise au courant de situations d’inobservation des lois fiscales au niveau international, mais bien de recouvrer les impôts dus. Par conséquent, le PDIFE sera administré de la façon suivante :

  • l’ARC conclura une entente avec le particulier si le montant d’impôt fédéral supplémentaire susceptible d’être perçu, excluant les intérêts et pénalités, est supérieur à 100 000 $; et

  • l’ARC versera un paiement au particulier après avoir perçu la créance fiscale et lorsque tous les droits de recours associés à l’impôt établi auront expiré.

L’ARC n’est pas non plus intéressée à offrir des récompenses aux personnes qui participent à des stratagèmes d’évasion fiscale à l’étranger. Ainsi, aucun paiement ne sera effectué à une personne ayant été reconnue coupable d’évasion fiscale liée à l’information fournie.

Le fonctionnement du Programme est relativement simple. Un particulier admissible (qui n’a pas à être un Canadien ou à résider au Canada) peut communiquer avec le Programme. Le contact initial peut être effectué par téléphone au 1-855-345-9042 (numéro sans frais pour l’Amérique du Nord) ou au 613-960-4265. Il est à noter que les appels à frais virés sont acceptés, tout comme les appels anonymes.

Une fois le contact initial établi et l’information fournie, un agent du PDIFE adressera une recommandation à l’ARC pour la suite des choses. Si l’ARC choisit d’aller de l’avant, elle conclura une entente avec le contribuable, puis agira sur la base de l’information fournie afin de chercher à percevoir l’impôt dû. Ce processus peut, bien sûr, prendre plusieurs années, et aucune récompense ne sera versée au dénonciateur jusqu’à ce qu’un montant de 100 000 $ en impôt fédéral ait été perçu et jusqu’à ce que tous les droits de recours associés aux cotisations aient expiré.

Lorsqu’une récompense sera remise à un dénonciateur, celle-ci pourra varier entre 5 % et 15 % de l’impôt recouvré, selon la qualité et la valeur de l’information fournie, et selon le degré de coopération reçu du dénonciateur. Les récompenses sont fixées aux taux suivants : 5 %, 7,5 %, 10 %, 12,5 % ou 15 % de l’impôt.

Finalement, pour lever tout doute qui aurait pu exister à ce sujet, l’ARC spécifie, dans sa page d’information sur le PDIFE (accessible au www.cra-arc.gc.ca, que toute récompense versée en vertu du PDIFE sera considérée comme imposable pour le contribuable dans l’année de sa réception.


L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.

Les opinions diffèrent à savoir si la monnaie Bitcoin est une véritable monnaie – la seule à ne pas être émise par une nation souveraine – ou si la « monnaie » électronique constitue simplement un système de transaction ou de paiement. Peu importe la position que l’on adopte à ce sujet, il est indéniable que l’utilisation de la monnaie Bitcoin, au même titre que l’utilisation d’autres types de monnaie numérique, pourrait entraîner une perte de revenus potentielle pour le système fiscal.

Les autorités fiscales canadiennes ont apparemment été plus rapides à s’adapter à cette réalité que leurs homologues américaines, puisque l’ARC a récemment publié un feuillet exposant les grandes lignes de sa position et de ses politiques pour l’établissement de cotisations en ce qui concerne les opérations impliquant la monnaie électronique.

Ironiquement, les politiques de l’ARC pour l’établissement de cotisations à l’égard de ces opérations sont les mêmes que celles qui s’appliquent au plus vieux système commercial, le troc. Selon la position de l’ARC, lorsqu’une monnaie électronique est utilisée pour payer des biens ou des services, les règles encadrant les opérations de troc s’appliquent. D’après la définition de l’ARC, une opération de troc a lieu lorsque deux personnes s’entendent pour échanger des biens ou des services, et concluent cet échange sans recourir à une monnaie légale.

Pour appliquer les règles régissant les opérations de troc aux monnaies électroniques, l’ARC établira une cotisation sur la base du fait que lorsqu’un particulier vend un bien ou un service et reçoit un paiement en monnaie électronique, la valeur du bien ou du service représente un revenu pour le vendeur, et doit donc être incluse dans son revenu aux fins de l’impôt.

Par ailleurs, la monnaie Bitcoin, au même titre que les autres monnaies électroniques, est un produit qui peut être acheté ou vendu comme tout autre produit. Par conséquent, la politique de l’ARC pour l’établissement de cotisations est que tout gain ou toute perte résultant d’opérations effectuées avec cette monnaie serait un fait générateur d’impôt pour les parties impliquées. En fonction des circonstances particulières du contribuable, le revenu provenant d’opérations en monnaie électronique pourrait donner lieu à un revenu d’entreprise ou à un gain en capital, tandis que les pertes provenant de telles opérations pourraient donner lieu à une perte d’entreprise ou à une perte en capital.

L’ARC n’a pas encore publié d’interprétation technique ou d’autre publication traitant spécifiquement des monnaies électroniques. Toutefois, l’Agence a récemment publié un document d’information incluant des liens vers certaines de ses publications existantes qui sont susceptibles d’aider les contribuables à déterminer les implications fiscales de leurs opérations en monnaie électronique. Ce document peut être consulté sur le site Web de l’ARC au www.cra-arc.gc.ca.


L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.

Bien que l’hiver 2013-2014 soit à peine à moitié achevé, pour de nombreux Canadiens, il a déjà trop duré.

Même avant le début officiel de l’hiver, le 21 décembre, une bonne partie du pays avait déjà été exposée à des températures anormalement froides. Ces froids records ont été suivis de tempêtes de verglas et de blizzards qui ont perturbé les déplacements et privé des centaines de milliers de Canadiens d’électricité, pour plusieurs jours dans bien des cas.

Même les autorités fiscales ne peuvent rien changer à une telle météo. Elles peuvent toutefois s’assurer que les contribuables qui ont été touchés par les tempêtes survenues à la fin-décembre ne soient pas aussi pénalisés en raison de l’inobservation de leurs obligations fiscales résultant de cette situation, le cas échéant. Un communiqué de presse publié récemment par le ministre du Revenu national, disponible sur le site Web de l’ARC au news.gc.ca, rappelle aux contribuables que l’ARC est prête à offrir un tel accommodement.

L’ARC est autorisée à fournir un allègement aux contribuables dans pareilles circonstances en vertu de ses dispositions d’allègement pour les contribuables. Ce programme permet au ministre de lever ou d’annuler tous frais intérêts ou toutes pénalités qui seraient imposés à un contribuable en raison de l’inobservation de ses obligations fiscales, lorsque cette inobservation a été causée par des événements ou des circonstances hors du contrôle du contribuable. Il est important de noter que seuls les intérêts et les pénalités peuvent faire l’objet d’une renonciation. Le ministre n’est pas autorisé à dispenser un contribuable du paiement de son impôt dû, peu importe la gravité des circonstances.

Le ministre est aussi autorisé, en vertu des dispositions d’allègement pour les contribuables, à accepter certains choix fiscaux ou attributions tardifs, modifiés ou révoqués. Cette possibilité pourrait se révéler fort pertinente au vu des présentes circonstances, car certains choix fiscaux ou attributions doivent être faits avant la fin de l’année civile afin de prendre effet. Il faut savoir que de nombreux Canadiens ayant subi des pannes de courant à la suite des tempêtes de verglas ont été touchés dans la dernière semaine de 2013, et il est possible qu’ils n’aient pas été en mesure d’exercer ces choix comme ils le prévoyaient. Ce ne sont pas tous les choix fiscaux ni toutes les attributions qui sont admissibles à un allègement : la longue liste des choix et attributions amissibles peut être consultée sur le site Web de l’ARC au www.cra-arc.gc.ca.

Toutefois, on peut s’attendre à ce que la plupart des demandes d’allègement produites en raison du temps exceptionnel que nous avons connu cet hiver soient des demandes de renonciation aux intérêts ou aux pénalités pour des déclarations produites tardivement ou des paiements faits en retard, et il existe un processus spécifique à suivre pour produire de telles demandes. L’ARC publie le formulaire RC4288, Demande d’allègement pour les contribuables, qui peut être obtenu sur son site Web au www.cra-arc.gc.ca. Bien que l’utilisation de ce formulaire prescrit ne soit pas obligatoire (une lettre envoyée à l’ARC suffit), elle vous assure que toute l’information dont l’ARC a besoin pour prendre une décision au sujet de l’allègement sera transmise. Pour chaque demande soumise, l’information suivante doit être fournie :

  • vos nom, adresse et numéro de téléphone;

  • vos numéro d’assurance sociale (NAS), numéro de compte, numéro de société de personnes, numéro de fiducie, numéro d’entreprise (NE), ou tout autre numéro d’identification qui vous a été attribué par l’ARC;

  • la ou les années d’imposition (ou exercices) concernés;

  • les faits et circonstances expliquant que les intérêts ou pénalités résultent principalement de facteurs hors de votre contrôle;

  • une explication de la façon dont ces circonstances ont compromis votre capacité à remplir vos obligations fiscales;

  • les faits et raisons expliquant votre incapacité à payer les intérêts ou pénalités établis ou imposés, ou à établir ou imposer;

  • toute documentation pertinente; et

  • un historique complet des événements, y compris, le cas échéant, toute mesure prise, p. ex., des paiements ou ententes de paiement, et le moment où elles ont été prises pour corriger la situation.

Toute demande d’allègement doit être envoyée à un centre de traitement fiscal spécifique, selon le lieu de résidence du contribuable. Une liste des adresses de ces centres peut être obtenue sur le site Web de l’ARC, au www.cra-arc.gc.ca, et cette information est aussi présentée sur le formulaire RC4288. Il est à noter que la demande ne peut pas être transmise par courriel, puisque l’ARC ne communique pas de renseignements spécifiques à un contribuable par courriel.

Chaque demande d’allègement est assignée à un agent de l’ARC, qui peut, au besoin, communiquer avec le contribuable pour obtenir des clarifications concernant l’information fournie ou demander des renseignements additionnels. Dans tous les cas, l’ARC tiendra compte des facteurs suivants afin de déterminer si la demande du contribuable visant à obtenir un allègement relatif aux intérêts ou pénalités doit être approuvée en entier, en partie, ou être refusée :

  • si le contribuable a respecté, par le passé, ses obligations fiscales;

  • si le contribuable a, en connaissance de cause, laissé subsister un solde en souffrance qui a engendré des intérêts sur arriérés;

  • si le contribuable a fait des efforts raisonnables et s’il n’a pas fait preuve de négligence ni d’imprudence dans la conduite de ses affaires en vertu du régime d’autocotisation; et

  • si le contribuable a agi avec diligence pour remédier à tout retard ou à toute omission.

La décision prise sera communiquée au contribuable, et, si la demande a été acceptée partiellement ou refusée, les motifs de cette décision seront exposés. Dans les cas où l’ARC a pris une décision avec laquelle le contribuable n’est pas d’accord, ce dernier recevra de l’information sur les options qui s’offrent à lui.


L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.

Bientôt, à la télévision, à la radio, et même dans Internet, nous serons inondés d’annonces nous rappelant que la saison des régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) est à nouveau parmi nous.

Les contribuables ont jusqu’au 3 mars 2014 afin de cotiser à un REER pour l’année d’imposition 2013. La cotisation qu’un particulier peut effectuer pour 2013 est égale à 18 % de son revenu gagné en 2012, jusqu’à une cotisation maximale de 23 820 $. Toutefois, de nombreux Canadiens, si ce n’est la majorité, ont des droits de cotisation inutilisés reportés d’années précédentes, et ces droits inutilisés peuvent être ajoutés au montant des droits de cotisation pour l’année 2013 afin d’être déduits du revenu gagné en 2013.

Chaque contribuable qui a produit une déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2012 a reçu un avis de cotisation de l’Agence du revenu du Canada (ARC), et le maximum déductible au titre des REER pour 2013 (y compris tout montant reporté prospectivement) est indiqué à la page 2 de cet avis. Les contribuables qui n’ont pas conservé leur avis de cotisation, ou qui l’ont égaré, peuvent joindre le service téléphonique de demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers au 1-800-959-8281 pour obtenir cette information. Si vous communiquez avec ce service, assurez-vous d’avoir en main une copie de la dernière déclaration de revenus que vous avez produite, puisque le représentant de l’ARC qui répondra à l’appel exigera de l’information contenue dans cette déclaration, conformément aux procédures de sécurité de l’Agence. Pour les personnes qui préfèrent traiter avec l’ARC en ligne, la même information peut être obtenue par l’intermédiaire du service Accès rapide de l’Agence, au www.cra-arc.gc.ca. Afin de répondre aux exigences en matière de sécurité, vous devrez alors fournir votre numéro d’assurance sociale, votre date de naissance ainsi que le montant indiqué à la ligne 150 de votre déclaration de revenus de l’année précédente. Tout montant cotisé à un REER pour l’année d’imposition 2013 est déduit du revenu pour cette année, et peut ensuite croître à l’abri de l’impôt une fois inclus dans le REER. Peu importe la façon dont les fonds cotisés au REER sont investis ou le type de revenus de placement (revenu d’intérêts, revenu de dividendes, etc.) généré à l’aide de ces fonds, aucun impôt n’est payable sur ces revenus de placement à mesure qu’ils s’accumulent. Toutefois, lorsqu’un retrait est effectué à partir du REER, tous les montants retirés, qu’il s’agisse de cotisations originales ou de revenus de placement gagnés, sont assujettis à l’impôt.

Avant 2009, les REER étaient le seul véritable instrument d’épargne constituant un abri fiscal auquel la plupart des Canadiens avaient accès. Toutefois, depuis l’instauration des comptes d’épargne libres d’impôt (CELI) en 2009, les Canadiens disposent d’une autre option. Les CELI sont, à bien des égards, le pendant des REER. Aucune déduction du revenu n’est permise pour les cotisations faites à un CELI, mais le revenu de placement généré dans ce type de régime n’est pas imposé à mesure qu’il s’accumule, et les montants retirés d’un CELI (qu’il s’agisse de cotisations de départ ou de revenus de placement gagnés) sont exonérés d’impôt. Comme c’est le cas pour les REER, lorsqu’aucune cotisation à un CELI n’est effectuée pour une année d’imposition donnée, les droits de cotisation inutilisés sont reportés prospectivement et peuvent être utilisés par le contribuable dans une année future. Toutefois, les CELI ont une particularité qui les distingue complètement des REER : lorsqu’un montant est retiré d’un CELI, il s’ajoute aux droits de cotisation et peut être cotisé de nouveau dans toute année d’imposition subséquente. Par ailleurs, les cotisations à un REER pour 2013 doivent être effectuées au plus tard le 3 mars 2014, alors qu’il n’existe aucune date limite pour les cotisations à un CELI : ces cotisations pour 2013 peuvent être faites à tout moment au cours de l’année 2013 ou, compte tenu des règles de report très flexibles qui s’appliquent à ces régimes d’épargne, à tout moment dans l’avenir. Lorsque les CELI ont été introduits en 2009, les droits de cotisation annuels étaient fixés à 5 000 $. Pour 2013 et 2014, cette limite a été haussée, pour la première fois, à 5 500 $. Par conséquent, pour une personne qui n’aurait jamais cotisé à un CELI, le total combiné des droits de cotisation pour l’année courante et des droits inutilisés reportés des années précédentes serait de 31 000 $.

Bien sûr, les REER et les CELI ne s’excluent pas mutuellement, puisqu’il est possible pour les contribuables canadiens de cotiser à la fois à un REER et à un CELI dans la même année. Les contraintes financières et de trésorerie font toutefois en sorte que le versement de la cotisation maximale aux deux types de régimes dans une même année n’est tout simplement pas une proposition réaliste pour la plupart des Canadiens. Il faut donc souvent décider à quel type de régime, ou combinaison de types de régimes, il est le plus avantageux de cotiser. Comme c’est presque toujours le cas en matière de planification fiscale, il n’existe pas de réponse universelle qui convienne à tous les contribuables ni de solution uniformisée. Cela dit, il existe certaines considérations générales qui peuvent vous aider à déterminer quel type de véhicule de placement ou d’épargne vous conviendrait le mieux pour 2013-2014.

  • Pour les jeunes contribuables ayant un objectif d’épargne à court terme, par exemple, amasser une mise de fonds pour l’achat d’une maison ou encore économiser pour les vacances de l’an prochain ou l’achat d’une voiture, le CELI est clairement la meilleure option. Bien que le fait d’épargner au moyen d’un REER génère une déduction sur la déclaration de l’année concernée et, probablement, un remboursement d’impôt, de l’impôt devra tout de même être payé lorsque les fonds seront retirés du REER un an ou deux plus tard. Et, plus important encore, à long terme, une telle utilisation d’un REER aura éventuellement pour effet d’éroder la capacité du contribuable à épargner en vue de la retraite, puisque les cotisations qui sont retirées d’un REER ne peuvent pas être versées de nouveau au régime. Bien que les montants impliqués puissent sembler petits, la perte de capitalisation sur une période de 25 ou de 30 ans, même lorsqu’il est question d’un petit montant, peut entraver de façon importante la capacité d’un contribuable d’épargner en prévision de la retraite.

  • Les contribuables qui s’attendent à ce que leur revenu croisse de façon importante au cours des prochaines années, par exemple, les étudiants de niveau postsecondaire ou les étudiants inscrits à un programme d’enseignement supérieur professionnel ou de formation professionnelle, peuvent économiser de l’impôt en cotisant à un CELI tandis qu’ils sont encore aux études et que leur revenu (et, par conséquent, le taux d’imposition qui leur est applicable) est faible, ce qui permet aux fonds de croître à l’abri de l’impôt, et en retirant ensuite ces fonds sans payer d’impôt lorsqu’ils auront intégré le marché du travail (et que leur taux d’imposition aura augmenté). À ce moment, les fonds retirés pourront être utilisés pour cotiser à un REER, et le montant cotisé sera appliqué à l’encontre d’un revenu qui aurait été imposé à un taux beaucoup plus élevé, générant ainsi une économie d’impôt. Entre-temps, advenant un manque de liquidités, un retrait non imposable du CELI pourrait toujours être effectué.

  • La minorité de travailleurs du secteur privé qui sont membres d’un régime de pension agréé (RPA) trouveront probablement que les CELI sont une solution fort intéressante dans leur situation. Le montant maximal qui peut être cotisé à un REER pour l’année d’imposition 2013 correspond à 18 % du revenu gagné en 2012, jusqu’à un maximum de 23 820 $. Cette cotisation maximale est toutefois réduite, pour les membres d’un RPA, du montant des prestations accumulées dans le régime durant l’année. Pour les particuliers qui sont membres d’un RPA particulièrement généreux, les droits de cotisation à un REER peuvent être minimes, et cotiser à un CELI se révèle alors la solution de remplacement logique.

  • De façon similaire, pour les contribuables âgés de 71 ans ou plus, le dilemme entre REER et CELI ne se pose tout simplement pas. En effet, ces contribuables ne sont pas autorisés à cotiser à un REER. L’utilisation d’un CELI se révèle particulièrement intéressante pour les contribuables âgés qui doivent retirer d’un FERR des sommes dépassant leurs besoins financiers courants. Bien que les retraits d’un FERR doivent être inclus dans le revenu et être imposés dans l’année du retrait, le transfert de fonds à un CELI permettra à ces fonds de continuer à croître à l’abri de l’impôt, et aucun impôt additionnel ne sera payable au moment de leur retrait, le cas échéant. Et contrairement aux retraits d’un FERR ou d’un REER, les sommes retirées d’un CELI n’ont pas d’incidence sur l’admissibilité du contribuable aux prestations de la Sécurité de la vieillesse ou au crédit fédéral en raison de l’âge.

  • Les contribuables à faible revenu qui sont en mesure d’épargner un peu seraient probablement mieux servis par un CELI. L’un des principaux avantages d’épargner par le biais d’un REER découle de la présomption selon laquelle le revenu d’une personne, et donc le taux d’imposition qui lui est applicable, diminueront une fois à la retraite, ce qui signifie qu’une économie d’impôt permanente sera réalisée. Dans les cas où cette présomption ne reflète pas la situation du contribuable, par exemple, lorsqu’il est peu probable qu’il y aura un écart important entre le revenu avant la retraite et le revenu une fois à la retraite, cet avantage est inexistant. De plus, les contribuables à faible revenu qui seraient autrement admissibles à des avantages gouvernementaux comportant un critère de revenus, comme le Supplément de revenu garanti, le crédit pour la TPS ou le crédit en raison de l’âge, pourraient constater que les retraits d’un REER font augmenter leur revenu à un niveau auquel leur admissibilité à ces avantages s’en trouve réduite ou éliminée. Étant donné que les fonds retirés d’un CELI ne sont pas inclus dans le revenu pour la détermination de l’admissibilité à quelque avantage fiscal que ce soit, épargner par le biais d’un CELI est une bonne façon de s’assurer que ces avantages ne seront pas mis à risque.

Il existe un certain nombre de facteurs, autant actuels que futurs, à considérer au moment de décider quel instrument d’épargne convient le mieux aux circonstances d’un particulier. Pour faciliter la prise de décision, l’ARC a dédié des sections de son site Web aux CELI et aux REER. Ces sections sont accessibles au www.cra-arc.gc.ca et au www.cra-arc.gc.ca.


L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.

Le taux de cotisation au Régime de pensions du Canada pour 2014 demeure inchangé, étant fixé à 4,95 % des gains ouvrant droit à pension pour l’année.

Le montant maximal des gains ouvrant droit à pension pour l’année est de 52 500 $, et l’exemption de base demeure inchangée, à 3 500 $.

Les cotisations maximales des employeurs et des employés au RPC pour 2014 sont de 2 425,50 $ chacune, et les cotisations maximales pour les travailleurs indépendants sont de 4 851,00 $.


L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.

Le facteur d’indexation applicable aux crédits d’impôt et aux tranches d’imposition pour 2014 est de 0,9 %. Par conséquent, les taux et tranches d’imposition suivants seront en vigueur au fédéral pour les particuliers en 2014 :

Revenu Taux d’imposition fédéral
De 11 138 $ à 43 953 $ 15,0 %
De 43 954 $ à 87 907 $ 22,0 %
De 87 908 $ à 136 270 $ 26,0 %

Il n’y a aucun changement aux taux d’imposition fédéraux pour 2014.


L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.

Il peut sembler un peu prématuré de discuter de planification fiscale pour 2014 alors que l’année est à peine commencée. Néanmoins, prendre le temps d’examiner sa situation fiscale – et, peut-être, de mettre en place certaines stratégies – au début de l’année pourrait vous éviter des surprises désagréables (ou même une crise de trésorerie) à la fin de l’année ou au moment de produire votre déclaration, au printemps 2015. Bien que la planification fiscale et les stratégies visant à réduire l’impôt puissent, dans la plupart des cas, être mises en œuvre à n’importe quel moment de l’année, le fait de commencer cette planification tôt dans l’année permet habituellement d’obtenir des résultats optimaux.

Toutefois, la procrastination fait partie de la nature humaine, et de nombreux particuliers se démènent, à la fin du mois de février, afin de rassembler les fonds requis pour une cotisation REER ou, à la fin du mois d’avril, pour payer un solde dû qui n’avait pas été prévu. Trop souvent, des fonds doivent être empruntés pour financer ces dépenses, ce qui fait en sorte que le contribuable devra payer des frais d’intérêts non déductibles. Dans bien des cas, ces situations peuvent être évitées avec un peu de planification fiscale au préalable.

La première étape en matière de planification fiscale qui peut être prise après le Nouvel An consiste à s’assurer que le bon montant d’impôt sera payé tout au long de l’année. La plupart des Canadiens adorent recevoir un remboursement d’impôt, et, généralement, plus celui-ci est élevé, mieux c’est. Un remboursement reçu après la production de la déclaration peut donner l’impression d’être de l’argent « donné » par le gouvernement fédéral. Or, sauf dans des circonstances très restreintes, la réalité est tout autre : c’est le contribuable qui se trouve à prêter de l’argent sans intérêt au gouvernement fédéral. La réception d’un remboursement d’impôt est souvent indicatrice d’une planification incorrecte des paiements d’impôt au début de l’année.

Pour comprendre ce qu’il en est, il faut d’abord savoir de quelle façon et à quel moment les autorités fiscales collectent les impôts des particuliers. Le système fiscal canadien est fondé sur l’autocotisation, c’est-à-dire que les particuliers doivent produire une déclaration annuelle au moment prescrit, habituellement avant la fin du mois d’avril suivant la fin de l’année d’imposition, déclarer leurs revenus de toutes sources et calculer les montants d’impôt à payer sur ces revenus, au fédéral et au provincial. Évidemment, bien peu de contribuables seraient en mesure de régler leur dette fiscale entière pour l’année d’un seul coup, et les autorités fiscales sont peu intéressées à attendre après la fin de l’année d’imposition pour recevoir les impôts dus par les contribuables canadiens. Ainsi, pour la plupart des Canadiens (et, assurément, pour la vaste majorité de ceux qui tirent leur revenu d’un emploi), l’impôt sur le revenu, de même que d’autres déductions prévues par la loi, comme les cotisations au Régime de pensions du Canada et à l’assurance-emploi, est payé périodiquement tout au long de l’année, par le biais de retenues sur leur paye. Ces retenues sont ensuite remises à l’ARC au nom du contribuable par l’employeur de ce dernier.

Il va de soi que la situation de chaque contribuable est unique. L’employeur doit donc disposer d’indications pour déterminer le montant approprié à retenir et à remettre à l’ARC au nom de chaque particulier à son emploi. Ces indications sont fournies par l’employé dans les formulaires TD1 qui doivent être remplis et signés par chaque employé, parfois au début de chaque année d’imposition et, dans tous les cas, au début de l’emploi. Chaque employé doit en fait remplir deux formulaires TD1 : le premier pour l’impôt fédéral à payer et le second pour l’impôt provincial imposé par la province dans laquelle il réside et travaille. Les formulaires TD1 fédéral et provincial pour 2014 (qui sont disponibles sur le site Web de l’ARC, au www.cra-arc.gc.ca) dressent une liste des crédits et déductions prévus par la loi qui sont les plus couramment réclamés par les contribuables, y compris le crédit personnel de base, le montant pour époux ou conjoint de fait, le montant pour enfants et le montant en raison de l’âge. En additionnant les montants demandés sur chaque formulaire, on obtient les montants totaux demandés (un montant au fédéral et un autre au provincial), que l’employeur peut ensuite utiliser pour déterminer, en fonction des tableaux publiés par l’ARC, le montant d’impôt sur le revenu qui devrait être retenu sur chaque paye de l’employé afin d’être remis en son nom au gouvernement.

Bien que les fondements de ce système soient sensés, ce dernier peut donner lieu à des excès dans les cas où un montant d’impôt est prélevé en trop sur la paye de l’employé pour lui être ensuite remis à la fin de l’année d’imposition, sous la forme d’un remboursement d’impôt. Cette situation se produit généralement lorsque l’employé n’indique pas correctement tous les montants des crédits d’impôt personnels auxquels il a droit sur le formulaire TD1, ou lorsque l’employé a droit à des déductions ou crédits qui ne peuvent pas être demandés sur ce formulaire. Dans les deux cas, le montant total retenu sur la paye de l’employé pendant l’année sera supérieur au montant d’impôt réellement dû. Le contribuable se trouve donc à fournir aux autorités fiscales un prêt sans intérêt, financé de sa poche.

Lorsque le contribuable ne demande pas, sur le formulaire TD1, tous les montants auxquels il a droit, la solution est simple. Seul le crédit d’impôt personnel de base auquel tous les résidents canadiens ont droit est automatiquement pris en considération dans le calcul des retenues à la source d’un contribuable; tous les autres crédits doivent être spécifiés par le contribuable. Si un particulier a droit à des crédits d’impôt additionnels, comme le montant pour époux ou conjoint de fait, le montant pour enfants ou le montant en raison de l’âge, il devrait les demander sur le formulaire TD1. En présumant que le revenu d’emploi du contribuable soit sa seule source de revenu significative, comme c’est le cas pour la plupart des Canadiens, le fait de demander tous les montants auxquels il a droit sur le formulaire TD1 fera en sorte que les retenues à la source reflèteront plus exactement l’impôt à payer du contribuable pour l’année. À la fin de l’année, ce dernier aura payé uniquement les impôts qu’il devait, sans faire de paiement en trop ou de paiement insuffisant.

Lorsque le contribuable a droit à des déductions qui ne peuvent pas être demandées sur le formulaire TD1, cela complique un peu les choses, mais il est tout de même possible de demander un ajustement des retenues à la source afin de refléter correctement l’impôt à payer. Pour ce faire, il faut produire à l’ARC le formulaire T1213, Demande de réduire des retenues d’impôt à la source pour les années (qui peut être obtenu sur le site Web de l’ARC, à l’adresse suivante : www.cra-arc.gc.ca). Une fois ce formulaire produit, l’Agence autorisera l’employeur à réduire le montant d’impôt retenu à la source afin de refléter plus exactement la dette d’impôt réelle du contribuable pour l’année. Dans la plupart des cas, les contribuables qui produisent le formulaire T1213 le font car ils engagent des dépenses qui, bien qu’elles soient déductibles à des fins fiscales, n’apparaissent pas sur le formulaire TD1. Le plus couramment, il s’agit de dépenses comme des paiements de pension alimentaire déductibles ou des cotisations à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER).

De nombreux contribuables aiment recevoir un remboursement d’impôt, y voyant une forme de régime d’épargne « forcée »; il est vrai que lorsque les fonds sont détenus durant toute l’année par les autorités fiscales, il n’est pas possible de les dépenser. Il est aussi vrai qu’une réduction du montant des retenues à la source, même si elle peut totaliser un montant important à la fin d’une année, est susceptible de représenter un montant relativement petit à l’échelle de chaque paye. Même les personnes les plus disciplinées financièrement trouvent difficile de ne pas dépenser ce qui semble être un montant plutôt modique lorsque celui-ci est disponible, particulièrement lorsqu’on y voit de l’argent « donné ». La solution à ces deux problèmes consiste à transférer le montant « excédentaire » représenté par la réduction des retenues à la source dans un CELI ou, mieux encore, dans un REER aussitôt qu’il apparaît dans le compte bancaire du contribuable. Même un montant de 20 $ par semaine totalisera, en excluant les intérêts, une somme de plus de 1 000 $ par année. Et si ce montant de 1 000 $ est transféré dans un REER, le contribuable pourra, en plus, demander une déduction de 1 000 $ sur sa déclaration de revenus de l’année – et évitera, en entier ou en partie, la frénésie de la fin-février pour trouver les fonds nécessaires en vue d’une cotisation REER. Pour un contribuable dont le taux d’imposition marginal est de 40 %, une cotisation REER de 1 000 $ générera une économie d’impôt de 400 $ pour l’année en raison de la déduction fiscale qu’elle permet.

À ce stade, la plupart des Canadiens qui tirent leur revenu d’un emploi auront une idée assez précise de leur revenu total pour l’année, et seront donc en mesure de calculer approximativement le montant d’impôt qu’ils auront à payer. Bien que les taux d’imposition varient d’une province et d’un territoire à l’autre, on peut se faire une idée de la dette fiscale d’un contribuable pour l’année en additionnant 25 % de la première tranche de revenus de 40 000 $ et 33 % de la prochaine tranche de revenus de 40 000 $. Les taux d’imposition fédéraux pour 2014 n’ont pas encore été publiés sur le site Web de l’ARC, mais les taux imposés par le gouvernement fédéral ainsi que par chaque province et territoire pour 2013, qui peuvent être utilisés aux fins de ce calcul, sont indiqués sur le site Web de l’ARC, à l’adresse suivante : www.cra-arc.gc.ca. Si le montant d’impôt retenu à la source sur une base annuelle dépasse ce montant estimé et qu’il n’y a pas de source de revenus significative autre que les payes, des impôts sont probablement prélevés en trop, et il serait alors bon de voir à ce que le montant des retenues à la source soit ajusté à la baisse. Si vous avez de la difficulté à déterminer le montant exact d’impôt qui a été prélevé à la source sur votre paye au courant de l’année (cette information devrait être indiquée sur votre relevé de paye ou sur un état équivalent des salaires et déductions), le service des ressources humaines de votre entreprise, ou la personne qui établit la paye, devrait être en mesure de vous aider.

Comme dans tout système bureaucratique, demander une réduction des retenues à la source en produisant le formulaire T1213 peut prendre du temps : l’ARC prévoit un délai de traitement de quatre à six semaines. Par conséquent, un formulaire T1213 produit au début du mois de janvier 2014 devrait prendre effet au plus tard à la mi février – en temps opportun pour avoir l’effet désiré sur les retenues à la source du contribuable pour l’année.

Finalement, même lorsque l’employeur dispose déjà d’un formulaire TD1 pour l’employé dans ses dossiers, il est facile, et souvent recommandable, de fournir à l’employeur un nouveau formulaire au début de l’année d’imposition. Les circonstances d’un particulier évoluent avec le temps, par exemple, lorsqu’un enfant commence ses études postsecondaires ou qu’un parent âgé vient habiter avec l’un de ses enfants, et il est probable qu’au fil des années, de nombreux contribuables deviennent admissibles à des crédits qui ne sont pas demandés sur les formulaires TD1 qui ont été remplis à leur égard pour les années précédentes. Si, en 2014, l’employé aura droit à des déductions qui ne peuvent pas être indiquées sur le formulaire TD1, le moment serait bien choisi pour produire un exemplaire du formulaire T1213 pour l’année. Remplir le formulaire TD1, le formulaire T1213, ou les deux, selon le cas, vous assurera que les retenues à la source effectuées en 2014 refléteront de façon exacte les circonstances actuelles de l’employé, et, par conséquent, son impôt à payer pour l’année.


L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.

Le taux de cotisation à l’assurance-emploi pour 2014 est de 1,88 %.

Le maximum annuel des gains assurables est fixé à 48 600 $, ce qui signifie que la cotisation maximale pour un employé est de 913,68 $.

Comme dans les années précédentes, les cotisations des employeurs correspondent à 1,4 fois la cotisation de l’employé. La cotisation maximale de l’employeur pour 2014 est donc de 1279,15 $.


L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.

Les montants sur lesquels sont basés les crédits d’impôt fédéraux non remboursables pour les particuliers offerts en 2014, ainsi que les montants réels pouvant être réclamés, seront les suivants :

Maximum admissible Crédit d’impôt Montant personnel de
Base 11 138 $ 1 671 $
Montant pour époux ou conjoint de fait 11 138 $ 1 671 $
Montant pour enfants 2 255 $ 338 $
Montant pour une personne à charge admissible 11 138 $ 1 671 $
Montant en raison de l’âge 6 916 $ 1 037 $
Seuil de revenu net à partir duquel le crédit est réduit 34 873 $
Montant pour une personne à charge ayant une dépendance (plus de 18 ans) 6 589 $ 988 $
Seuil de revenu net à partir duquel le crédit est réduit 6 607 $
Montant pour aidants naturels (pour un parent ou un grand-parent) 4 530 $ 680 $
Seuil de revenu net à partir duquel le crédit est réduit 15 472 $
Montant pour personnes handicapées 7 766 $ 1 165 $
Montant pour frais d’adoption 11 774 $ 1 766 $
Seuil d’admissibilité aux fins du crédit pour frais médicaux 2 171 $
Maximum du supplément remboursable pour frais médicaux 1 152 $
Seuil de récupération de la Sécurité de la vieillesse 71 592 $

Pour déterminer le montant du crédit d’impôt non remboursable pouvant être demandé, on doit multiplier le montant admissible aux fins du crédit d’impôt non remboursable par le taux fédéral applicable à la tranche d’imposition la plus basse, soit 15,0 % pour 2014.


L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.

Chaque nouvelle année d’imposition s’accompagne de son lot de dates limites de paiement et de production, et requiert des ajustements aux stratégies de planification fiscale. Voici certains des changements et dates à retenir pour les particuliers en 2014 :

  • Hausse du maximum déductible au titre des REER à 23 820 $

Le maximum déductible au titre des REER pour l’année d’imposition 2013 (pour laquelle la date limite de cotisation est fixée au 1er mars 2014) sera haussé à 23 820 $. Afin de pouvoir effectuer la cotisation maximale pour 2013, un contribuable devra avoir gagné un revenu d’au moins 132 335 $ pour l’année d’imposition 2012.

  • Date limite pour les acomptes provisionnels des particuliers pour 2014

Des millions de particuliers paient de l’impôt en versant des acomptes trimestriels, lesquels sont généralement exigibles le 15e jour des mois de mars, juin, septembre et décembre. Étant donné qu’en 2014, le 15 mars tombe un samedi et le 15 juin, un dimanche, les dates limites pour le versement de ces acomptes seront les suivantes : le 17 mars, le 16 juin, le 15 septembre et le 15 décembre.

  • Dates limites de production et de paiement applicables aux particuliers pour 2014

Pour tous les particuliers, y compris les travailleurs indépendants, la date limite de paiement des impôts dus pour l’année d’imposition 2013 est fixée au mercredi 30 avril 2014.

Les contribuables (à l’exception des travailleurs indépendants et de leurs conjoints) doivent produire une déclaration de revenus pour 2013 le ou avant le 30 avril 2014. Les travailleurs indépendants et leurs conjoints doivent produire une déclaration de revenus pour 2013 au plus tard le lundi 16 juin 2014.


L’information présentée est de nature générale seulement : plusieurs détails et règles spéciales peuvent être manquants et les renseignements sont fournis tels qu’ils ont été émis à la date de publication. Par conséquent, l’information présentée ne peut être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou pour savoir en quoi l’information touche votre situation fiscale ou financière.

Alertes fiscales